Découvrez l'actualité fiscale, sociale et juridique avec Capex Conseils

Attention aux conditions de travail quotidien !

Une salariée agit en justice afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, estimant que son employeur a commis plusieurs manquements graves. Ce que conteste […]

Fournisseurs/grossistes : une relation parfois orageuse ?

Ces derniers mois, il a été constaté une inflation des pénalités infligées par les distributeurs à leurs fournisseurs, ce qui n’a pas contribué à apaiser les […]

C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …

A la suite d’une fusion, une société acquiert un fonds de commerce (négoce de véhicules) précédemment exploité par la société qui vient donc d’être absorbée. 2 […]

Gratifications sans cotisations sociales : pensez à l’épargne salariale !

Depuis le 1er janvier 2019, et pour encourager les TPE/PME à recourir à l’épargne salariale, celles-ci bénéficient d’une exonération de forfait social sur les sommes versées […]

Acte anormal de gestion : exemples pratiques…

Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant […]

Les coiffeurs, exonérés de cotisation foncière des entreprises ?

Un artisan coiffeur qui exerce son activité seul, et qui dispose de 3 fauteuils, 3 bacs à eau et 2 séchoirs peut-il être exonéré de cotisation […]

Agriculteurs : une expérimentation menée avec les chambres d’agriculture

La Loi Essoc, votée en août 2018, a autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions pour mener des expérimentations, pendant 3 ans, visant à conférer de […]

Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ?

Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais les propriétaires de la maison refusent de finaliser la vente, […]

Vente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux

Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie d’une réduction d’impôt pour les travaux de rénovation […]

Prélèvement à la source : un impact sur les successions ?

En cas de décès d’un proche, pour le calcul des droits de successions dus par les héritiers, il faut tenir compte, notamment, des dettes du défunt. […]

Travail de nuit : l’exception confirme la règle

Une entreprise de fonderie est mise en cause par un ouvrier : il conteste le recours au travail de nuit dans l’entreprise qui, rappelle-t-il, est en […]

Transporteurs : quand les faux policiers sont de vrais voleurs…

Un transporteur se fait voler la marchandise d’un client par des voleurs déguisés en policiers. Le client demande alors à être indemniser de la totalité de […]

Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître

La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le cadre des demandes de carte nationale d’identité, […]

Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée…

A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais de réparation d’un véhicule qu’il […]

Licencier un salarié pour absence prolongée : une initiative risquée ?

Faisant face aux absences prolongées et répétées d’une salariée, désorganisant l’entreprise, un employeur décide de pourvoir à son remplacement définitif… et, par conséquent, de la licencier, […]

Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants

Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés […]

Vente de terrains à bâtir = TVA sur marge ?

Un professionnel achète un terrain auprès d’un particulier pour le revendre à d’autres particuliers après l’avoir divisé en 6 terrains à bâtir. A l’occasion de ces […]

Clause de non-rétablissement : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire !

Une société achète un fonds de commerce à une autre société concurrente. Elle a pourtant la surprise de voir les dirigeants de la société concurrente créer […]

Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ?

Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame le remboursement de la rémunération perçu au titre […]

Salarié en déplacement : combien ça coûte ?

Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais de déplacement et de frais de repas. Sauf que ces frais ne sont, ici, pas des […]

Comment mettre en œuvre une action de formation ?

A la suite de l’importante réforme de la formation professionnelle, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la prise en charge des formations à l’initiative des […]

C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…

Un employeur déplore l’insuffisance professionnelle d’une salariée. Il la convoque alors à un entretien préalable et prononce son licenciement pour ce motif. Sauf qu’elle conteste ce […]

Location meublée : professionnel or not professionnel ?

Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il n’arrive pas, par la suite, à rembourser. La banque finit alors par engager […]

Sociétés de location de véhicule : devez-vous payer les amendes de vos clients ?

Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de véhicules qui se retrouvent à payer l’amende […]

Licenciement en cours d’année : le sort de la prime d’objectifs…

Une entreprise déplore le manque de loyauté dont a fait preuve un salarié (falsification de notes de frais, négligences, dépenses personnelles réglées avec le compte bancaire […]

Agents immobiliers : quand une rocade est construite à 50 mètres de la maison vendue

Des vendeurs ayant caché l’existence de futurs travaux d’une rocade à 50 mètres de la maison aux acquéreurs, une vente immobilière est annulée. Les vendeurs vont […]

Location-gérance : un délai de 2 ans obligatoire ?

Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de location-gérance. Motif invoqué ? Le bailleur n’a pas […]

Opticiens et EHPAD : une alliance à venir ?

De nombreuses personnes âgées qui se trouvent en EHPAD se plaignent de troubles visuels. Or, les moyens actuels des EHPAD ne leur permettent pas de répondre […]

Nullité de la rupture de la période d’essai = licenciement nul ?

Insatisfaite de son nouveau salarié, une entreprise rompt sa période d’essai. Sauf qu’il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, conteste le […]

Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail = travail dissimulé ?

Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Sauf que ce dernier s’estime, en réalité, salarié de […]

Recours au CDD : 2 exemples à ne pas suivre…

Le recours au CDD est strictement encadré et fait l’objet de nombreux contentieux, le salarié parvenant bien souvent à obtenir la requalification du CDD en CDI. […]

Entreprises en difficulté : la DGFiP est votre alliée !

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mène une mission peu connue de soutien aux entreprises en difficulté. Pour mener à bien cette mission, elle a […]

Transiger avec un salarié : peut-il changer d’avis ?

Il est possible d’entériner un conflit avec un salarié en convenant avec lui d’une transaction. Mais une fois l’accord signé, le salarié peut-il se rétracter ?

Recours à un travailleur indépendant : préservez son indépendance !

Une entreprise dispensant des formations recourt aux services d’un enseignant en qualité d’auto-entrepreneur. Statut qu’il va finalement contester, estimant que son indépendance est remise en cause […]

Conflit avec un salarié = démission équivoque ?

Le directeur d’un magasin suspecte une salariée d’avoir commis un vol de produits dans son magasin. Alors qu’il lui annonce qu’il va appeler la police, la […]

Véhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ?

Lorsqu’un dirigeant ou un salarié commet une infraction routière constatée par un radar automatique, avec un véhicule de société, l’entreprise doit dénoncer le conducteur. Une obligation […]

Infraction routière et véhicule d’entreprise : la société passe à la caisse… 2 fois ?

Un dirigeant reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de points. Il la paye immédiatement car c’est lui qui était au volant du […]

Cash back : quelles sont les informations qu’il faut fournir au client ?

Pour proposer le dispositif « cash back » à sa clientèle, dispositif qui permet de rendre de la monnaie à un client qui a payé par […]

Faire appel à un expert-comptable : fini la paperasse !

Afin de faciliter les formalités des entreprises et des travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent désormais conclure avec un tiers déclarant (notamment un expert-comptable) un mandat unique valant […]

Rupture conventionnelle : harcèlement = consentement vicié ?

Une entreprise signe, avec une salariée, une rupture conventionnelle. Mais parce qu’il s’avère que la salariée était, en réalité, victime d’un harcèlement moral, elle considère que […]

Médecin anesthésiste : focus sur l’obligation de surveillance du patient

Au cours d’une opération, un médecin anesthésiste, appelé en urgence pour voir un autre patient, est contraint de quitter le bloc opératoire. Dans les minutes qui […]

Heures supplémentaires : exonérées de cotisations sociales ?

Les salariés bénéficient d’une réduction de leurs cotisations (salariales) d’assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires et heures complémentaires réalisées à partir du 1er janvier […]

Achat d’une voiture d’occasion : mise en ligne du site « Histovec »

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a préconisé une mesure destinée à sécuriser les ventes de véhicules d’occasion, et qui […]

Interdiction de fumer dans les bars : une exemption pour les bars à chicha ?

L’usage et la vente de cigarettes dans les cafés-hôtels-restaurants (CHR) est strictement encadré. Et cette réglementation vaut également pour les bars à chicha, comme vient de […]

Rémunération du salarié inapte : des précisions à connaître

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des reclassements et peut, faute de poste disponible, prononcer, le cas échéant, son licenciement. Si, […]

Licenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle + reclassement ?

Faisant face à d’importantes difficultés économiques, une entreprise propose à une salariée un contrat de sécurisation professionnelle, puis des reclassements. Mais, estimant que l’employeur ne lui […]

Contribution spécifique à la formation professionnelle dans le BTP : quoi de neuf ?

Actuellement, vous versez 2 contributions à la formation professionnelle de vos salariés : l’une à votre organisme paritaire collecteur agréé (Opca), l’autre à la caisse BTP […]

C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…

Un couple, propriétaire d’une maison qu’il souhaite placer en location, réalise d’importants travaux de rénovation, et déduit ces dépenses pour le calcul de ses revenus fonciers […]

Taxe sur les salaires et société holding : rappels utiles

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une société holding doit être partiellement soumise à la taxe sur les salaires. L’occasion pour elle de faire un […]

Discipline : plusieurs fautes = plusieurs sanctions ?

Un salarié commet 2 fautes successives, que l’employeur va sanctionner : la 1ère par un avertissement, la 2nde par un licenciement pour faute grave. Une succession […]

Management package : plus-value = salaire ?

Un dirigeant achète des titres de sa société qu’il revend quelques jours plus tard. Ayant réalisé à cette occasion un gain non négligeable (plus-value), il le […]

Contrats d’assurance-vie : attention à l’obligation d’information !

Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client. Malheureusement, l’opération financière échoue. Ce que reproche le client à la société d’assurance, à la lecture […]

Responsabilité du transporteur : cas vécus…

3 transporteurs ont vu leur responsabilité engagée par un client : pour le premier, les palmiers transportés sont morts, pour le deuxième, les photocopieurs transportés ont […]

Participation à la formation continue : à payer plusieurs fois ?

Une récente réforme de la formation professionnelle a mis en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, qui sera, à terme, recouvrée […]

Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ?

Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un congé pour reprise, s’il s’agit d’une société. Le […]

Agent immobilier : percevoir une rémunération… sans mandat ?

Un agent immobilier se voit confier par un notaire la mission de trouver un acquéreur pour un appartement situé à Paris. Une fois sa mission terminée, […]

Prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : inégalitaire ?

Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie variait selon que le véhicule utilisé était un véhicule de transport sanitaire ou […]

Crédit d’impôt recherche : n’oubliez pas vos subventions !

Une société spécialisée dans la conception de stations météo bénéficie, dans le cadre de ses activités de recherche, d’une aide remboursable versée par Bpifrance… qu’elle oublie […]

Absence de visite médicale : quelle sanction ?

Un employeur est mis en cause par un salarié qui lui reproche de n’avoir pas organisé les visites médicales périodiques auprès du service de santé au […]

Auto-écoles : plus de sécurité = plus de formation !

Pour qu’une personne d’au moins 14 ans puisse circuler en cyclomoteur ou en voiturette, elle doit obtenir le brevet de sécurité routière (BSR) qui correspond à […]

Lutte contre le frelon asiatique : les apiculteurs en 1ère ligne ?

Le printemps arrive, et avec lui, les premières actions pour empêcher la propagation du frelon asiatique qui cause de nombreux dégâts, notamment pour les apiculteurs. Ces […]

Votre immeuble perd de sa valeur : provision en vue ?

Un marchand de biens achète un immeuble occupé. Le vendeur, qui s’est pourtant engagé à faire rapidement libérer les locaux, n’y arrive pas, ce qui conduit […]

Rémunération du VRP : à réception de la commande ?

Un VRP réclame à son employeur le paiement de commissions, ce qu’il refuse au motif que les commandes passées n’ont pas encore connu le dénouement espéré, […]

Distributeurs : votre obligation de reprise des déchets électroniques vue par la DGCCRF…

Les distributeurs sont tenus de reprendre les déchets d’équipements électriques et électroniques de leurs clients. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier si cette obligation […]

Reconversion par alternance = période de professionnalisation ?

La récente réforme de la formation professionnelle met l’accent sur les formations en alternance. Parmi elles, se trouvent les périodes de professionnalisation. Celles-ci disparaissent au profit […]

Contrats de professionnalisation : des nouveautés en 2019 ?

La formation professionnelle a récemment fait l’objet de profondes modifications. Cependant, le dispositif des contrats de professionnalisation n’a pas été particulièrement modifié. Quelques nouveautés sont malgré […]

C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que sa signature, mal placée, rend nul son engagement de caution…

Un dirigeant se porte caution des engagements de sa société afin d’obtenir une facilité de caisse. Mais la société ne parvenant pas à payer les sommes […]

Rescrit « bâtiment » : qu’est-ce que c’est ?

Afin d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration, un rescrit « bâtiment » a été créé : il permet d’interroger l’administration, depuis le 27 décembre […]

Accident du travail causé par un tiers : quelle conséquence ?

Une entreprise est mise en cause par l’un de ses salariés, victime d’un accident du travail. Il a, en effet, manœuvré un engin dont les freins […]

Sécurisez vos relations avec l’administration sociale !

Afin d’améliorer et de sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration, 3 nouveaux rescrits sont proposés. Ils permettent aux entreprises d’interroger l’administration dans des domaines […]

FIBEN : le fichage des entrepreneurs en question…

Le FIBEN est un fichier qui répertorie des informations financières sur les entreprises et leurs dirigeants. Depuis le 1er janvier 2019, une des valeurs permettant de […]

Projet de transition professionnelle : un nouveau congé de formation à connaître

Le congé individuel de formation (CIF) a été remplacé, au 1er janvier 2019, par le projet de transition professionnelle. Il s’agit de permettre à un salarié […]

Obligation d’affichage : nouveauté 2019 !

Depuis le 1er janvier 2019, cette information doit être complétée. De quoi ? Comment ?

Démarches administratives : les échanges d’informations facilités

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue faciliter les échanges d’informations et de […]

Rémunération : des indicateurs (obligatoires) à mettre en place

Chaque année, vous devrez désormais publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et aux actions mises en œuvre pour […]

Contrôle fiscal : c’est quoi un « abus de droit fiscal » ?

Comme chaque année, la Loi de finances a apporté son lot de changements pour l’avenir, notamment en ce qui concerne le contrôle fiscal : elle est […]

Compte personnel de formation (CPF) : quelques nouveautés à connaître

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne engagée dans la vie active dispose d’un compte personnel de formation (CPF) destiné à financer sa formation professionnelle tout […]

Sanctionner un salarié : attention aux délais

Un employeur s’entretient avec un salarié en raison d’erreurs et de dysfonctionnements dans son travail. Il lui adresse,33 jours plus tard, un avertissement. Trop tard, selon […]

Jeunes travailleurs : quelle durée de travail leur appliquer ?

Par principe, la durée de travail d’un jeune de moins de 18 ans ne peut pas dépasser, ni 35 heures par semaine, ni 8 heures par […]

Apprentissage : quelles nouveautés cette année ?

L’apprentissage a récemment été profondément réformé. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Quelles sont les nouveautés applicables, de l’embauche d’un apprenti à […]

Etablissements de santé : l’accès aux dossiers médicaux en question

Le département de l’information médicale (DIM), le service qui gère l’information de santé des patients dans un établissement de santé, permet, depuis le 29 décembre 2018, […]

Vente d’entreprise et plus-value : et si une location gérance est en place ?

Un dirigeant vend son entreprise qu’il avait précédemment placée en location-gérance. Puisque la vente est consentie au locataire-gérant pour moins de 300 000 €, il a […]

Médecins : une nouvelle prestation à connaître !

A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis pourra éventuellement être réalisée par un médecin de ville. Des précisions concernant cette expérimentation sont […]

Dispositif « 100 % santé » : pour qui ? pour quoi ?

Les assurances et mutuelles doivent se préparer à l’application du dispositif « 100 % santé » qui prévoit qu’il n’y aura plus de reste à charge […]

Un salarié agit en justice : est-il protégé de tout ?

Un employeur se sépare d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf que le salarié avait préalablement saisi le Conseil de prud’hommes au motif qu’il serait victime d’une […]

Licenciement nul : condamné 2 fois pour les mêmes faits ?

Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf que cette autorisation a été annulée suite à la contestation du salarié… annulant […]

Holding : la TVA payée lors de l’achat de titres est-elle déductible ?

Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de restructuration, […]

2 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme…

La Loi « Essoc », publiée en août 2018, a créé plusieurs rescrits en matière de taxes d’urbanisme, notamment concernant la taxe d’aménagement et la taxe […]

Auto-écoles : un financement spécifique du permis de conduire des apprentis ?

Depuis le 1er janvier 2019, le candidat aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers peut bénéficier d’une aide de 500 €. Quelles sont les […]

CITE : c’est la porte ouverte à toutes les fenêtres…

Courant décembre 2018, un particulier passe commande auprès d’un professionnel pour changer les fenêtres de son habitation : il souhaite faire installer du double vitrage à […]

C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique…

A l’occasion d’un contrôle technique, le véhicule de service d’un salarié est immobilisé : les anomalies sont telles qu’il lui est interdit de circuler. Ce qui […]

Plateformes web collaboratives : des obligations renforcées !

Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.), sont susceptibles de générer des […]

Salarié protégé = fonctions protégées

Un employeur fait face aux absences répétées d’un salarié, également conseiller prud’homal. Ce dernier assure, en effet, de nombreux remplacements imprévus. Constatant une désorganisation de l’entreprise, […]

Relations administration / usagers : un libre accès à certaines informations ?

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite Loi Essoc, publiée […]

Vente immobilière : attention aux pactes de préférence !

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière. Sauf que ce droit de préférence n’était plus valable, selon le […]

Ne pas fournir du travail à un salarié = toujours fautif ?

Par principe, en tant qu’employeur, vous devez fournir du travail à vos salariés. Cependant, il peut arriver qu’un salarié soit dans l’impossibilité d’exécuter son contrat. Devez-vous […]

Communiquer avec l’Urssaf… via internet ?

Dans le but de faciliter les relations entre l’administration et les usagers, le Gouvernement admet de plus en plus l’utilisation de la voie dématérialisée (ou concrètement […]

Créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant : une nouvelle expérimentation

Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une expérimentation qui vise à permettre la création d’entreprises […]

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : c’est parti !

Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er […]

« Référent unique » : pour qui, pour quoi ?

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 10 août 2018, envisageait la mise en place d’une expérimentation sur 4 ans, […]

Contrôle Urssaf : gare aux obstacles !

Parce que le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de vos déclarations, l’Urssaf (ou la MSA pour le secteur agricole) peut contrôler […]

Acheter et détenir du matériel de vision nocturne : sur autorisation ?

Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de santé, une société doit obtenir une autorisation préfectorale. Quelles sont les […]

Auto-écoles : des nouveautés concernant le financement du permis de conduire

Le financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le dispositif du « permis à un euro […]

Divorce sans juge : une précision réglementaire à connaître !

Il existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel sans […]

Loi « anti-fake news » : de quoi ça parle ?

La Loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite « Loi anti-fake news », qui a été officiellement publiée le 23 décembre 2018, […]

La saveur alimentaire est-elle protégée par le droit d’auteur ?

Un commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits qu’il a créé. Il demande alors à […]

Promoteur : transaction = obligation ?

Pour éviter un long recours en justice à l’issue incertaine, un promoteur signe une transaction avec le propriétaire d’une parcelle voisine de celle sur laquelle il […]

Vente immobilière : l’importance du certificat « Loi Carrez » en question

Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez », alors qu’il le devrait, est-il possible de […]

Garagistes : que faire d’un véhicule laissé à l’abandon ?

Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux d’un garagiste et ne soient pas réclamés par leurs propriétaires. […]

Armateur : des précisions concernant la « liste d’équipage »

La liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à terre désignée par l’armateur avant le départ du […]

Automobile : le contrôle technique renforcé est reporté !

Le Premier Ministre avait annoncé une suspension des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Ce […]

Eolien offshore : feu vert pour le « permis enveloppe » ?

La procédure dite de « permis enveloppe » est désormais mise en place en France. Elle doit permettre de faciliter les projets de construction d’éoliennes en […]

Participation de l’assuré aux frais médicaux : à la hausse et à la baisse

Des précisions viennent d’être apportées à propos de la participation de l’assuré aux frais médicaux aux frais médicaux, lesquels sont revus à la fois à la […]

Notaires : les relations avec la DGFiP… dématérialisées ?

Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée, des […]

C’est l’histoire d’un commerçant qui se voit refuser le renouvellement de son bail…

Un commerçant doit quitter son local, le bailleur ayant refusé le renouvellement du bail commercial. Ce dernier lui propose alors une indemnité d’éviction, comprenant notamment les […]

Soldes : « ni repris, ni échangé » ?

Un client profite des soldes pour acheter des vêtements. Mais une fois rentré chez lui, un pantalon qu’il vient d’acheter ne lui plait plus. Il retourne […]

Autorisation environnementale : une expérimentation à connaître !

La Loi Essoc, votée en août 2018, a créé une expérimentation visant à simplifier la procédure souvent lourde et complexe d’obtention de l’autorisation environnementale en vue […]

Obésité infantile : prévenir plutôt que guérir ?

Le précédent Gouvernement a lancé un programme expérimental visant à prévenir l’obésité chez les enfants âgés de 3 à 8 ans. Cette expérimentation doit se terminer […]

Autisme : le nouveau rôle de l’Assurance maladie !

La Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l’Assurance maladie prenne en charge le parcours de bilan et l’intervention précoce pour l’accompagnement des enfants […]

Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à fournir au 1er janvier… 2019 ou 2020 ?

Le Gouvernement avait prévu que de nouveaux devis, plus détaillés, devaient être remis par les opticiens et les audioprothésistes à leurs clients, à compter du 1er […]

Nuisances lumineuses : de nouvelles mesures à connaître !

Afin de lutter contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures : plages horaires d’extinction des dispositifs d’éclairage, normes […]

Documents administratifs et open data : l’anonymat en question

Par principe, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent être rendus publics, à condition d’avoir été anonymisés. Il existe toutefois une exception à […]

Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : une hausse de tarifs encadrée

Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs en cette année 2019 : quels sont ces prestataires ? Quel est le […]

De nouveaux rescrits juridiques… pour qui ?

La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de paiement, l’autre en matière de garantie […]

Nouveautés 2019 : focus sur les véhicules

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et les véhicules ne sont, encore une fois, pas épargnés […]

Nouveautés 2019 : focus sur la transmission d’entreprise

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière de transmission d’entreprises, il est notamment prévu […]

C’est l’histoire d’un employeur qui emmène ses salariés en séminaire…

C’est l’histoire d’un employeur qui emmène ses salariés en séminaire… Une entreprise organise un séminaire dans les Alpes. Entre 2 jours de séminaire, pendant lesquels la […]

Cash back : quel montant maximal

Lors de l’été 2018, une Loi a créé un cadre juridique autour d’un dispositif appelé « cash back » qui permet à un commerçant de rendre […]

Syndic : déneiger le toit, une obligation ?

Un copropriétaire se plaint parce qu’il ne peut pas ouvrir ses volets à cause de la neige tombée du toit de l’immeuble. Pour lui, le syndicat […]

Promoteur : l’acquéreur doit être (bien) informé !

Un promoteur se voit réclamer des indemnités par un couple, qui se plaint de la présence d’un ’imposant talus sur le terrain sur lequel sa maison […]

Maître d’œuvre : une obligation de surveillance… variable ?

Un promoteur réclame des indemnités à un maître d’œuvre, estimant qu’il a manqué à son obligation de surveillance durant un chantier et que ce manquement est […]

Nouveautés 2019 : focus sur le secteur industriel

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et le secteur industriel n’est pas en reste puisqu’il faut […]

Nouveautés 2019 : focus sur l’immobilier

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière immobilière, il est notamment prévu une prorogation […]

Nouveautés 2019 : focus sur l’Outre-mer

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines […]

Nouveautés 2019 : focus sur l’imposition des bénéfices

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière d’imposition des bénéfices, il est notamment prévu […]

Nouveautés 2019 : focus sur la TVA

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. La TVA ne fait pas exception. Nous vous proposons un […]

Nouveautés 2019 : focus sur les exploitants agricoles

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines […]

Nouveautés 2019 : focus sur la paie

la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures, concernant les cotisations sociales ou encore la […]

Du nouveau pour la taxe de séjour

Parmi les mesures prises dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019, certaines intéressent particulièrement les obligations entourant la taxe de séjour qui s’imposent […]

Du nouveau pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France

Les locaux situés en Ile-de-France sont susceptibles d’être visés par une taxe spéciale annuelle, dont les tarifs viennent de faire l’objet de modifications par la Loi […]

2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les dirigeants

La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2018. Et, […]

2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les entreprises

La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2018. Et, […]

Nouveautés 2019 : focus sur les entreprises et associations de services à la personne

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Les entreprises et associations de services […]

Nouveautés 2019 : focus sur le dispositif « 100 % santé »

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés pour l’année à venir et parmi elles, la création d’un […]

Nouveautés 2019 : focus sur les professions médicales/paramédicales

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et comme chaque année, les professions […]

Nouveautés 2019 : focus sur le contrôle fiscal et social

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines […]

Mouvement des « gilets jaunes » : des mesures urgentes adoptées

Suite aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient d’adopter 3 mesures, tant fiscales que sociales, destinées, notamment, à renforcer le pouvoir […]

Notaire : le devoir d’investigation en question

Un notaire est tenu d’effectuer des vérifications suffisantes sur la situation d’un acquéreur et celle d’un vendeur, à l’occasion d’une vente immobilière. A cet effet, est-il […]

Combien de nouveaux notaires d’ici 2020 ?

Le Gouvernement a publié la carte des zones dans lesquelles de nouveaux notaires peuvent s’installer librement pour la période 2018/2020. A combien s’élève le nombre de […]

Promoteur : le respect des normes d’accessibilité en question

Un couple réclame l’annulation d’un contrat de vente, le logement livré par le promoteur étant, selon lui, non-conforme aux normes d’accessibilité. Au cœur du litige, un […]

Lutte contre la guerre des prix : les mesures du Gouvernement

Un dispositif de la Loi Alimentation vise à lutter contre la guerre des prix, un dispositif dont le contenu vient d’être précisé : de quoi s’agit-il […]

Désodorisants à combustion : un nouvel étiquetage à compter du 1er janvier 2019 !

A compter du 1er janvier 2019, les informations de sécurité contenues sur l’étiquetage des désodorisants à combustion seront renforcées. Que devront-elles mentionnées ? Que va-t-il advenir […]

Drones civils : une formation et un enregistrement obligatoires

La Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure d’enregistrement de certains drones. Cette obligation et cette […]

Transporteurs : un cas d’application de la clause limitative de responsabilité

Le client d’une société de transport lui demande la réparation totale de son préjudice, suite au vol de sa marchandise. Ce que refuse le transporteur, rappelant […]

Site industriel et ICPE : l’obligation d’information du vendeur en question…

La réglementation des ICPE soumises à autorisation met à la charge du vendeur une obligation d’information spécifique. C’est ce que va rappeler une société à un […]

Industriels : du nouveau sur l’autorisation environnementale

Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contentieux lié aux projets d’éolien terrestre. Voici les 2 mesures à connaître…

C’est l’histoire d’un agent immobilier, évincé par un client, qui réclame ses honoraires…

Un agent immobilier est mandaté par un client pour vendre sa maison. Mais, 15 jours après, le client résilie le mandat. Et l’agent apprend, 2 mois […]

Investissement étranger : sur autorisation ?

Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés dans certains secteurs sensibles. A compter du 1er janvier 2019, le champ de […]

Syndic : règlement de copropriété = état descriptif de division ?

Est-ce qu’un état descriptif de division (EDD) a la même valeur que le règlement de copropriété ? Voici la question à laquelle un juge a dû […]

Crédit d’impôt recherche : c’est quoi un jeune docteur ?

Un salarié est engagé en qualité de jeune docteur par une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), avant de faire l’objet d’un licenciement économique. Quelques […]

Vente d’appartements : et si vous perdez de l’argent ?

Vous décidez, avec votre partenaire de Pacs, de vendre ensemble les 2 appartements dont vous étiez propriétaires avant de vous rencontrer, dans le même acte et […]

Pas de taxe sur les voitures de société pour les écoles de pilotage ?

Une école de pilotage automobile s’est demandée si elle pouvait bénéficier, au même titre qu’une auto-école, d’une exonération de taxe sur les voitures de société. Réponse…

Bon d’intervention : attention à sa rédaction !

Pour qu’un bon d’intervention soit valable, il faut que le client l’ait signé. Mais il faut aussi qu’il ait été correctement rédigé, comme une société en […]

E-commerce : une procédure de contrôle à connaître !

Vous développez votre acticité grâce au e-commerce : dans ce cas, vous êtes soumis à la réglementation de la vente à distance qui permet notamment aux […]

Soldes d’hiver 2019 : à quand le top départ ?

La période des soldes d’hiver va bientôt début (peut-être pour la dernière fois sous sa forme actuelle) : les soldes débutent le 9 janvier 2019 et […]

Taxe foncière : paiement par chèque = pénalité de 15 € ?

Depuis quelques semaines, de nombreux articles de presse ont relayé le cas de particuliers ayant choisi de payer leur taxe foncière par chèque, et à qui […]

Loi Elan : focus sur les mesures en faveur de la mixité sociale

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent notamment […]

Loi Elan : focus sur les mesures relatives au secteur HLM

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions relatives au secteur […]

Formation professionnelle : comment calculer les effectifs des entreprises d’intérim ?

Un organisme, chargé de collecter les sommes dues par les entreprises d’intérim au titre de la participation à la formation professionnelle continue, a saisi le juge […]

Loi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser l’installation d’une entreprise en centre-ville

Sources : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (articles 157, 158, 160, 16 à 168, 170 à […]

Loi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser la libération du foncier

  Sources : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (articles 8 et 25 à 33) La Loi […]

Choix du régime d’imposition : un délai à respecter ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration impose un couple exerçant une activité de location meublée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Puisque les revenus […]

PAS : des précisions sur le taux de prélèvement par défaut…

La mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, approche à grands pas… L’occasion pour l’administration de nous apporter […]

Loi Elan : focus sur la simplification des normes de construction

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à […]

Loi Elan : focus sur la rénovation énergétique des bâtiments

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent aux […]

Exercer une activité pendant un arrêt maladie = faute ?

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une société et qu’il a même exercé ses fonctions de gérant alors qu’il était en arrêt […]

Dirigeants : alerte sur l’envoi de mails (fiscaux) frauduleux !

Il y a 15 jours, l’administration fiscale nous alertait sur l’existence de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage. Aujourd’hui, elle met en garde contre de vrais-faux […]

Loi Elan : focus sur les grandes opérations d’aménagement

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des dispositions relatives aux opérations d’aménagement menées par […]

Plateformes web : vos travailleurs sont-ils « indépendants » ?

Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations spécifiques à l’égard des travailleurs indépendants qui […]

C’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète…

Une société reçoit une proposition de rectifications, qui comprend 9 pages, aux termes de laquelle l’administration rectifie non seulement le montant de son impôt sur les […]

Faire construire sa maison et bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?

A l’issue des travaux, il adresse une réclamation à l’administration pour demander à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière réservée aux constructions nouvelles. L’administration refuse, […]

Hôtels-restaurants : TVA à 10 ou 20 % ?

Une société prend à bail un immeuble comprenant un hôtel, une résidence de tourisme et un restaurant et, sur le montant des loyers dont elle s’acquitte, […]

CVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les versements qu’elle effectue auprès de l’association inter-entreprises de […]

Loi Elan : focus sur la simplification des règles d’urbanisme

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent aux […]

Contrôle fiscal d’une société + revenus distribués = dénonciation obligatoire ?

L’administration demande à une société de dénoncer les personnes ayant perçu des sommes d’argent déduites à tort de son résultat imposable… ce qu’elle ne fait pas. […]

Loi Elan : focus sur les litiges liés à l’urbanisme

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à […]

Loi Elan : focus sur la lutte contre les squatteurs

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositifs qui visent à lutter contre les […]

Loi Elan : focus sur la lutte contre l’habitat indigne

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions visant à lutter […]

Mouvement des « gilets jaunes » : les annonces du Gouvernement

Suites aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures, notamment fiscales et sociales, dont voici un panorama…

Lutte contre la fraude : surveillance renforcée des plateformes web collaboratives

Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens (des voitures, du matériel, etc.) ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.) […]

Lutte contre la fraude : focus sur le tabac

Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent de très près au commerce du tabac : à partir […]

Lutte contre la fraude : le point sur la dénonciation (et autres « mesurettes »)

Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Loi relative à la lutte contre la fraude est […]

Notifier un licenciement pour faute : attention aux délais !

Une entreprise licencie un salarié pour faute. Sauf que pour le salarié, ce licenciement est abusif : il a, en effet, été convoqué à 2 entretiens […]

Pas de représentants du personnel = pas de licenciement économique ?

Une entreprise est contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Mais, parce qu’il n’y a pas de représentants du personnel pour défendre ses intérêts, […]

Désaccord avec l’administration : pensez à la médiation !

Saviez-vous qu’il existe un médiateur des entreprises, intervenant dans les relations interentreprises et les marchés publics ? Et saviez-vous que son rôle vient d’être étendu dans […]

Loi Alimentation : les mesures pour les agriculteurs

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation […]

Loi Alimentation : les doggy bags, obligatoires ?

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation […]

Loi Alimentation : ce qui change en matière de relations commerciales

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation […]

Association : qui a le « pouvoir » … de licencier ?

Le directeur d’une association prononce le licenciement d’une salariée. A tort, selon cette-dernière qui considère qu’il appartient au Président de l’association de prendre une telle décision. […]

Préserver la santé des salariés = préserver l’entente générale de votre équipe ?

A la suite d’une altercation entre 2 salariés, un employeur organise une confrontation au cours de laquelle l’un d’eux présente ses excuses à l’autre qui sera, […]

Loi Alimentation et restaurants collectifs : les mesures en faveur d’une alimentation saine

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation […]

Loi Alimentation : toujours moins de plastique ?

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation […]

Autorisation d’urbanisme : une procédure dématérialisée ?

Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut en faire la demande en Mairie. Cette demande peut-elle se faire uniquement par voie dématérialisée ou faut-il, dans certains […]

Loi Alimentation : ce qu’il faut savoir sur la protection des animaux

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation […]

Loi Alimentation : les mesures relatives aux contrôles sanitaires

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation […]

Loi Alimentation : en ce qui concerne les pesticides et les fertilisants…

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation […]

Loi Alimentation : le recours à l’additif E 171 est-il interdit ?

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation […]

Finances du CSE : que paye l’employeur ?

Comme le comité d’entreprise avant lui, le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés dispose de moyens financiers composés de contributions versées […]

Un bailleur peut-il (toujours ?) refuser de renouveler un bail commercial ?

Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à son locataire, un gérant hôtelier. Ce dernier conteste alors la validité du congé […]

Travailleurs indépendants agricoles : du nouveau pour vos déclarations de revenus ?

Depuis 2015, et dès lors que leurs revenus professionnels excèdent 10 000 €, les travailleurs indépendants agricoles doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations et […]

Statut cadre : heures supplémentaires inévitables ?

Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, que ce dernier refuse de payer : il ne dispose d’aucun moyen de vérifier le temps […]

Facilités de paiement = crédit ?

Un commerçant accorde à un client, pour l’achat de ses cadeaux de Noël, un paiement en 3 fois sans frais (sur 3 mois).

Prélèvement à la source : qui prélève l’impôt sur les primes d’intéressement ?

La mise en place imminente du prélèvement à la source produira ses effets le 1er janvier. Toutefois, ce dispositif suscite encore de nombreuses interrogations, notamment sur […]

Loi Elan : focus sur les diagnostics immobiliers

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositions relatives aux diagnostics immobiliers. L’une vise […]

Loi Elan : focus sur le dispositif fiscal « Cosse Ancien »

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse à la déduction fiscale appelée « Cosse ancien […]

Loi Elan : focus sur les professions immobilières

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des dispositions qui s’intéressent à l’usage des titres […]

Loi Elan : focus sur la rémunération du notaire

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse à la rémunération du notaire lorsqu’il intervient pour […]

Un « CDD tremplin » pour certaines entreprises adaptée

La Loi « Avenir professionnel » permet à certaines entreprises adaptées de recourir au CDD afin d’expérimenter un accompagnement des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. […]

Loi Elan : et pour les architectes ?

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse à l’obligation de recours à un architecte qui […]

Vente de titres : une exonération d’impôt sous conditions…

Un dirigeant vend des titres de société et, puisque son entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 90 000 €, réclame l’exonération d’impôt applicable en […]

Loi Elan : focus sur les copropriétés

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent à […]

Contrôleurs techniques : pas d’agrément = pas de travail ?

Un centre de contrôle technique apprend que l’agrément de l’un de ses contrôleurs techniques a été suspendu pour 2 mois par l’administration. Ce qui n’aurait pas […]

Droit de préemption du fermier : illustration pratique…

Un propriétaire estime que le fermier à qui il loue une parcelle mise en vente ne bénéficie pas d’un droit de préemption pour acheter prioritairement cette […]

Loi Elan : focus sur la relation bailleur-locataire…

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent à […]

C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…

Suite à un contrôle fiscal, un professionnel (médecin de son état) conteste les rehaussements d’impôt sur le revenu mis à sa charge : il a constaté […]

Incapacité totale = pas d’impôt ?

Un particulier touche une rente viagère pour compenser une incapacité totale, qu’il espère exonérée d’impôt sur le revenu. Avantage fiscal que lui refuse l’administration, qui rappelle […]

Modifier les horaires de travail : une faculté à anticiper ?

Une entreprise industrielle est mise en cause par plusieurs salariés : ils considèrent que leur employeur a, seul, modifié leurs horaires de travail en les faisant […]

CDD : à signer, impérativement !

Une entreprise conclut plusieurs CDD avec une salariée. Sauf qu’ils ne sont pas valables, selon la salariée qui réclame leur requalification en CDI ainsi que des […]

Loi Elan : focus sur le bail réel solidaire (BRS)

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositions qui s’intéressent au bail réel solidaire […]

Loi Elan : création du « bail mobilité »

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », crée le « bail mobilité ». Qui peut en […]

RGPD : une étude d’impact obligatoire ?

Dans le cadre du RGPD, certaines opérations de traitement de données à caractère personnel doivent donner lieu à la réalisation d’une étude d’impact. La Cnil vient […]

Un cadeau pour les salariés… et pour l’entreprise ?

A l’approche de Noël, un employeur souhaite récompenser le travail accompli par tous les salariés de l’entreprise au cours de cette année. Il envisage donc de […]

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)…

Un employeur apprend qu’un de ses salariés, employé comme chauffeur routier, s’est vu suspendre son permis de conduire. Il a, en effet, été contrôlé positif à […]

TPE/PME : une limitation de la durée des contrôles ?

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, est venue proposer un certain nombre de […]

Plateformes web pour VTC : du nouveau à compter du 1er janvier 2019 !

A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients seront considérées comme des « centrales […]

Chauffeurs de VTC et plateformes web : une relation encadrée !

A compter du 1er janvier 2019, les relations entre un chauffeur de VTC et une plateforme web qui le met en relation avec un client seront […]

Repos dominical : tout dépend de l’activité exercée !

Une entreprise exerçant une activité de commerce d’ameublement décide d’ouvrir le dimanche. Ce qu’un salarié conteste, estimant qu’il a droit à son repos dominical. Il réclame […]

Lutte contre les MST : les sages-femmes en première ligne ?

Actuellement, il y a une hausse des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes. Pour les inciter à se protéger, les préservatifs masculins pourront bientôt être totalement […]

Loi Elan : de quoi ça parle ?

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », qui a été officiellement publiée le 24 novembre 2018, […]

Décès de l’employeur = fin du contrat d’apprentissage ?

Une dirigeante d’entreprise conclut un contrat d’apprentissage en CDD d’un an. A la suite du décès de la dirigeante, au cours du 6ème mois d’apprentissage, son […]

Taxe foncière : réservoir de fioul + passerelle à roulettes = immeuble ?

Une société, qui exerce une activité industrielle, est en litige avec l’administration fiscale sur la base de calcul de sa taxe foncière (« la valeur locative […]

Médecins : assurer des permanences et bénéficier d’une exonération d’impôt ?

Un médecin généraliste assure des permanences de santé dans un désert médical et demande, pour les honoraires qu’il perçoit dans le cadre de ces astreintes, à […]

Vente de titres et exonération d’impôt : attention aux calculs !

L’associé d’une société vend des titres de cette société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Ayant réalisé un gain (plus-value), il demande à bénéficier de […]

Vidéosurveillance : surveiller les locaux « sans » les salariés ?

Dans le cadre d’un différend l’opposant à un salarié, un employeur produit, devant le juge, les enregistrements de son dispositif de vidéosurveillance. Preuve irrecevable, selon le […]

Vente de titres : et si vous n’êtes pas payé le jour de la vente ?

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans plus tard. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration […]

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les trop-versés d’ISF sont-ils perdus ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). A l’occasion d’une question au Gouvernement, […]

Agent immobilier : une profession qui (doit) lutte(r) contre le blanchiment d’argent

Les professionnels du secteur de l’immobilier ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du […]

Salarié gréviste : privé de primes ?

A la suite d’une grève dans l’entreprise, un employeur décompte les jours non travaillés des grévistes pour l’établissement de la paie. Sauf que l’employeur n’a pas […]

Dirigeants : attention aux SMS (fiscaux) frauduleux !

L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage (ou phishing en anglais). Que faire si vous en recevez […]

Architecte : quand un client refuse de payer…

Un architecte fait face à un client qui refuse de le payer. Motif invoqué ? Le contrat serait nul car une mention, pourtant imposée par le […]

Participation des salariés : qui est concerné ?

A la suite de difficultés économiques, une entreprise accorde, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à ses salariés visés par un éventuel […]

Bail commercial ou bail dérogatoire ? Telle est la question !

A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un tatoueur pour son activité, un nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place si […]

Association : pouvoir de recruter = pouvoir de licencier ?

Le président d’une association prononce le licenciement pour faute grave d’une salariée. Sauf qu’il n’en avait pas le pouvoir, estime la salariée qui rappelle que les […]

Lettre recommandée électronique : pourquoi la choisir ?

Pour de nombreuses formalités, vous devez recourir à la lettre recommandée. Et, plutôt que la lettre papier, la lettre recommandée électronique peut présenter de nombreux avantages… […]

Prélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés…

La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er janvier, suscite encore de nombreuses interrogations, notamment […]

Transports de paille : quelles sont les obligations à respecter ?

Un député s’est plaint que les camions de transport de paille pouvaient avoir tendance à perdre de la paille sur la route durant l’été. Il a […]

Etablissements pour personnes âgées (EHPAD) : exonérés de taxe d’habitation ?

A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés pouvaient, au même titre que les […]

Erreurs, lenteurs : « simple » insuffisance professionnelle ?

Une entreprise licencie une salariée pour faute, en raison d’erreurs et de retards dans son travail. Faute qu’elle conteste, rappelant à son employeur qu’il ne faut […]

Engagement de caution : il doit être « déterminable » !

Une dirigeante va refuser d’honorer son engagement de caution en expliquant que celui-ci est nul. Motif invoqué ? L’engagement de caution n’était pas « déterminable », […]

Licenciement pour inaptitude : combien ça coûte ?

Lorsque le reclassement d’un salarié inapte s’avère impossible, son licenciement est inévitable. Afin d’évaluer quelles sont les indemnités qui lui sont dues, vous devez déterminer si […]

Vos revenus évoluent, vos appels de cotisations également ?

A titre expérimental, les travailleurs indépendants volontaires pourront ajuster le montant de leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle, en fonction de leur […]

Garagistes et prix des carburants : focus sur le bioéthanol

Les prix des carburants sont de plus en plus élevés. Pour circuler en voiture à moindre coût et en polluant moins, il est possible, pour les […]

Accident du travail : attention à la « faute inexcusable » !

Une entreprise est mise en cause dans un accident du travail : le salarié a utilisé un matériel inadapté à l’occasion de son travail, qui est […]

Food truck : un emplacement… à tout prix ?

Un supermarché informe le gérant d’un Food truck que son contrat ne sera pas renouvelé et qu’il doit libérer l’emplacement mis à sa disposition sur son […]

Notaire : pas de de devoir de conseil pour un client notaire ?

Un notaire estime qu’il n’a pas à indemniser un client, pour manquement à son devoir de conseil, car ce client est lui-même notaire. Ce que conteste […]

Surveillance médicale : du nouveau à connaître !

La réglementation de la surveillance médicale est modifiée sur 2 points : le premier est relatif à la visite pré-anesthésique, le 2nd est relatif à la surveillance post-interventionnelle. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Jeunes agriculteurs : des précisions sur le calcul du crédit d’impôt ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, et pour éviter le risque de double imposition, le Gouvernement a décidé […]

Respect du minimum conventionnel : tenir compte des primes ?

Une salariée prétend que sa rémunération est inférieure au minimum prévu par sa convention collective. Ce que conteste l’employeur qui lui rappelle qu’il faut tenir compte […]

C’est l’histoire d’un professionnel qui réclame son « droit à la rétractation »…

Une société spécialisée dans la communication digitale signe, avec un architecte, un contrat pour la création du site web de son entreprise. Mais, après réflexion, l’architecte […]

Déclaration viticole de production : à faire ?

Les viticulteurs doivent effectuer une déclaration viticole de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ?

  • Attention aux conditions de travail quotidien !
    true
    Une salariée agit en justice afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, estimant que son employeur a commis plusieurs manquements graves. Ce que conteste ce dernier, d’autant que la salariée a fait comme si de rien n’était pendant 3 ans… Résiliation judiciaire = manquements graves de l’employeurUne salariée réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail : elle déplore notamment un rythme de travail anormalement important, l’absence de pause au cours de sa journée de travail, d’avoir été informée de sa mutation seulement 7 jours avant sa prise d’effet, etc.Selon elle, ces événements caractérisent un harcèlement moral dont elle fait l’objet et, par conséquent, des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite du contrat. Ce que conteste l’employeur : dès lors que la salariée a continué à exécuter sa prestation de travail sans discontinuer pendant 3 ans, la poursuite de la relation de travail ne paraît plus impossible.Mais le juge retient que les manquements de l’employeur sont graves et récurrents, qu'ils ont trait aux conditions de travail au quotidien de la salariée et qu’ils constituent effectivement un harcèlement moral dont les effets sur la santé de la salariée étaient incontestables dès lors que l'annonce de... Voir plus »
  • Fournisseurs/grossistes : une relation parfois orageuse ?
    true
    Ces derniers mois, il a été constaté une inflation des pénalités infligées par les distributeurs à leurs fournisseurs, ce qui n’a pas contribué à apaiser les tensions. Pour remédier à cela, un guide des bonnes pratiques relatives aux pénalités vient de voir le jour… Fournisseurs/grossistes : un guide des bonnes pratiques à connaître !La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), en partenariat avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), vient de publier un guide des bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques.La 1ère partie est consacrée aux préconisations à suivre avant la conclusion du contrat d’approvisionnement prévoyant des pénalités logistiques, et qui visent à :la prise en compte des conditions logistiques respectives exprimées dans les conditions générales de vente et dans les conditions générales d’achat, dont les clauses doivent être conformes aux usages professionnels ;la nécessité de convenir d’un taux de service adapté à la relation et aux schémas logistiques détaillés et de règles de ponctualité, prévoyant une marge de tolérance contractuelle ;la détermination de montants des pénalités respectant la proportionnalité et la réciprocité dans la relation commerciale ;la mise en place de mécanismes d’anticipation et d’information permettant aux parties de... Voir plus »
  • Médecins : contrat d’activité libérale = exonération d’impôt ?
    true
    Un médecin, salarié d’un hôpital public situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), conclut avec ce même hôpital un contrat d’activité libérale. Ce contrat lui permet d’exercer son activité, à la fois, de façon libérale et de façon salariée, dans les locaux de l’hôpital. Dès lors, le médecin peut-il bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices liée à la création d’activité en ZRR ? Médecins installés en ZRR : une exonération d’impôt sous conditions…Les professionnels qui font le choix de s’implanter dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. En revanche, cet avantage fiscal ne s’applique pas aux extensions d’activités préexistantes.Il a été demandé à l’administration fiscale si l’exonération d’impôt pouvait s’appliquer à un médecin salarié d’un hôpital public situé en ZRR qui, suite à la signature d’un contrat d’activité libérale avec ce même hôpital, débutait, en plus de son activité salariée, une activité libérale dans les locaux de son employeur.La réponse est non : la signature d’un contrat d’activité libérale qui marque le début de l’activité libérale du médecin ne s’assimile pas à une création d’entreprise,... Voir plus »
  • Dirigeants : le transfert de votre épargne retraite a-t-il un impact fiscal ?
    true
    Un dirigeant, qui dispose d’un contrat d’assurance complémentaire retraite (dit « contrat Madelin ») souhaite transférer les capitaux épargnés sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp). Puisqu’il a pu déduire de son bénéfice imposable une partie de ses cotisations Madelin, il s’interroge sur les conséquences fiscales d’un tel transfert. L’administration fiscale va-t-elle remettre en cause les déductions effectuées ? Contrats Madelin : le transfert vers un Perp est sans conséquence !Les contrats de groupe dits "contrats Madelin" sont des contrats d'assurance complémentaire santé et/ou retraite, qui permettent aux dirigeants d’entreprise de se constituer une retraite complémentaire, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. Les cotisations versées à ce type d'assurance sont, en effet, toutes conditions remplies, déductibles des revenus soumis à l'impôt.Notez que tous les dirigeants ne peuvent pas prétendre à cette déduction : elle est réservée aux entrepreneurs individuels imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux), à certains chefs d’exploitation agricole, et à certains dirigeants de société.Il a été demandé si le transfert des capitaux épargnés sur un contrat Madelin vers un plan d’épargne retraite populaire (Perp) avait des conséquences fiscales. Plus précisément, la question s’est posée de savoir s’il existe... Voir plus »
  • Associations : pouvez-vous faire des cadeaux à vos bénévoles ?
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    Les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux dès lors, notamment, que leur gestion est désintéressée : pour cela, elles ne doivent procéder à aucune distribution de bénéfices. Cela les empêchent-elles d’offrir des cadeaux à leurs bénévoles et à leurs donateurs ? Associations et remise de cadeaux : un principe, une tolérance…La plupart du temps, les associations sont des organismes à but non lucratif, ce qui leur permet d’échapper aux impôts commerciaux que sont l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA, et la contribution économique territoriale (CET).Cette fiscalité avantageuse ne s’applique qu’aux associations qui remplissent simultanément les 3 critères dits de « non lucrativité », à savoir :avoir une gestion désintéressée, c’est-à-dire ne procéder à aucune distribution, directe ou indirecte, de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;ne pas concurrencer les entreprises du secteur marchand ;ne pas entretenir de liens privilégiés avec les entreprises.A l’occasion d’un échange avec le Gouvernement, il a été demandé si le fait, pour une association à but non lucratif, d’offrir des cadeaux à ses bénévoles ou à ses donateurs était assimilable à une distribution de bénéfices.Derrière cette question, se pose bien évidemment la problématique tenant à la « non lucrativité » de... Voir plus »
  • Gratifications sans cotisations sociales : pensez à l’épargne salariale !
    true
    Depuis le 1er janvier 2019, et pour encourager les TPE/PME à recourir à l’épargne salariale, celles-ci bénéficient d’une exonération de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement, voire de la participation. Sous quelles conditions ? Epargne salariale : exonérée de forfait social ?Pour rappel, le taux normal du forfait social est fixé à 20 %, des taux réduits pouvant, par exception, s’appliquer.Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement des entreprises de moins de 50 salariés étaient, par exemple, soumises à un taux réduit de 8 % jusqu’au 31 décembre 2018.Mais, depuis le 1er janvier, ces entreprises bénéficient purement et simplement d’une exonération de forfait social sur les sommes versées au titre de :l’intéressement,la participation,l’abondement de l’employeur quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne de groupe, plan d’épargne interentreprises, Perco ou Perco interentreprises).Pour les entreprises employant 50 à 249 salariés, l’exonération de forfait social ne porte que sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Les sommes versées au titre de la participation seront, quant à elles, soumises au taux normal de forfait social (soit au taux de 20 %).Le Gouvernement précise, en outre, que... Voir plus »
  • Acte anormal de gestion : exemples pratiques…
    true
    Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant pour qualifier l’opération « d’acte anormal de gestion » et permettre à l’administration de réclamer un supplément d’impôt ? Pas toujours… Acte anormal de gestion = vente à prix minoré ?Une société vend 3 221 titres qu’elle détient dans une autre société au prix unitaire de 15,23 €, sachant que 2 000 d’entre eux avaient été achetés la semaine précédant la vente, au prix unitaire de 64,93 €.A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration estime que cette vente de titres, réalisée, selon elle, à un prix minoré, n’a pas été consentie dans l’intérêt de l’entreprise et l’assimile, de fait, à un « acte anormal de gestion ». Elle rehausse donc le bénéfice imposable de la société.Pour prouver cet « acte anormal de gestion », l’administration indique que :le prix de 64,93 € doit être regardé comme la valeur de référence des titres, étant donné que c’est à ce prix là que la plupart d’entre eux ont été achetés, une semaine seulement avant la vente ;le prix de 15,23 € est un prix faisant référence à... Voir plus »
  • Les coiffeurs, exonérés de cotisation foncière des entreprises ?
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    Un artisan coiffeur qui exerce son activité seul, et qui dispose de 3 fauteuils, 3 bacs à eau et 2 séchoirs peut-il être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse de l’administration fiscale… Coiffeurs et CFE : une exonération sous conditions…Actuellement, les artisans bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).Les « artisans » sont entendus comme les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage.Par « ouvriers », il faut comprendre les travailleurs indépendants :qui exercent une activité où le travail manuel est prépondérant ;qui ne spéculent pas sur la matière première ;qui n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé.Il a été demandé à l’administration fiscale si un artisan coiffeur qui exerce son activité seul, et qui dispose de 3 fauteuils, 3 bacs à eau et 2 séchoirs pouvait être exonéré de... Voir plus »
  • Agriculteurs : une expérimentation menée avec les chambres d’agriculture
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    La Loi Essoc, votée en août 2018, a autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions pour mener des expérimentations, pendant 3 ans, visant à conférer de nouvelles compétences aux chambres d’agriculture. On en sait désormais un peu plus sur ces expérimentations…De nouvelles missions confiées aux chambres d’agriculture, à titre expérimental !Les expérimentations menées avec les chambres d’agriculture poursuivent un double objectif :renforcer le rôle d'appui des chambres d'agriculture vis-à-vis des exploitants agricoles, en leur confiant de nouvelles missions d'information ;ouvrir aux chambres d'agriculture la possibilité de régionaliser certaines missions.De nouvelles missions d’information pour les chambres d’agricultureLes chambres départementales, interdépartementales et régionales d’agriculture (qui exercent leurs prérogatives dans un cadre départemental), pourront désormais, à titre expérimental, délivrer aux exploitants agricoles une information à caractère général sur la réglementation relative :à l'identification des animaux,à la santé et à la protection animales,à la politique agricole commune (PAC),à la santé des végétaux,à la protection de l'environnement.Cette information, fournie à titre gratuit, porte sur les droits et obligations des exploitants, les contrôles susceptibles d'être réalisés et les principales formalités permettant d'assurer la mise en conformité des exploitations. Elle doit être adaptée aux caractéristiques géographiques du département, aux zonages environnementaux opposables aux exploitations agricoles et à... Voir plus »
  • Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ?
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    Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais les propriétaires de la maison refusent de finaliser la vente, au vu d’une erreur affectant la validité de la DIA. Refus injustifié, selon la Mairie, qui estime au contraire que la vente est « parfaite »…Vente immobilière : quand une DIA vaut offre de vente…2 femmes qui sont propriétaires d’une maison (elles sont en « indivision ») la mettent en vente. Un acquéreur est intéressé et un compromis de vente est signé. Le notaire envoie alors la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la Mairie pour savoir si elle souhaite user de son droit de préemption pour acquérir prioritairement la maison.La Mairie fait alors savoir qu’elle entend préempter la maison, mais les vendeuses refusent de finaliser la vente.Elles font alors remarquer que la DIA envoyée à la Mairie est irrégulière car une seule des indivisaires y est mentionnée comme propriétaire de la maison. Cette erreur leur permet, selon elles, de refuser de finaliser la vente puisqu’elle ne peut être couverte que par une nouvelle DIA, qui n’a jamais été envoyée.Ce que conteste la Mairie : elle constate que les 2 indivisaires ont donné un mandat... Voir plus »
  • Vente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux ?
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    Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie d’une réduction d’impôt pour les travaux de rénovation réalisés (réduction « Malraux »). Quelques années plus tard, il vend cet immeuble et, pour le calcul du gain imposable, il tient compte du montant des travaux réalisés, ce que lui refuse l’administration. Pourquoi ? Réduction Malraux et revente d’immeuble : des travaux pris en compte 2 fois ?En cas de vente d’une maison, d’un appartement, etc. par un particulier, le gain réalisé (la plus-value), égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, sera soumis à l’impôt sur le revenu.Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs d’optimisation fiscale permettant de réduire le montant de ce gain imposable : l’un d’entre eux consiste à influer directement sur le calcul de la plus-value, en diminuant le prix de vente de certains frais supportés par le vendeur, ou en augmentant le prix d’achat de différents frais et charges (montant des travaux réalisés par exemple).La question s’est posée de savoir si à l’occasion de la vente d’un immeuble acheté dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR), il était possible, pour le... Voir plus »
  • Prélèvement à la source : un impact sur les successions ?
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    En cas de décès d’un proche, pour le calcul des droits de successions dus par les héritiers, il faut tenir compte, notamment, des dettes du défunt. Parmi ces dettes, on retrouve l’impôt sur le revenu n’ayant pas encore été payé au jour du décès. La mise en place du prélèvement à la source (PAS) change-t-elle quelque chose ? PAS et succession : l’impôt sur le revenu toujours déductible ?En cas de décès d’un proche, les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession. Ces droits sont calculés sur la valeur des biens transmis, déduction faite des dettes à la charge du défunt.Parmi les dettes déductibles, on retrouve l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédant celle du décès et restant encore à devoir, ainsi que celui dû au titre de l’année du décès.A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il a été demandé si la mise en place du prélèvement à la source avait un impact sur le caractère déductible de l’impôt sur le revenu pour le calcul des droits de succession.Pour répondre à cette question, il faut distinguer 2 cas de figure :concernant les revenus perçus en 2018 par une personne décédée en 2018 ou en 2019 :○... Voir plus »
  • Travail de nuit : l’exception confirme la règle
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    Une entreprise de fonderie est mise en cause par un ouvrier : il conteste le recours au travail de nuit dans l’entreprise qui, rappelle-t-il, est en principe interdit. Sauf que cette faculté est permise par la convention collective, rétorque l’employeur. Sous conditions toutefois... Le recours au travail de nuit doit être exceptionnelUn salarié demande à son ex-employeur, une fonderie, une indemnisation au motif que ce dernier n’aurait pas respecté l’interdiction du travail de nuit. Refus de l’employeur qui rappelle que le recours au travail de nuit est prévu par la convention collective.Sauf que le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel, rappelle le juge. Et le recours au travail de nuit doit, en outre :tenir compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.Il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail dans une entreprise et qu’il ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement.Et parce que le juge doit pouvoir vérifier si le recours au travail de nuit au sein de la société... Voir plus »
  • Transporteurs : quand les faux policiers sont de vrais voleurs…
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    Un transporteur se fait voler la marchandise d’un client par des voleurs déguisés en policiers. Le client demande alors à être indemniser de la totalité de son préjudice. Ce que refuse le transporteur, au vu de la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat de transport. Clause inapplicable, selon client…Clause limitative de responsabilité : (in)applicable ?Une société est chargée par un client du transport de métaux précieux de Genève à Paris. Au cours du convoyage, des policiers dans une voiture avec gyrophare bleu font signe au chauffeur de se ranger sur une bretelle d’autoroute. Le chauffeur obtempère.Mais il a la désagréable surprise de voir des hommes cagoulés sortir de la voiture, qui s’emparent de la marchandise et prennent la fuite.Le client demande alors au transporteur de l’indemniser pour la marchandise volée. Ce dernier accepte, mais invoque la clause limitative de responsabilité pour payer une indemnité plus faible que celle réclamée par son client.Mais, pour le client, le transporteur ne peut pas se prévaloir de la clause limitative de responsabilité : le chauffeur, connaissant la valeur de sa marchandise, aurait dû faire preuve de plus vigilance puisque le contrôle de police a eu lieu dans des circonstances suspectes, en l’absence... Voir plus »
  • Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître !
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    La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le cadre des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation. Une expérimentation dont on connaît désormais les contours...L’expérimentation vise à dispenser l’usager de l’obligation de produire un justificatif de domicile !Pour moderniser l’administration et tenir compte des opportunités offertes par la dématérialisation, la Loi Essoc, votée au mois d’août 2018, envisage d’expérimenter une nouvelle démarche visant à simplifier l’obtention d’une carte nationale d’identité (CNI), d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculationUne personne qui sollicite l’administration, sur un site web, pour obtenir un document de ce type pourra être dispensée de fournir un justificatif de domicile.Il suffira donc de déclarer son domicile et l’administration se rapprochera d’un prestataire agréé pour obtenir confirmation de la véracité de l’information donnée. Les prestataires agréés sont Direct Energie, EDF, Engie et Gaz Tarif Réglementé.Cette expérimentation est, pour le moment, menée dans les départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d’Oise, depuis le 12 août 2018. Sa durée est de 18 mois.Source : Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien... Voir plus »
  • Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée…
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    A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais de réparation d’un véhicule qu’il a abîmé en passant sous un pont, suite à une erreur d’appréciation du gabarit du véhicule. Refus du client...Contrat d’assurance et clause d’exclusion : (il)licite ?Une société de location de véhicules loue un véhicule de son parc à un client. Au cours d’un trajet, ce client abîme le haut du véhicule, en passant sous un pont.La société demande alors au client de payer les frais de réparation du véhicule car l’accident est survenu suite à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule par le client, vis-à-vis du pont sous lequel il s’est engagé.Pour cela, la société se prévaut d’une clause du contrat qui exclut de l’assurance souscrite par le client les dommages causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit.Frais que refuse toutefois de payer le client : il estime que la clause litigieuse est abusive car, dès lors qu’elle n’est pas limitée à la faute intentionnelle du locataire, elle ne permet pas à celui-ci de savoir s’il est assuré ou pas.Pour la société, la clause n’est pas abusive : elle considère... Voir plus »
  • Licencier un salarié pour absence prolongée : une initiative risquée ?
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    Faisant face aux absences prolongées et répétées d’une salariée, désorganisant l’entreprise, un employeur décide de pourvoir à son remplacement définitif… et, par conséquent, de la licencier, estimant que toutes les conditions sont ici remplies. Ce que conteste la salariée… Licenciement pour absences répétées : des critères à respecter !Un employeur déplore des absences répétées et prolongées d’une salariée depuis plusieurs mois. Ces absences désorganisant l’entreprise, l’employeur décide de la licencier pour pourvoir à son remplacement définitif.Licenciement abusif, selon la salariée qui réclame alors une indemnisation… que lui refuse l’employeur. D’après lui, un tel licenciement est possible dès lors qu’il respecte plusieurs critères, comme c’est le cas ici :les absences répétées et/ou prolongées perturbent effectivement le fonctionnement de l'entreprise ;le remplacement définitif du salarié absent est nécessaire.Sauf que ces absences ont été occasionnées par le harcèlement moral dont elle a fait l’objet, rétorque la salariée. Elle considère alors que l’employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation que ses absences ont causé au fonctionnement de l’entreprise.Ce que confirme le juge : il constate, en effet, que la salariée a été victime d’un harcèlement moral qui a eu des répercussions sur sa santé, matérialisées par ses arrêts de travail. Par conséquent,... Voir plus »
  • Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants
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    Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, un certain nombre de dispositifs d’aide et d’accompagnement sont à leur disposition. Rappel de ces dispositifs… Mouvement des « gilets jaunes » : mesures fiscales et socialesDans un premier temps, et jusqu’au 31 mars 2019, les artisans et les commerçants peuvent demander un étalement de leurs échéances sociales.Le Gouvernement rappelle également que les entreprises qui font face à une interruption d’activité en raison des mouvements sociaux peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de leur Direccte afin d’obtenir une aide au versement des salaires de leurs collaborateurs.Il invite également l’administration fiscale à accélérer les remboursements de crédits d’impôts, notamment le CICE (au titre de l’année 2018) et la TVA, dès lors que les entreprises déposent des demandes en ce sens.Enfin, les Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF) sont invitées à prendre toutes les mesures permettant de limiter les situations de défaillances d’entreprises, par exemple en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement sur une longue durée ou d’abandon pure et simple des dettes fiscales et sociales des professionnels. Mouvement des... Voir plus »
  • Vente de terrains à bâtir = TVA sur marge ?
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    Un professionnel achète un terrain auprès d’un particulier pour le revendre à d’autres particuliers après l’avoir divisé en 6 terrains à bâtir. A l’occasion de ces reventes, il demande à bénéficier du régime de TVA sur la marge, ce que l’administration lui refuse considérant que les terrains vendus ne sont pas identiques au terrain acheté. A tort ou à raison ? Vente de terrains à bâtir et TVA : 1 critère, mais pas 2 !Un marchand de biens a acheté un terrain auprès d’un particulier, dans le but de le revendre à d’autres particuliers après l’avoir divisé en 6 terrains à bâtir.Puisqu’il s’agit d’un achat effectué auprès d’un particulier (non soumis à TVA), le professionnel n’a pas payé de TVA et n’a donc pas pu la récupérer : il n’a pas pu faire jouer son « droit à déduction ».Au moment de la revente des 6 terrains à bâtir, il demande à bénéficier du régime de TVA sur la marge qui lui permet de ne calculer (et de ne reverser) la TVA que sur la marge réalisée, c’est-à-dire sur la somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.Refus de l’administration, qui rappelle que pour... Voir plus »
  • Clause de non-rétablissement : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire !
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    Une société achète un fonds de commerce à une autre société concurrente. Elle a pourtant la surprise de voir les dirigeants de la société concurrente créer une nouvelle activité concurrente, en violation flagrante de la clause de non-rétablissement insérée dans le contrat de vente… Du moins, c’est ce qu’elle pense…Clause de non-rétablissement : à respecter !Une société A cède son fonds de commerce d’agence immobilière à une société B aux termes d’un contrat de vente qui comprend une clause de non-rétablissement, d’une durée de 5 ans, dans un rayon de 5 km à vol d’oiseau autour du lieu d’exploitation du fonds de commerce vendu.Cette clause prévoit plus précisément que société A s’interdit « de créer ou exploiter, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, un fonds de commerce, similaire en tout ou partie à celui cédé, ainsi que de s'intéresser, directement ou indirectement ou par personne interposée, à toute activité concurrente ou similaire », pendant 5 ans et dans un rayon de 5 km à vol d’oiseau autour du lieu d’exploitation du fonds de commerce vendu.Environ 2 ans plus tard, la société B apprend que les associés de la société A ont créé une société C pour exploiter... Voir plus »
  • Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ?
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    Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame le remboursement de la rémunération perçu au titre des 5 dernières années de gérance. Motif invoqué ? La lecture des statuts de l’EURL ferait apparaître 2 irrégularités formelles qui rendent, selon lui, les versements illicites…Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : que prévoient les statuts ?Le gérant et associé unique d’EURL cède l’intégralité de ses parts sociales et démissionne de ses fonctions de gérant. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame le remboursement de la rémunération perçue au titre des 5 dernières années de gérance, estimant qu’elle pas été régulièrement versée.Les statuts de l’EURL prévoient que la rémunération de son dirigeant sera fixée par une décision ordinaire des associés, reportée sur le registre spécial des décisions.Or, l’acquéreur de l’EURL constate que l’ex-gérant a perçu sa rémunération avant la formalisation de la décision ordinaire des associés, en ce qui concerne les 3 premières années contestées.Par ailleurs, l’acquéreur de l’EURL relève que la décision ordinaire de l’associé n’a pas été reportée sur le registre spécial des décisions, en ce qui concerne les 2 dernières années contestées.Pour l’acquéreur de l’EURL, l’irrégularité qui entache le... Voir plus »
  • Salarié en déplacement : combien ça coûte ?
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    Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais de déplacement et de frais de repas. Sauf que ces frais ne sont, ici, pas des frais « professionnels », rétorque l’employeur. Pourquoi ? Qu’est-ce que des « frais professionnels » ?Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais, « professionnels » selon lui. Il estime que l’employeur doit rembourser ses frais de carburant, engagés pour ses déplacements sur les différents sites auxquels il est affecté.Sauf que ces trajets constituent de simples déplacements entre le lieu de sa résidence habituelle et son lieu de travail, rétorque l’employeur. Selon lui, de tels remboursements ne constituent qu’une faculté pour l'employeur et non une obligation.Mais, pour le juge, ces déplacements ne peuvent pas être assimilés à des trajets habituels domicile-travail et doivent être indemnisés. Il constate en effet que :le contrat de travail du salarié le rattache, en réalité, au siège de la société ;qu’il est toujours affecté à des sites dont la distance était très supérieure à la distance entre son domicile et le siège de la société ;ses nombreux déplacements, certes de courte durée mais à des distances considérables du siège de l'employeur :○ ne lui permettent pas l'utilisation... Voir plus »
  • Comment mettre en œuvre une action de formation ?
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    A la suite de l’importante réforme de la formation professionnelle, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la prise en charge des formations à l’initiative des employeurs a changé. Que faut-il en retenir ? Formation professionnelle : qui paye ?L’employeur est dans l’obligation de former ses salariés. Il verse, à cette fin, une contribution annuelle à la formation professionnelle continue, jusqu’alors collectée par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), devenus opérateurs de compétences (Opco), au 1er janvier 2019.Grâce à cette participation, plusieurs organismes concourent au financement de la formation professionnelle, notamment :la Caisse des dépôts et des consignations, qui gère désormais le compte personnel de formation ;les opérateurs de compétences (ex-Opca).Les actions de formation mises en œuvre en vue de l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à leur employabilité et au développement de leurs compétences sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation, aujourd’hui renommé en « plan de développement des compétences ».Les actions de formation concourant au développement des compétences des salariés peuvent être organisées selon différentes modalités de formation permettant d’acquérir des compétences. Concrètement, elles peuvent être dispensées dans le cadre de stages en présentiel, à distance ou en situation de travail. Ces différentes... Voir plus »
  • Location meublée : professionnel or not professionnel ?
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    Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il n’arrive pas, par la suite, à rembourser. La banque finit alors par engager des actions à son encontre. Un peu tardivement toutefois, selon le particulier...Loueur en meublé professionnel : 5 ans pour agir !Un médecin décide de réaliser des opérations de défiscalisation en investissant dans des appartements meublés qu’il met en location. Pour cela, il obtient 3 prêts bancaires.Mais ne parvenant pas à rembourser les échéances, la banque finit par prononcer la déchéance du terme, ce qui entraîne la résiliation des prêts et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Sauf que la banque ne parvient pas à se faire rembourser. 3 ans après avoir résilié les prêts, la banque finit par pratiquer 3 saisies-attributions.« Trop tard », répond le médecin. Il rappelle que les professionnels ont 2 ans pour agir, à l’encontre d’un client « particulier ». Or, son activité professionnelle est la médecine et non la location meublée. Par conséquent, l’action de la banque était prescrite depuis 1 an lorsque les saisies-attributions ont été effectuées, ce qui a pour effet de les annuler.« Non », rétorque la banque : elle constate que le médecin... Voir plus »
  • Sociétés de location de véhicule : devez-vous payer les amendes de vos clients ?
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    Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de véhicules qui se retrouvent à payer l’amende due en lieu et place de leurs clients, coupables de l’infraction. Le Gouvernement lui a donné la méthode à suivre pour mettre fin à ce problème…Sociétés de location de véhicules : mettez à jour vos conditions générales de vente !Un député a alerté le Gouvernement sur une conséquence dommageable, selon lui, de la création du forfait post stationnement (FPS), pour les sociétés de location de véhicules.Auparavant, ces entreprises avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable de l’infraction pour que ce dernier la paye. Or, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS, puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer les sommes dues.Pour le député, cette situation est préjudiciable pour les sociétés de location de véhicules car, selon lui, toute clause qui introduirait dans les conditions générales des contrats de location la répercussion automatique de la charge FPS sur le client se verrait qualifiée, par les juges, de clause abusive au regard du droit de la consommation.Or, cette situation remet en question la pérennité financière... Voir plus »
  • Licenciement en cours d’année : le sort de la prime d’objectifs...
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    Une entreprise déplore le manque de loyauté dont a fait preuve un salarié (falsification de notes de frais, négligences, dépenses personnelles réglées avec le compte bancaire de la société, etc.) et le licencie pour faute. « Et ma prime d’objectif ? », réclame-t-il… Sort de la prime annuelle d’objectifs en cas de licenciement en cours d’annéeUne entreprise emploie un commercial. Son contrat de travail prévoit le versement d’une prime annuelle si le salarié atteint, le 31 décembre de l’année, les objectifs fixés. Cette prime fait l’objet d’avances mensuelles et d’une régularisation, s’il y a lieu, au mois de février.Déplorant un certain nombre de faits (fautifs, selon l’employeur), l’entreprise licencie ce commercial pour faute grave, en cours d’année. « Et ma prime annuelle ? », réclame le salarié qui rappelle que cette prime constitue un élément de sa rémunération due en contrepartie de son travail. Il considère qu’il doit percevoir sa prime d’objectifs au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.Mais l’employeur estime, au contraire, que c’est plutôt au salarié de lui rembourser les avances perçues. Ce que confirme le juge qui constate que :le contrat de travail subordonne le versement de la prime annuelle d'objectifs à la condition qu'au... Voir plus »
  • Agents immobiliers : quand une rocade est construite à 50 mètres de la maison vendue…
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    Des vendeurs ayant caché l’existence de futurs travaux d’une rocade à 50 mètres de la maison aux acquéreurs, une vente immobilière est annulée. Les vendeurs vont alors réclamer des indemnités à l’agent immobilier, pour manquement à son devoir de conseil. A tort, selon ce dernier, pour qui les vendeurs ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes… Agents immobiliers : vous avez un devoir de conseil !Un agent immobilier est mandaté par un couple pour vendre une maison. Mission couronnée de succès puisque la vente est finalisée par la signature d’un acte notarié, 3 mois plus tard.Mais, dans les semaines qui suivent, les acheteurs voient des travaux débuter près de la maison : ils apprennent alors qu’une rocade doit voir le jour à 50 mètres de leur maison.Mécontents, ils réclament et obtiennent l’annulation de la vente : à aucun moment, ils n’ont été informés de la construction de cette rocade par les vendeurs, qui ont sciemment dissimulé cette information.Les vendeurs vont alors se retourner contre l’agent immobilier et lui réclamer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil…… que ce dernier va refuser de payer : les vendeurs n’avaient aucunement besoin de son conseil pour se rendre compte que leur silence... Voir plus »
  • Location-gérance : un délai de 2 ans obligatoire ?
    true
    Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de location-gérance. Motif invoqué ? Le bailleur n’a pas exploité personnellement le fonds loué pendant au moins de 2 ans. Pourtant, le juge va donner tort au locataire-gérant : pourquoi ? Location-gérance : déroger aux conditions essentielles, c’est possible !Une société met en location-gérance 2 fonds de commerce au profit d’une autre société. Par la suite, le locataire-gérant ne réglant pas le montant des redevances, la société le met en demeure de régler les sommes qui lui sont dues.Parce que cette mise en demeure reste infructueuse, la société se prévaut de la clause résolution insérée dans le contrat de location-gérance pour considérer que le contrat a pris fin.Mais le locataire-gérant va réclamer à son tour l’annulation du contrat de location-gérance (pour éviter de payer les sommes impayées) : il explique alors que le contrat est nul car il ne respecte pas toutes les conditions légales.Il rappelle que, pour qu’un contrat de location-gérance soit valablement conclu, il faut notamment que le bailleur ait exploité personnellement le fonds loué depuis au moins 2 ans. Or, la société n’a pas exploité les fonds loués pendant au... Voir plus »
  • Opticiens et EHPAD : une alliance à venir ?
    true
    De nombreuses personnes âgées qui se trouvent en EHPAD se plaignent de troubles visuels. Or, les moyens actuels des EHPAD ne leur permettent pas de répondre efficacement aux besoins de leurs résidents. Pour remédier à cela, une expérimentation va être menée, visant à permettre aux opticiens de se rendre en EHPAD…Des opticiens en EHPAD : une expérimentation à venir !La Loi prévoit que le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pourra autoriser, à l’avenir, les opticiens à se rendre dans les EHPAD pour réaliser un examen de la réfraction de l’œil. Le cas échéant, l’opticien pourra adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.L'opticien devra informer le résident que l'examen de la réfraction pratiqué ne constitue pas un examen médical.Les visites des opticiens dans les EHPAD commenceront à une date fixée par un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article. Ces visites se termineront le 31 décembre de la 3ème année suivant cette même date. Notez que l’expérimentation sera menée dans la... Voir plus »
  • Nullité de la rupture de la période d’essai = licenciement nul ?
    true
    Insatisfaite de son nouveau salarié, une entreprise rompt sa période d’essai. Sauf qu’il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, conteste le salarié. Et toute rupture intervenant pendant cette période s’analyse en un licenciement nul… du moins selon lui…Accident du travail = impossibilité de rompre le contratUn employeur rompt la période d’essai d’un salarié nouvellement embauché. Sauf qu’à ce moment-là, le salarié ne travaille plus en raison d’un accident du travail.Il conteste alors cette rupture, rappelant que la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension causée par un accident de travail est nulle, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident.Or, la lettre de rupture motive la rupture par l'insatisfaction qu’il donne à son employeur. Il réclame donc des indemnités de licenciement nul, correspondant à 6 mois de salaires.Mais la rupture de période d’essai, même si elle est nulle, ne constitue pas un licenciement nul, précise le juge. Il a donc droit à des dommages-intérêts mais librement évalués par le juge… qui les fixe ici à 200 €.Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 janvier 2019,... Voir plus »
  • Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail = travail dissimulé ?
    true
    Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Sauf que ce dernier s’estime, en réalité, salarié de l’entreprise. Outre la requalification de son contrat, il demande une indemnité pour travail dissimulé. A tort ou à raison ? Contrat « inapproprié » = travail dissimulé ?Une entreprise conclut un contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant… que ce dernier va finalement contester avec succès. Sa relation de travail relève, effectivement, du salariat.Mais s’il est salarié, l’employeur doit procéder à une déclaration d’embauche et payer des cotisations sociales, précise-t-il, ce qui n’a pas été le cas. Or, un manquement aux obligations déclaratives et aux obligations de paiement des cotisations sociales peut relever du travail dissimulé, souligne le salarié. Il y voit alors l’opportunité d’obtenir une indemnité pour travail dissimulé (correspondant à 6 mois de salaire).Sauf que l’infraction de travail dissimulé implique une intention de l’employeur de dissimuler l’emploi, précise le juge. Et cette intention ne peut pas se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, ajoute-t-il. Faute de prouver cette intention, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour travail dissimulé.Source : Arrêt de la Cour de Cassation,... Voir plus »
  • Recours au CDD : 2 exemples à ne pas suivre…
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    Le recours au CDD est strictement encadré et fait l’objet de nombreux contentieux, le salarié parvenant bien souvent à obtenir la requalification du CDD en CDI. Comment ? Avec quelles conséquences ? Non-respect des règles de recours au CDD = requalification en CDIDans 2 affaires récentes, les juges ont apporté des précisions intéressantes en matière de requalification du CDD en CDI.Exemple 1La 1ère affaire concernait une entreprise (une clinique) qui a recouru aux services d’un même salarié dans le cadre de plusieurs CDD (60 pendant 3 ans), séparés de courtes périodes d’interruption, pour pourvoir des postes néanmoins différents.Le salarié était infirmier. Il a donc été employé pour occuper un poste d’infirmier, mais, occasionnellement, il occupait un poste d’aide-soignant, moyennant une rémunération identique. Régulièrement, la clinique lui proposait d’effectuer des remplacements au dernier moment, l’obligeant à se tenir à la disposition de l’employeur, selon le salarié.Estimant que ses contrats permettaient, en réalité, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la clinique, il a saisi le juge… qui a constaté, en outre, que le recours au CDD était un mode habituel de gestion du personnel dans l’entreprise. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il a donc... Voir plus »
  • Entreprises en difficulté : la DGFiP est votre alliée !
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    La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mène une mission peu connue de soutien aux entreprises en difficulté. Pour mener à bien cette mission, elle a développé un algorithme visant à détecter au plus tôt les entreprises en difficulté. L’année 2019 marque le déploiement de cet algorithme sur tout le territoire…Un algorithme innovant pour mieux détecter les entreprises en difficulté !La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) cherche à détecter rapidement et précocement les entreprises en difficulté, afin de leur proposer des actions préventives et curatives pour éviter les risques de mise en œuvre d’une procédure collective.Dans ce cadre, la DGFiP a développé un algorithme qui lui permet de détecter au plus tôt les entreprises en difficulté et d’évaluer le risque d’entrée en procédure collective.Cet algorithme est testé depuis un an. Face aux résultats probants, l’algorithme est déployé sur l’ensemble du territoire depuis le début de l’année 2019, en lien avec les autres services de l’Etat qui contribuent aussi à la mission de soutien aux entreprises en difficulté (Préfectures, Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés, etc.).Ce déploiement entre plusieurs services de l’Etat et sur tout le territoire doit permettre d’optimiser le soutien en orientant très tôt les... Voir plus »
  • Transiger avec un salarié : peut-il changer d’avis ?
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    Il est possible d’entériner un conflit avec un salarié en convenant avec lui d’une transaction. Mais une fois l’accord signé, le salarié peut-il se rétracter ?Transaction : une rétractation possible ?Une entreprise et un salarié démissionnaire conviennent d’une transaction. 2 mois plus tard, le salarié se rétracte. Mais l’employeur refuse de prendre en compte cette rétractation, sans effet selon lui.Ce que conteste le salarié : pour lui, il est tout à fait possible de se rétracter dès lors que cette rétractation intervient dans un délai « raisonnable ».Ce qui est le cas ici, estime-t-il...Mais le juge n’est pas de cet avis : pour lui, dès lors que la transaction a été valablement signée, le salarié ne peut plus se rétracter.Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 janvier 2019, n° 17-22788 Transiger avec un salarié : peut-il changer d’avis ? © Copyright WebLex - 2019... Voir plus »
  • Recours à un travailleur indépendant : préservez son indépendance !
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    Une entreprise dispensant des formations recourt aux services d’un enseignant en qualité d’auto-entrepreneur. Statut qu’il va finalement contester, estimant que son indépendance est remise en cause et qu’’il est, en réalité, salarié de l’entreprise… Qu’est-ce qui remet en cause l’indépendance d’un travailleur ?Un enseignant intervient en qualité d’auto-entrepreneur au profit d’une entreprise de formation. Il réclame finalement la requalification de sa relation de travail en contrat de travail.Il rappelle que l’entreprise détermine elle-même les horaires des cours et des examens qu’il doit surveiller, qu’il exerce dans les locaux de l’entreprise, qu’il assiste aux réunions et aux conseils de classes, qu’il remplit un cahier de texte, qu’il communique ses plans de cours…Ce qui prouve bien qu’il exécute son travail au sein d’une équipe et d’un service organisé, convient le juge. Cette relation de travail constitue, par conséquent, un contrat de travail.Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 janvier 2019, n° 17-24023Recours à un travailleur indépendant : préservez son indépendance ! © Copyright WebLex - 2019... Voir plus »
  • Conflit avec un salarié = démission équivoque ?
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    Le directeur d’un magasin suspecte une salariée d’avoir commis un vol de produits dans son magasin. Alors qu’il lui annonce qu’il va appeler la police, la salariée donne d’office sa démission… dont elle se rétractera 1 semaine plus tard. Ce qui constitue un licenciement abusif, selon la salariée… Démission = volonté claire et non équivoqueLe directeur d’un magasin reproche à l’une de ses salariés d’avoir dérobé des marchandises. Alors qu’il la menace d’appeler les forces de l’ordre, elle lui propose de démissionner.La salariée rédige alors 2 documents : une démission et des aveux concernant le vol dont l’employeur l’accuse.Une semaine plus tard, elle se rétracte de sa démission : elle considère qu’elle est équivoque et qu’elle s’apparente alors à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce que conteste l’employeur.A tort, selon le juge : il constate, d’une part, que la lettre de démission a été rédigée dans un état de grande fatigue, en même temps que l’écrit par lequel elle reconnaissait les faits fautifs, en présence du directeur du magasin qui la menaçait d’appeler les forces de l’ordre et sous sa dictée ; et il constate, d’autre part, que la salariée s’est finalement rétractée.Au vu de ces éléments, il... Voir plus »
  • Véhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ?
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    Lorsqu’un dirigeant ou un salarié commet une infraction routière constatée par un radar automatique, avec un véhicule de société, l’entreprise doit dénoncer le conducteur. Une obligation qui n’est pas toujours simple à mettre en œuvre. Exemples...Véhicule d’entreprise et infraction routière : il faut dénoncer !Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est constatée par radar automatique, et commise avec un véhicule de la société, celle-ci doit dénoncer le salarié fautif dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la contravention.Il faut procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l’officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (sur le site web : https://www.antai.gouv.fr/). La dénonciation doit préciser l’identité du conducteur, son adresse et les références de son permis de conduire.Si l’obligation de dénonciation n’est pas respectée, le représentant légal peut être condamné au paiement d’une amende de 4ème classe (750 €), qui s’ajoute au montant de l’amende correspondant à l’infraction routière sanctionnée.Cette obligation de dénonciation vaut également lorsque le conducteur est le dirigeant de l’entreprise.C’est ce que viennent de rappeler les juges : le dirigeant d’une société, qui a commis une infraction routière pour laquelle... Voir plus »
  • Cash back : quelles sont les informations qu’il faut fournir au client ?
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    Pour proposer le dispositif « cash back » à sa clientèle, dispositif qui permet de rendre de la monnaie à un client qui a payé par carte bancaire, le commerçant doit fournir préalablement un certain nombre d’informations à son client : lesquelles ?Cash back : 4 informations doivent être préalablement fournies au client !Pour mémoire, le « cash back » permet de rendre de la monnaie à un client qui paie ses achats par carte bancaire (exemple : en payant 20 € au lieu de 15 €, un commerçant peut lui rendre 5 €).Recourir au « cash back » n’est possible que si le commerçant est volontaire (rien ne l’y oblige). S’il décide d’y recourir, il ne peut, ni le proposer, ni l’imposer à son client. C’est, en effet, au client, nécessairement un particulier, de demander le bénéfice du « cash back », avant d’avoir payé.Mais le commerçant qui a recours au « cash back » est tenu d’une obligation d’information préalable à l’égard de son client, information qui doit être diffusée à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement.Cette information est fournie par voie d’affichage, de façon visible et lisible et comprend notamment :la liste des instruments... Voir plus »
  • Faire appel à un expert-comptable : fini la paperasse !
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    Afin de faciliter les formalités des entreprises et des travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent désormais conclure avec un tiers déclarant (notamment un expert-comptable) un mandat unique valant pour l’ensemble des organismes et des formalités. Voici les dernières précisions à ce sujet…Sources : Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions socialesAfin de faciliter les formalités des entreprises et des travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent désormais conclure avec un tiers déclarant (notamment un expert-comptable) un mandat unique valant pour l’ensemble des organismes et des formalités. Voici les dernières précisions à ce sujet… Un mandat unique pour toutes les formalités socialesDe nombreuses entreprises et travailleurs indépendants confient à un tiers (notamment aux experts-comptables) le soin d’accomplir l’ensemble de leurs formalités et démarches sociales.Jusqu’alors, ce tiers mandaté, appelé « tiers déclarant », devait être en mesure de justifier de son mandat auprès de chaque organisme.Désormais, et depuis le 1er janvier 2019, il est possible, pour l’entreprise et pour le travailleur indépendant, de conclure avec ce tiers déclarant un mandat unique valant pour l’ensemble des organismes et des formalités.Pour ce faire, le cotisant (entreprise ou travailleur indépendant) doit déclarer... Voir plus »
  • Rupture conventionnelle : harcèlement = consentement vicié ?
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    Une entreprise signe, avec une salariée, une rupture conventionnelle. Mais parce qu’il s’avère que la salariée était, en réalité, victime d’un harcèlement moral, elle considère que la rupture conventionnelle est nulle. Ce que conteste l’employeur… Rupture conventionnelle = consentement « libre et éclairé »Une ex-salariée conteste la validité de la rupture conventionnelle qu’elle a signée avec son employeur : parce que cette rupture est intervenue alors qu’elle était victime d’un harcèlement moral, elle estime que la rupture est nulle… et produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Sauf qu’un salarié ne peut contester une rupture conventionnelle qu’en cas de vice du consentement, c’est-à-dire si le consentement n’a pas été donné clairement et sans équivoque, lui rappelle l’employeur. Or, l’existence d’un harcèlement n’exclut pas automatiquement une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat, selon lui.Ce que confirme le juge : l’existence d’un harcèlement moral n’implique pas nécessairement un vice du consentement. Sauf à prouver, par la salariée, que son consentement n’était pas libre et éclairé, la rupture conventionnelle est donc valable.Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-21550Rupture conventionnelle : « tu veux ou tu veux pas ?... Voir plus »
  • Médecin anesthésiste : focus sur l’obligation de surveillance du patient
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    Au cours d’une opération, un médecin anesthésiste, appelé en urgence pour voir un autre patient, est contraint de quitter le bloc opératoire. Dans les minutes qui suivent, le tube du respirateur artificiel se débranche, entraînant des conséquences neurologiques irrémédiables chez le patient opéré. Quid de sa responsabilité ?Médecin anesthésiste : un patient doit être surveillé jusqu’au transfert à la salle de réveil !Un médecin anesthésiste est tenu par une obligation de sécurité. En cas de manquement à cette obligation, sa responsabilité pénale peut être engagée.C’est ce que vient de rappeler un juge à un médecin anesthésiste qui avait laissé sans surveillance une patiente placée sous anesthésie générale.Dans cette affaire, la patiente devait subir 2 opérations successives, nécessitant la présence d’un chirurgien, d’un médecin anesthésiste, de 2 infirmières de bloc opératoire et d’une aide-soignante.La 1ère opération étant terminée, il a fallu réaménager le bloc opératoire pour la 2nde opération et changer la patiente de position. Le chirurgien s’est alors absenté pour se stériliser les mains, l’aide-soignante est allée chercher du matériel médical et l’une des 2 infirmières est allée dans son bureau pour passer un appel téléphonique professionnel.Il restait donc, avec la patiente, le médecin anesthésiste et une infirmière de bloc... Voir plus »
  • Heures supplémentaires : exonérées de cotisations sociales ?
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    Les salariés bénéficient d’une réduction de leurs cotisations (salariales) d'assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires et heures complémentaires réalisées à partir du 1er janvier 2019. Cette réduction est toutefois limitée. A quel taux ? Cotisations d’assurance vieillesse : avec ou sans ?Pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019, les salariés bénéficient d’une réduction de leurs cotisations salariales d'assurance vieillesse et veuvage. Le taux de cette réduction est limité à 11,31 %.Pour rappel, le taux global des cotisations salariales d’assurance vieillesse (de base + complémentaire légale) diffère selon le niveau de rémunération du salarié. Concrètement :pour un salarié dont la rémunération n’excède pas le plafond mensuel de sécurité sociale (soit 3 377 € pour l’année 2019), le taux global est fixé à 11,31 % ;pour un salarié dont la rémunération excède le plafond mensuel de sécurité sociale (soit 3 377 € pour l’année 2019), le taux appliqué à la fraction qui excède ce plafond est fixé à 17,16 %.Concrètement, la réduction de cotisations salariales d’assurances vieillesse et veuvage (de base et complémentaire légale) est égale au montant de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié multiplié par le taux des... Voir plus »
  • Achat d’une voiture d’occasion : mise en ligne du site « Histovec »
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    Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a préconisé une mesure destinée à sécuriser les ventes de véhicules d’occasion, et qui s’est traduite par la mise en service de la plateforme web « Histovec » : de quoi s’agit-il ? Histovec : un site web officiel et gratuit pour des données fiables sur les véhicules d’occasion !Selon une étude DGCCRF, la moitié des ventes de véhicules d’occasion comporterait des fraudes mineures ou graves (exemples...). Pour lutter contre cela, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a proposé la création d’une interface web destinée à sécuriser les ventes de véhicules d’occasion.Il s’agit de la plateforme « Histovec », que vous pouvez consulter (gratuitement) à l’adresse suivante : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/buyer.Sur ce site officiel, vous disposerez d’informations fiables sur l’historique des faits marquants d’un véhicule d’occasion que vous souhaitez acheter, à savoir :la date de sa 1ère mise en circulation,les changements successifs de propriétaire,les éventuels sinistres qui ont donné lieu à une procédure VRC (« véhicule à réparation contrôlée » par un expert en automobile),la situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol),mais aussi les caractéristiques techniques du véhicule (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse... Voir plus »
  • Interdiction de fumer dans les bars : une exemption pour les bars à chicha ?
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    L’usage et la vente de cigarettes dans les cafés-hôtels-restaurants (CHR) est strictement encadré. Et cette réglementation vaut également pour les bars à chicha, comme vient de le rappeler le Gouvernement à un sénateur. Ce qui lui a permis de faire un rappel (utile) de la réglementation…Interdiction de fumer dans les bars : les bars à chicha doivent respecter la réglementation !La Loi fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette réglementation doit être respectée par les bars.Elle définit les conditions de mise en place d'un fumoir, lieu réservé aux fumeurs. Ainsi, le fumoir doit présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale du bar au sein duquel les emplacements sont aménagés.Mais, d’après un sénateur, les bars à chicha ignorent trop souvent ces réglementations. Selon lui, l'espace de consommation de narguilé occupe généralement la totalité de l'établissement et un service de boissons y est proposé alors même que les mineurs y sont très largement accueillis.Pour étayer ces craintes, le sénateur a rappelé l’existence d’une étude menée par des chercheurs de l'université de Pittsburgh qui ont démontré que la chicha expose à 125 fois plus de fumée, 25... Voir plus »
  • Taxe sur les salaires et société holding : rappels utiles
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    A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une société holding doit être partiellement soumise à la taxe sur les salaires. L’occasion pour elle de faire un rappel sur la prise en compte des dividendes et le traitement réservé à la rémunération des dirigeants…Taxe sur les salaires et société holding : le point sur 2 sujets…Une société holding a une double activité : elle gère les participations qu’elle détient dans des filiales, et, d’autre part, elle rend des prestations de services à ces mêmes filiales. Il s’agit donc d’une holding « mixte ».A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration constate que la holding n’a pas été soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires, et lui réclame, en conséquence, le paiement de la taxe sur les salaires.L’administration profite de cette occasion pour rappeler à la holding que les dividendes perçus par elle doivent être pris en compte pour déterminer son assujettissement à la taxe sur les salaires.Concrètement, une holding mixte qui n’a pas été soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires devra, pour déterminer le montant de taxe sur les salaires dont elle doit s’acquitter, calculer un « rapport d’assujettissement ».Ce... Voir plus »
  • Rémunération du salarié inapte : des précisions à connaître
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    Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des reclassements et peut, faute de poste disponible, prononcer, le cas échéant, son licenciement. Si, à l’issue d’un délai d’un mois, le salarié n’a été ni reclassé, ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement des salaires. Qu’implique cette rémunération ? Salarié inapte : jusqu’à quand et comment le rémunérer ?A l’expiration du délai d’un mois à compter de la déclaration de son inaptitude, si le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, son employeur doit reprendre le versement des salaires.La rémunération à reprendre correspond au salaire afférant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail et comprend l'ensemble des éléments de rémunération. Elle ouvre droit à une indemnité de congés payés, et, le cas échéant, à la prime de vacances qui y est liée.Par ailleurs, la rémunération doit lui être versée jusqu’à la présentation au salarié de la lettre de licenciement (et non pas jusqu’à sa réception).Enfin, lorsque l’inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou dans une maladie professionnelle, l’employeur doit verser une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de préavis. Pour autant, il ne s’agit pas à proprement parler d’une... Voir plus »
  • Licenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle + reclassement ?
    true
    }Faisant face à d’importantes difficultés économiques, une entreprise propose à une salariée un contrat de sécurisation professionnelle, puis des reclassements. Mais, estimant que l’employeur ne lui a pas laissé assez de temps pour réfléchir aux propositions de reclassement, elle considère qu’il a manqué à cette obligation de reclassement. Verdict ? Contrat de sécurisation professionnelle acceptée = refus de reclassement ?Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle envisage le licenciement d’une salariée.L’employeur convoque alors cette salariée à un entretien préalable à un licenciement et lui propose un contrat de sécurisation professionnelle, puis des reclassements pour lesquels il lui laisse un délai d’un mois.Mais la salariée adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)… entraînant la rupture de son contrat de travail à l’expiration du délai légal de 21 jours suivant l’entretien au cours duquel le CSP lui a été proposé.Sauf que le délai dont elle disposait pour se prononcer sur les reclassements n’est pas encore expiré. En rompant le contrat de travail avant l’expiration de ce délai, l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, estime la salariée. Selon elle, la rupture de son contrat constitue donc un licenciement abusif.Pas du tout, lui répond le juge : l’adhésion au CSP emporte... Voir plus »
  • Contribution spécifique à la formation professionnelle dans le BTP : quoi de neuf ?
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    Actuellement, vous versez 2 contributions à la formation professionnelle de vos salariés : l’une à votre organisme paritaire collecteur agréé (Opca), l’autre à la caisse BTP Prévoyance. Cette contribution spécifique vient de faire l’objet de quelques aménagements. Une contribution à la formation professionnelle spécifique : quel montant ?Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent verser une contribution à la formation professionnelle au taux de 1 % à l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca), remplacé désormais par les opérateurs de compétence (Opco).En plus de cette contribution, les entreprises du bâtiment et des travaux publics versent à la caisse BTP Prévoyance une contribution spécifique.Cette contribution spécifique versée à la caisse BTP Prévoyance, était fixée à 0,15 % pour les entreprises d’au moins 11 salariés relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics.Désormais, ce taux fera l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux, représentatifs au niveau national dans ces secteurs d’activité.Pour les salaires versés en 2019, le temps que les partenaires sociaux trouvent un accord, le taux de leur contribution à la formation professionnelle est fixé, quel que soit le nombre de salariés que ces entreprises emploient, à :0,30 % pour les entreprises du bâtiment ;0,22 % pour les entreprises... Voir plus »
  • Discipline : plusieurs fautes = plusieurs sanctions ?
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    Un salarié commet 2 fautes successives, que l’employeur va sanctionner : la 1ère par un avertissement, la 2nde par un licenciement pour faute grave. Une succession de sanctions pour une succession de fautes qui pose problème pour le salarié. Et pour le juge ?Sanctionner plusieurs faits fautifs successifs… en même temps ?Un employeur constate un comportement inapproprié d’un salarié et le convoque à un entretien préalable à une éventuelle sanction.Quelques jours après l’entretien, une altercation éclate, opposant ce même salarié à une collègue. Compte tenu de la violence dont a fait preuve le salarié, l’employeur recommande à sa collègue de déposer plainte ou, tout au moins, une main courante. Ce qu’elle fait.L’employeur poursuit la procédure disciplinaire à l’égard du salarié et lui adresse un avertissement pour les faits discutés à l’occasion de l’entretien préalable. Il le convoque, par ailleurs, à un nouvel entretien préalable, concernant l’altercation cette fois, puis le licencie pour faute grave.« Trop tard », selon le salarié : lorsque l’employeur lui a adressé l’avertissement, il avait déjà eu connaissance de l’altercation. Et si l’avertissement ne la mentionne pas, c’est que l’employeur a choisi, d’après lui, de ne pas sanctionner ces faits.Ce que conteste l’employeur qui considère, au... Voir plus »
  • Management package : plus-value = salaire ?
    true
    Un dirigeant achète des titres de sa société qu’il revend quelques jours plus tard. Ayant réalisé à cette occasion un gain non négligeable (plus-value), il le déclare comme tel dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Une erreur, selon l’administration, qui considère que le gain réalisé n’est pas une plus-value, mais un salaire. A tort ou à raison ?Achat-revente de titres : comment est imposé le gain réaliséUn fonds commun de placement propose au directeur financier d’une société d’acheter des titres de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle par l’intermédiaire d’une convention appelée « option d’achat dirigeant ».Cette convention lui permet d’acheter, sous conditions et en contrepartie du paiement d’une indemnité d’immobilisation, un nombre d’actions prédéfini au prix unitaire de 1 €.Quelques mois plus tard, le directeur décide de lever l’option d’achat et donc, d’acheter les actions au prix unitaire de 1 €, qu’il revend à une tierce personne, 4 jours plus tard, au prix unitaire de 3,54 €.Puisqu’il a réalisé un gain (une plus-value) non négligeable à l’occasion de cette opération d’achat-revente, il le déclare comme tel dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.Ce que conteste l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal : le gain réalisé... Voir plus »
  • Contrats d’assurance-vie : attention à l’obligation d’information !
    true
    Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client. Malheureusement, l’opération financière échoue. Ce que reproche le client à la société d’assurance, à la lecture de la plaquette commerciale qui lui a été remise. « Lisez mieux », répond alors la société d’assurance, qui rappelle que tous les mots comptent…Contrat d’assurance-vie : il faut (bien) informer le client des risques de l’opération !Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client, ce dernier ayant notamment été convaincu par la plaquette commerciale qui mentionne un rendement annuel de 9 %. Pour financer l’opération, le client a recours à un prêt bancaire.Mais, une fois l’opération terminée, il apparaît que les revenus du contrat d’assurance-vie n’ont pas permis de couvrir le coût du prêt. Mécontent, le client réclame une indemnité à la société d’assurance pour manquement à son obligation d’information.Il rappelle que la plaquette commerciale qui lui a été remise ne fait état que d’exemples positifs qui auraient dû lui permettre de rembourser le prêt bancaire et de générer une plus-value (grâce notamment au rendement annuel de 9 %). Par ailleurs, il explique qu’il n’a pas été informé des risques réels relatifs au montage auquel il a souscrit.Manquement à l’obligation d’information... Voir plus »
  • Responsabilité du transporteur : cas vécus…
    true
    3 transporteurs ont vu leur responsabilité engagée par un client : pour le premier, les palmiers transportés sont morts, pour le deuxième, les photocopieurs transportés ont été volés et pour le troisième, le mobil-home transporté a heurté un pont. Un seul de ces transporteurs sera condamné : pour savoir lequel, lisez leurs histoires…Transporteur : quand les palmiers transportés meurent…Une société commande des palmiers qui se trouvent au Chili. Une entreprise de chargement les place dans des conteneurs sans toit, sur le navire du transporteur qui traverse l’océan jusqu’à Barcelone. Les palmiers restent alors à quai plusieurs jours avant d’être transbordés sur un autre navire qui les emmènera à leur destination finale.Mais une fois les palmiers arrivés à destination, il apparaît que 9 palmiers sont morts. Mécontent, la société réclame des indemnités au transporteur. Elle estime que la mort des palmiers est due à leur déshydratation pendant le stationnement des conteneurs à Barcelone (ils ont été exposés en plein soleil par une température élevée pendant 9 jours).Le transporteur nie avoir commis la moindre faute : il rappelle que la société ne lui a donné aucune instruction particulière pour les soins à apporter aux palmiers. En outre, lorsque la société a su... Voir plus »
  • Participation à la formation continue : à payer plusieurs fois ?
    true
    Une récente réforme de la formation professionnelle a mis en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, qui sera, à terme, recouvrée par les Urssaf (ou par la CGSS en outre-mer, ou par la MSA pour le secteur agricole). Quel impact pour les contributions des entreprises de plus de 11 salariés ? Combien de contributions à la formation professionnelle à verser en 2019 ?Par principe, vous devez verser, avant le 1er mars, à votre organisme paritaire collecteur agréé (Opca) une contribution égale à 1 % des rémunérations versées l’année précédente (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire), si votre entreprise emploie au moins 11 salariés.Une récente réforme de la formation professionnelle a bousculé ce principe et instauré une contribution « unique » composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.D’une part, les Opca deviennent des Opco (opérateurs de compétences) ; d’autre part, le recouvrement de la participation à la formation professionnelle sera dévolu à l’Urssaf (ou à la CGSS en outre-mer, ou à la MSA, pour le secteur agricole) à l’horizon 2021, selon les mêmes règles de recouvrement des cotisations sociales. Cela signifie que vous paierez mensuellement cette contribution.Cependant, ce... Voir plus »
  • Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ?
    true
    Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un congé pour reprise, s’il s’agit d’une société. Le Gouvernement vient de lui répondre : positivement ou négativement ?Logement meublé et congé pour reprise : quelle est la réglementation ?La Loi prévoit que lorsque le bailleur est une personne morale (c’est-à-dire une société notamment), il peut donner congé pour reprise d’un logement vide dans 2 cas :si le bailleur est une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;si le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.Un député a alors demandé au Gouvernement si cette réglementation vaut également pour un logement meublé.Celui-ci lui a répondu par la négative : la formulation de la Loi exclut la possibilité pour la société bailleresse de donner congé pour reprendre un logement meublé. Et la Loi ne connaît pas d'exception, même lorsque le bailleur est une SCI familiale ou lorsque le logement est en indivision, a rappelé le Gouvernement.Source : Réponse Ministérielle Duby-Muller, Assemblée Nationale, du 11 décembre 2018, n° 4495Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses... Voir plus »
  • Agent immobilier : percevoir une rémunération… sans mandat ?
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    Un agent immobilier se voit confier par un notaire la mission de trouver un acquéreur pour un appartement situé à Paris. Une fois sa mission terminée, avec succès, il réclame la rémunération due pour le travail effectué. A tort, selon le notaire, puisque le mandat qu’ils ont signé ne respecte pas les prescriptions de la Loi « Hoguet » qui encadre l’exercice de la profession d’agent immobilier…Agent immobilier : percevoir une rémunération sans mandat Loi « Hoguet », c’est possible !Le propriétaire d’un appartement situé à Paris le met en vente et mandate un notaire pour trouver un acquéreur. Le notaire confie ensuite cette mission à un agent immobilier. A cette occasion, un contrat de délégation de mandat est signé entre les 2 professionnels.Après plusieurs visites, l’appartement trouve un acquéreur et la vente est finalisée, sans que l’agent immobilier ne perçoive sa rémunération. L’agent immobilier réclame alors le montant de la rémunération qui lui est due au notaire…… qui refuse de la lui verser : le notaire rappelle que la Loi « Hoguet », qui encadre l’exercice de la profession d’agent immobilier, impose notamment la signature d’un mandat au contenu strict. Or, le mandat conclu entre lui et l’agent immobilier... Voir plus »
  • Prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : inégalitaire ?
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    Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie variait selon que le véhicule utilisé était un véhicule de transport sanitaire ou un taxi. Une société a estimé que ce critère était anticonstitutionnel et a réclamé sa suppression : a-t-elle obtenu gain de cause ?Prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : un critère anticonstitutionnel ?La Loi prévoit que les frais de transport sont pris en charge par l’Assurance Maladie sur « la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire » du transport.Il en résulte que le tarif pris en charge par l’Assurance Maladie est différent selon que le transport est effectué au moyen d’un véhicule sanitaire léger ou d’un taxi : le tarif pris en charge est, en effet, plus important lorsque le transport est effectué via un taxi, aux termes des conventions conclues avec l’Assurance Maladie.Or, des entreprises possèdent une flotte mixte et d’autres une flotte composée exclusivement de taxis. Et les entreprises qui disposent d’une flotte mixte se voient systématiquement appliquer la prise en charge, moins élevée, prévue pour les véhicules sanitaires légers.Pour une société, il s’agit d’une situation qui provoque... Voir plus »
  • Crédit d’impôt recherche : n’oubliez pas vos subventions !
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    Une société spécialisée dans la conception de stations météo bénéficie, dans le cadre de ses activités de recherche, d’une aide remboursable versée par Bpifrance… qu’elle oublie de prendre en compte dans sa demande de crédit d’impôt recherche. Un oubli que n’a pas manqué de relever l’administration fiscale… Crédit d’impôt recherche : des subventions à déduire ?Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal qui bénéficie, toutes conditions remplies, aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche.Cet avantage fiscal est calculé sur la base des dépenses de recherche effectivement engagées (dépenses de personnel directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche, frais de brevet, etc.), déduction faite, le cas échéant, des subventions publiques obtenues.C’est précisément ce qui vient d’être rappelé à une entreprise spécialisée dans la conception de stations météo à destination du monde agricole.Cette entreprise a perçu une aide financière remboursable versée par la société Bpifrance dans le cadre d’un contrat de prêt à taux zéro.A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration s’est aperçue que l’entreprise n’avait pas tenu compte de cette subvention pour le calcul de son crédit d’impôt recherche : concrètement, cette aide financière n’est pas venue en déduction de ses dépenses de recherche.Elle demande donc un remboursement... Voir plus »
  • Absence de visite médicale : quelle sanction ?
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    Un employeur est mis en cause par un salarié qui lui reproche de n’avoir pas organisé les visites médicales périodiques auprès du service de santé au travail. Estimant que l’employeur a alors manqué à son obligation de sécurité, il lui réclame une indemnisation… que ce dernier lui refuse… Absence de visite médicale = indemnisation du salarié ?Un salarié reproche à son employeur l’absence de visites médicales périodiques. Selon lui, cela constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ce qui justifie le paiement de dommages et intérêts.Encore faut-il que le salarié justifie d’un préjudice, rétorque l’employeur. Ce à quoi le salarié lui répond que son état de santé s’est effectivement dégradé, sans que l'employeur prenne la moindre mesure pour le protéger.De plus, selon lui, l’employeur est dans l’obligation faire passer des visites médicales périodiques devant les services de santé au travail : le non-respect de cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié… qui doit donc être indemnisé.Mais le juge refuse de reconnaître l’existence d’un préjudice automatique et donne raison à l’employeur : c’est effectivement au salarié qu’il appartient de prouver l’existence d’un préjudice. A défaut, il ne peut prétendre à aucune indemnisation.Pour rappel, tout salarié doit bénéficier... Voir plus »
  • Auto-écoles : plus de sécurité = plus de formation !
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    Pour qu’une personne d’au moins 14 ans puisse circuler en cyclomoteur ou en voiturette, elle doit obtenir le brevet de sécurité routière (BSR) qui correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Les conditions d’obtention du BSR seront modifiées, à compter du 1er mars 2019, dans un objectif d’amélioration de la sécurité routière…Obtention du BSR : une formation plus longue à compter du 1er mars 2019 !La catégorie AM du permis de conduire permet de circuler, dès l’âge de 14 ans, en cyclomoteur et/ou en voiturette. L’obtention de ce permis suppose le suivi d’une formation de 7 heures.Pour améliorer la sécurité routière, le Gouvernement a pris plusieurs mesures applicables à compter du 1er mars 2019.Tout d’abord, le Gouvernement a décidé d’augmenter la durée de la formation qui passe de 7 heures maximum à 8 heures minimum.Par ailleurs, il est créé un livret de formation pour le brevet de la sécurité routière (qui correspond à la catégorie AM du permis de conduire). Ce livret est remis à l’élève lors de l’inscription à la formation pratique (par voie dématérialisée, le cas échéant).La formation est composée de 5 séquences :la séquence 1 consiste en des discussions et échanges entre l’élève et l’enseignant... Voir plus »
  • Lutte contre le frelon asiatique : les apiculteurs en 1ère ligne ?
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    Le printemps arrive, et avec lui, les premières actions pour empêcher la propagation du frelon asiatique qui cause de nombreux dégâts, notamment pour les apiculteurs. Ces derniers sont d’ailleurs en 1ère ligne dans la lutte contre le frelon asiatique : quels sont les outils qui s’offrent à eux ?Lutte contre le frelon asiatique : quelle est la réglementation ?Depuis 2004, le frelon asiatique se propage rapidement en France et cause de nombreux dégâts en tuant notamment un grand nombre d’abeilles.Afin de limiter sa propagation, un sénateur a demandé au Gouvernement de lui indiquer s'il envisageait de mettre en place une campagne nationale tendant à l'éradication progressive du frelon asiatique en mobilisant, pour cela, des moyens financiers conséquents.Le Gouvernement lui a rappelé que 2 réglementations concourent actuellement à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique :une réglementation européenne qui classe le frelon asiatique sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes ;une réglementation française qui contient des mesures pour lutter contre ces espèces exotiques envahissantes.La réglementation classe l’insecte sur la liste des dangers sanitaires de 2ème catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français.Ce classement implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de... Voir plus »
  • Votre immeuble perd de sa valeur : provision en vue ?
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    Un marchand de biens achète un immeuble occupé. Le vendeur, qui s’est pourtant engagé à faire rapidement libérer les locaux, n’y arrive pas, ce qui conduit le marchand de biens à constituer et déduire une provision pour dépréciation de stock... qu’il maintient, alors même que le vendeur a été condamné à l’indemniser. Une erreur ? Anticiper un litige en constituant une provision pour dépréciation de stocks ?Un marchand de biens achète un immeuble occupé. Dans l’acte d’achat, le vendeur s’engage formellement à l’indemniser dans l’hypothèse où il y aurait un retard lié à la libération des locaux.Et ce qui devait arriver, arriva… Les locaux tardant à se libérer, l’immeuble perd de sa valeur. Pour faire face à cette situation, le marchand de biens constate et déduit de son résultat imposable une provision pour dépréciation de stocks.Il se charge ensuite d’attaquer en justice le vendeur et gagne son procès. Ce dernier, bien que condamné à indemniser le marchand de biens, décide de faire appel de la décision.Craignant de devoir reverser au vendeur l’indemnisation reçue à l’issue du procès, le marchand de biens décide de maintenir sa provision.Une erreur, selon l’administration, qui, à l’occasion d’un contrôle fiscal, lui réclame un supplément d’impôt... Voir plus »
  • Rémunération du VRP : à réception de la commande ?
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    Un VRP réclame à son employeur le paiement de commissions, ce qu’il refuse au motif que les commandes passées n’ont pas encore connu le dénouement espéré, en raison d’une faute du fournisseur. Ce qui ne doit pas le priver de sa rémunération, rétorque le salarié… Payer les commissions après paiement des commandes ?Un VRP constate que les commandes passées par ses clients n’ont pas été livrées… et donc n’ont pas été payées par les clients, ce qui retarde le versement des commissions du VRP. Ce dernier prend alors acte de la rupture de son contrat de travail et réclame à son employeur le paiement de ses commissions.Ce que lui refuse l’employeur, qui lui rappelle que l’usage, dans l’entreprise, prévoit que le VRP est payé après facturation au client et donc livraison des produits et non pas après la prise des commandes mêmes acceptées par l'employeur. Les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent donc pas droit à commission. Sauf que l’employeur est responsable de l’absence de livraison, accuse le VRP...Ce que conteste à son tour l’employeur : l’absence de livraison des produits commandés résulte de l’abstention fautive du fournisseur. Il s’agit donc là, selon l’employeur, d’un cas de force majeure... Voir plus »
  • Distributeurs : votre obligation de reprise des déchets électroniques vue par la DGCCRF…
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    Les distributeurs sont tenus de reprendre les déchets d’équipements électriques et électroniques de leurs clients. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier si cette obligation était correctement appliquée par les distributeurs. Les résultats de cette enquête permettent de tirer 2 enseignements : l’un positif, l’autre négatif…Enquête de la DGCCRF et obligation de reprise des DEEE : des résultats mitigés !Pour rappel, les distributeurs ont l’obligation, à l’occasion de la vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le client se défait. La reprise se fait dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendus (principe de la reprise dite « un pour un »).Par ailleurs, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², il doit reprendre les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dimensions extérieures inférieures à 25 cm). Cette obligation de reprise existe sans obligation d’achat pour le client et doit se faire, là aussi, gratuitement (principe de la reprise dite « un pour zéro »).La DGCCRF vient de publier les résultats d’une enquête visant à déterminer si les distributeurs respectaient ou non leur... Voir plus »
  • Reconversion par alternance = période de professionnalisation ?
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    La récente réforme de la formation professionnelle met l’accent sur les formations en alternance. Parmi elles, se trouvent les périodes de professionnalisation. Celles-ci disparaissent au profit de la reconversion ou de la promotion par alternance. Comment est aménagé ce dispositif ?Fin des périodes de professionnalisation ?Pour rappel, les périodes de professionnalisation permettent de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés. Elles associent :des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes de formation (voire par l’entreprise si elle dispose d'un service de formation),et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.Ce dispositif est tout simplement remplacé par un autre : la « reconversion ou promotion par alternance ».Ce dispositif s’adresse aux personnes qui respectent les conditions (cumulatives) suivantes :aux salariés en CDI, ou sportifs et entraîneurs professionnels en CDD, ou salariés en contrat unique d’insertion (CUI) qu'il s'agisse de CDD ou de CDI ;qui n’ont pas atteint un niveau équivalent au grade de la licence.Elle a pour but de leur permettre d’atteindre un niveau de qualification au moins identique à celui qu’ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par... Voir plus »
  • Contrats de professionnalisation : des nouveautés en 2019 ?
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    La formation professionnelle a récemment fait l’objet de profondes modifications. Cependant, le dispositif des contrats de professionnalisation n’a pas été particulièrement modifié. Quelques nouveautés sont malgré tout à retenir. Lesquelles ?Financement du contrat de professionnalisationLes frais de formation font l’objet d’une prise en charge par votre opérateur de compétences, ou Opco (anciennement « Opca »), sur la base d’un forfait : ce forfait est normalement fixé par convention ou accord collectif, ou, à défaut d’accord, sur la base de 9,15 € par heure ou 15 € pour les personnes sorties du système scolaire sans qualification ou celles titulaires d’un minima social.Mais jusqu’alors, les dépenses exposées au-delà du forfait par les entreprises de moins de 300 salariés pouvaient être financées par l’Opca, au titre des fonds affectés au développement des compétences. Cette possibilité ne s’adresse désormais qu’aux entreprises de moins de 50 salariés.De même, votre Opco peut, comme auparavant, prendre en charge les frais de formation du tuteur (dans la double limite de 15 € par heure et de 40 heures de formation) et les dépenses liées à l’exercice du tutorat (dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par salarié en contrat ou période de professionnalisation, pour... Voir plus »
  • Rescrit « bâtiment » : qu’est-ce que c’est ?
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    Afin d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration, un rescrit « bâtiment » a été créé : il permet d’interroger l’administration, depuis le 27 décembre 2018, au sujet de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. Comment cela fonctionne-t-il ?Entreprises du bâtiment : la réponse à toutes vos questions sur la carte professionnelle…Vous pouvez désormais poser à l’administration une question précise, nouvelle et présentant un caractère sérieux relative à la déclaration et à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.Votre demande doit être accompagnée d’une description détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salarié(s) concerné(s). Elle est adressée au directeur de la Direccte par tout moyen permettant d’attester de la date de réception. Celui-ci a 3 mois pour se prononcer.Notez qu’une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche peut également recourir à ce rescrit, en s’adressant à la direction générale du travail, qui a également 3 mois pour se prononcer.La décision de l’administration est opposable pour l'avenir à l'ensemble de ses agents, ainsi qu'aux agents de contrôle du travail illégal (police, douane, Urssaf, etc.), tant que la situation exposée dans la demande... Voir plus »
  • Accident du travail causé par un tiers : quelle conséquence ?
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    Une entreprise est mise en cause par l’un de ses salariés, victime d’un accident du travail. Il a, en effet, manœuvré un engin dont les freins n’étaient pas en état de fonctionnement. Sauf que l’engin ne lui appartenait pas, rappelle l’employeur. Et alors, rétorque le salarié ?Accident du travail causé par un tiers : qui paye ?Un salarié est victime d’un accident du travail. Il a, en effet, manœuvré un engin dont le système de freinage était défaillant. De quoi engager la responsabilité de son employeur, pense-t-il. Sauf qu’il a emprunté cet engin à une autre société qui ne l’a pas alerté sur ce point, rétorque l’employeur.Le salarié exerce alors 2 actions : l’une contre son employeur, l’autre contre la société prêteuse. Cette dernière est alors condamnée à indemniser le salarié. Elle exécute donc sa condamnation… et se retourne contre l’employeur pour obtenir le remboursement de la moitié des frais qu’elle a dû engager dans le cadre de cette condamnation.Sauf que l’employeur n’a pas commis de faute, lui rappelle le juge. Et lorsque le tiers à une entreprise indemnise la victime d’un accident du travail qu’il a occasionné, il ne peut exercer de recours contre l’employeur de la victime que si... Voir plus »
  • Sécurisez vos relations avec l’administration sociale !
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    Afin d’améliorer et de sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration, 3 nouveaux rescrits sont proposés. Ils permettent aux entreprises d’interroger l’administration dans des domaines précis, administration qui sera engagée par sa réponse : dans quels domaines ?Le rescrit « stagiaires »Vous pouvez, depuis le 27 décembre 2018, solliciter la Direccte pour connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, dans le cadre d’un rescrit.Votre demande, transmise par tout moyen permettant de connaître sa date de réception, doit comporter :votre nom ou votre raison sociale,votre adresse,les catégories de personnes que vous envisagez de prendre en compte en vue de la détermination de votre effectif pour apprécier le nombre maximal de stagiaires que vous pourrez accueillir.La Direccte doit alors se prononcer de manière explicite, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande (ou des éléments complémentaires si la demande initiale était incomplète).Sa réponse ne s'applique qu'à l'organisme d'accueil demandeur (donc l’employeur à l’origine du rescrit) et est opposable pour l'avenir à l’administration tant que la situation de fait exposée dans la demande, ou la législation au regard de laquelle la situation... Voir plus »
  • FIBEN : le fichage des entrepreneurs en question…
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    Le FIBEN est un fichier qui répertorie des informations financières sur les entreprises et leurs dirigeants. Depuis le 1er janvier 2019, une des valeurs permettant de constituer « l’indicateur dirigeant » a été supprimée : laquelle ?FIBEN : une catégorie de fichage en moins !Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) constitue le fichier de référence des informations financières sur les entreprises pour les établissements bancaires qui l’utilisent pour l’analyse des risques de crédit.Les entreprises font l’objet d’une notation via un système de cotation. La cote de l’entreprise est composée de 2 éléments :la cote d’activité : elle représente le niveau d’activité de l’entreprise (elle coïncide, dans la plupart des cas, avec le chiffre d’affaires) ;la cote de crédit qui est notamment fondée sur :○ l’examen de la situation financière de l’entreprise et son évolution prévisible après analyse de la rentabilité et de la structure du bilan (la dimension « groupe » est également prise en compte dans cette analyse) ;○ l’appréciation portée sur l’environnement économique de l’entreprise ;○ les entreprises qui lui sont apparentées ou avec lesquelles elle entretient des relations commerciales ou économiques étroites ;○ l’existence d’incidents de paiement-effets ou de procédures judiciaires.Par ailleurs, il existe « l’indicateur dirigeant... Voir plus »
  • Projet de transition professionnelle : un nouveau congé de formation à connaître
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    Le congé individuel de formation (CIF) a été remplacé, au 1er janvier 2019, par le projet de transition professionnelle. Il s’agit de permettre à un salarié de changer de métier ou de profession en mobilisant son compte personnel de formation. Quelques précisions viennent de paraître à ce sujet.Remplacement du CIF par le projet de transition professionnelleLe projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés ayant une ancienneté d’au moins :24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail successifs (apprentissage, CDD, CDI, etc.) ;24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail successifs (apprentissage, CDD, CDI, etc.) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD (hors apprentissage, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat de professionnalisation, jobs d’été des jeunes en cursus scolaire ou universitaire et CDD poursuivi en CDI).Comme dans le cadre du congé individuel de formation, lorsque le salarié souhaite s’absenter dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, il présente une demande écrite de congé à son employeur au plus tard :120 jours avant le début de la formation si elle entraîne... Voir plus »
  • Obligation d’affichage : nouveauté 2019 !
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    Pour rappel, vous devez mettre à la disposition de vos salariés, ainsi que des candidats à l’embauche, les textes liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Depuis le 1er janvier 2019, cette information doit être complétée. De quoi ? Comment ?Un affichage pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes ?Vous devez informer vos salariés, ainsi que les candidats à l’embauche, du texte lié au harcèlement moral (texte de l’article 222-33-2 du Code Pénal). Cette information peut être faite par tout moyen (affichage, utilisation de l’intranet, etc.).Vous devez également informer vos salariés, ainsi que les candidats à l’embauche, du texte lié au harcèlement sexuel (texte de l’article 222-33 du Code Pénal). Si la Loi indique que cette information peut être faite par tout moyen, elle précise également qu’elle est effectuée dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche (ou à leur porte). Concrètement, il s’agira davantage de l’afficher clairement.Depuis le 1er janvier, cette information doit également porter sur les actions contentieuses, civiles et pénales, ouvertes en matière de harcèlement sexuel et préciser les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des autorités et services compétents, c’est-à-dire :du médecin du travail ou du service de santé... Voir plus »
  • Démarches administratives : les échanges d’informations facilités
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    La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue faciliter les échanges d’informations et de données, vous concernant, entre administrations. Les modalités d’organisation de ces échanges viennent d’être précisées… Des échanges d’informations encadrésDepuis le 21 janvier 2019, les échanges d’informations entre administrations, quand ils sont nécessaires pour traiter les demandes ou les déclarations des usagers, sont facilités, mais strictement encadrés.En fonction de la nature de l’information, l’administration qui souhaite l’obtenir devra s’adresser à telle ou telle autre administration, organisation, association, etc., limitativement énumérées. De même, elle ne pourra obtenir d’information que dans le cadre de certaines procédures relatives, par exemple, à la fiscalité, à la gestion des ressources humaines et à la formation professionnelle, à la constitution de dossier de candidature dans le cadre des marchés publics, etc.Prenons l’exemple d’une demande d’information relative à la situation fiscale d’une entreprise (ou d’une association) : l’administration qui requiert des informations devra s’adresser à la direction générale des finances publiques.De même, si la demande porte sur la régularité de la situation d’un employeur au regard de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, l’administration qui souhaite obtenir des informations devra s’adresser à l’association... Voir plus »
  • Rémunération : des indicateurs (obligatoires) à mettre en place
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    Chaque année, vous devrez désormais publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Selon leur résultat, vous devrez adapter la négociation sur l’égalité professionnelle. Voici quelques précisions…Des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérationsAu plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, ou le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés, les employeurs d'au moins 50 salariés devront publier, chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.Les indicateurs diffèrent selon l’effectif de l’entreprise (de 50 à 250 salariés ou plus de 250 salariés).Chaque année, avant le 1er mars de l’année en cours, le résultat obtenu est publié sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un. A défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.A titre transitoire, pour l’année 2019, les entreprises de 250 à 1 000 salariés peuvent publier leur résultat jusqu’au 1er septembre 2019. Les entreprises de 50 à 250 salariés peuvent publier leur résultat jusqu’au 1er mars 2020.L’entreprise qui atteint un effectif... Voir plus »
  • Contrôle fiscal : c’est quoi un « abus de droit fiscal » ?
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    Comme chaque année, la Loi de finances a apporté son lot de changements pour l’avenir, notamment en ce qui concerne le contrôle fiscal : elle est venue créer une nouvelle procédure « d’abus de droit fiscal » qui suscite d’ores et déjà quelques inquiétudes… Une nouvelle procédure plutôt nébuleuse…En pratique, la notion d’abus de droit peut se rencontrer à chaque fois qu’un acte est pris ou qu’une opération est réalisée dans un but exclusivement fiscal qui sera de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe.En d’autres termes, un abus de droit pourra vous être reproché si :vous avez agi dans l’unique et exclusif but de payer moins d’impôt, en dehors de toutes autres considérations économiques, juridiques ou financières ;vous avez dissimulé, au travers d’un acte fictif, une opération qui aura là encore pour objectif exclusif la recherche d’un avantage fiscal.Le recours à la procédure de l’abus de droit permet à l’administration, non seulement de rectifier le montant de votre impôt, mais aussi, de vous appliquer des sanctions particulièrement lourdes : intérêts de retard (calculés au taux de 0,20 % par mois de retard) et majoration de 40 %, voire de 80 % si elle détermine que vous êtes l’instigateur... Voir plus »
  • Compte personnel de formation (CPF) : quelques nouveautés à connaître
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    Depuis le 1er janvier 2015, toute personne engagée dans la vie active dispose d’un compte personnel de formation (CPF) destiné à financer sa formation professionnelle tout au long de sa carrière. Le compte personnel de formation a été profondément réformé depuis le 1er janvier 2019 : voici ce qu’il faut retenir…Un compte alimenté en eurosJusqu’au 31 décembre 2018, le compte personnel de formation était alimenté en heures de formation. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est désormais alimenté en euros.Les heures acquises au 31 décembre 2018 ont donc fait l’objet d’une conversion en euros : concrètement, chaque heure déjà inscrite sur le CPF au 1er janvier 2019 et chaque heure de DIF vaut 15 €.Alimentation du CPF des salariés : généralitésLe CPF d’un salarié travaillant au moins à 50 % de la durée légale ou conventionnelle de travail est alimenté à hauteur de 500 € par an dans la limite d’un plafond total de 5 000 €.Le compte d’un salarié travaillant moins d’un mi-temps est alimenté au prorata de la durée de travail qu’il a effectuée sur l’année (montant arrondi, le cas échéant, à la 2ème décimale, au centime d’euro supérieur).Alimentation du CPF du salarié au forfait joursPour évaluer... Voir plus »
  • Sanctionner un salarié : attention aux délais !
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    Un employeur s’entretient avec un salarié en raison d’erreurs et de dysfonctionnements dans son travail. Il lui adresse, 33 jours plus tard, un avertissement. Trop tard, selon le salarié qui rappelle que l’employeur ne dispose que d’un mois après l’entretien pour lui faire part de la sanction…L’avertissement est-il une sanction ?Ayant connaissance de dysfonctionnements et d’erreurs dans son travail, un employeur reçoit un salarié en entretien. Il lui adresse, 33 jours plus tard, un avertissement.Sauf que l’employeur ne disposait que d’un mois, après l’entretien, pour lui notifier la sanction, rétorque le salarié. Parce que son employeur n’a pas respecté ce délai, la sanction n’est pas valable, selon le salarié qui réclame alors une indemnisation.Sauf que la procédure disciplinaire imposant la convocation à un entretien préalable, puis une notification de la sanction dans un délai maximum d’un mois ne s’impose pas pour un avertissement, lui rappelle le juge.L’avertissement prononcé 33 jours après un entretien informel est donc régulier : la sanction est maintenue.Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 décembre 2018, n° 17-13261Sanctionner un salarié : attention aux délais ! © Copyright WebLex - 2019... Voir plus »
  • Jeunes travailleurs : quelle durée de travail leur appliquer ?
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    Par principe, la durée de travail d'un jeune de moins de 18 ans ne peut pas dépasser, ni 35 heures par semaine, ni 8 heures par jour. Cependant, des dérogations sont admises, pour certains secteurs d’activité…Jeune travailleur : pas plus de 35 heures par semaine ?Des dérogations aux durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail du travailleur de moins de 18 ans sont permises, depuis le 1er janvier 2019, pour certaines activités lorsque l'organisation collective du travail le justifie. Concrètement, il s’agit des activités :réalisées sur les chantiers de bâtiment ;réalisées sur les chantiers de travaux publics ;relevant de la création, de l'aménagement et de l'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.Pour ces activités, et lorsque l’organisation collective du travail le justifie, les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail effectif de plus de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine, dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine.Ils bénéficient alors de garanties, à savoir d’un repos équivalent aux heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de 8 heures et d’un repos compensateur équivalent aux heures supplémentaires et aux éventuelles majorations.Pour les autres activités, des dérogations peuvent être accordées, dans la... Voir plus »
  • Apprentissage : quelles nouveautés cette année ?
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    L’apprentissage a récemment été profondément réformé. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Quelles sont les nouveautés applicables, de l’embauche d’un apprenti à la rupture de son contrat ? De quelle aide pourrez-vous éventuellement bénéficier désormais ? Apprentissage : une aide uniqueA compter du 1er janvier 2019, les aides à l’apprentissage (prime à l’apprentissage des TPE et aide à l’apprentissage des PME, crédit d’impôt apprentissage, prime destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant résulter de la formation d’un apprenti handicapé) sont supprimées au profit d’une aide unique.Cette aide est destinée aux PME (moins de 250 salariés) réservée au seul cas où le diplôme préparé équivaut au plus au niveau Bac.L’aide est versée mensuellement, par l’Agence de services et de paiement (ASP), à l’employeur avant le paiement de la rémunération due à l’apprenti. Son montant est fixé à :4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage, soit un montant mensuel de 343,75 € ;2 000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage, soit un montant mensuel de 166,67 € ;1 200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage, soit un montant mensuel de... Voir plus »
  • Etablissements de santé : l’accès aux dossiers médicaux en question
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    Le département de l’information médicale (DIM), le service qui gère l’information de santé des patients dans un établissement de santé, permet, depuis le 29 décembre 2018, à 2 professionnels extérieurs à l’établissement de santé d’accéder aux dossiers médicaux qu’il gère : lesquels ?L’accès aux dossiers médicaux par des prestataires extérieurs est encadré !Le Gouvernement a précisé que les prestataires de service informatique et les commissaires aux comptes peuvent accéder aux dossiers médicaux des patients gérés par le département de l’information médicale (DIM) dans le cadre de leurs missions.Compte tenu de la nature des données auxquelles ils accèdent, ces professionnels sont tenus de respecter un secret professionnel. A défaut, ils peuvent être sanctionnés par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.En outre, ils peuvent accéder aux seules données à caractère personnel nécessaires pour l’exécution de leurs missions.Les données à caractère personnel qu’ils peuvent être amenés à conserver ne peuvent l’être que dans la limite de leurs missions. Ainsi, par exemple, pour un commissaire aux comptes, les données ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la certification annuelle des comptes.Par ailleurs, les traces de tout accès, consultation, création et modification de données relatives aux patients sont conservées... Voir plus »
  • Vente d’entreprise et plus-value : et si une location gérance est en place ?
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    Un dirigeant vend son entreprise qu’il avait précédemment placée en location-gérance. Puisque la vente est consentie au locataire-gérant pour moins de 300 000 €, il a normalement droit à une exonération d’impôt. Du mois l’espère-t-il, car l’administration fiscale la lui refuse : pourquoi ? Vente d’entreprise et location-gérance : une exonération sous conditions !Un dirigeant créé son entreprise et, quelques années plus tard, la place en location gérance au profit d’une autre société.5 ans plus tard, il cède son activité à l’entreprise locataire-gérante et réalise, à ce titre, un gain substantiel. Parce que le prix de vente est inférieur à 300 000 €, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée… Ce que lui refuse l’administration.Elle rappelle, en effet, que pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, si la vente doit être consentie au profit du locataire-gérant, ce qui est le cas ici, ce n’est pas la seule condition à respecter : le vendeur ne doit pas exercer la direction effective de l’entreprise qui rachète l’activité ou détenir plus de 50 % du capital de cette entreprise.Ici, le vendeur est non seulement actionnaire de la société locataire-gérante qui a repris l’activité, mais il en est également le... Voir plus »
  • Médecins : une nouvelle prestation à connaître !
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    A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis pourra éventuellement être réalisée par un médecin de ville. Des précisions concernant cette expérimentation sont désormais disponibles…Visite d’information et de prévention de l’apprentiA titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis, dont les contrats seront conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, pourra être réalisée par un médecin de ville, dès lors que le médecin du travail ne sera pas disponible sous 2 mois (notez que les apprentis relevant de l’enseignement agricole ne sont toutefois pas visés par cette expérimentation).Les services de santé au travail (SST) peuvent conclure des conventions avec des médecins exerçant en secteur ambulatoire. Ces conventions prévoient les mesures utiles pour accompagner ces médecins dans la réalisation des visites d'information et de prévention des apprentis, notamment les actions de sensibilisation et de formation. La validité de ces conventions ne peut pas s'étendre au-delà du 31 décembre 2021.Le SST transmet ensuite à ses adhérents la liste des médecins conventionnés ainsi que leurs coordonnées.En cas d’indisponibilité du SST, c’est, en effet, auprès de l’un de ces médecins conventionnés que l’employeur pourra organiser la visite d’information et de prévention de l’apprenti.Cependant, si ces... Voir plus »
  • Dispositif « 100 % santé » : pour qui ? pour quoi ?
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    Les assurances et mutuelles doivent se préparer à l’application du dispositif « 100 % santé » qui prévoit qu’il n’y aura plus de reste à charge pour les patients : quels sont les soins concernés par ce dispositif ? A partir de quand s’appliquera-t-il ?Dispositif « 100 % santé » : pour les lunettes, les appareils auditifs et les soins dentaires !Pour rappel, toutes les entreprises doivent souscrire une complémentaire santé au profit de leurs salariés, depuis le 1er janvier 2016.Pour les encourager à offrir à leurs salariés une couverture minimale, il est prévu qu’elles peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales. Pour cela, elles doivent signer un contrat avec une assurance ou une mutuelle qui respecte un cahier des charges, dit « responsable », prévoyant un socle minimal de garanties et des plafonds de garanties applicables à certains soins.La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 prévoit une prise en charge à 100 % des soins d'optique, d'audition et dentaires, partagée entre la CPAM et les assurances de complémentaire santé. Ce dispositif « 100 % santé » implique une modification du cahier des charges des contrats « responsables », en matière de complémentaire santé.Pour les frais d’optiqueS’agissant... Voir plus »
  • Un salarié agit en justice : est-il protégé de tout ?
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    Un employeur se sépare d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf que le salarié avait préalablement saisi le Conseil de prud’hommes au motif qu’il serait victime d’une inégalité de traitement… que l’employeur conteste par ailleurs. Ce qui ne va pas être sans conséquence... Action en justice du salarié = licenciement interdit ?Un salarié informe son employeur qu’il s’estime victime d’une inégalité de traitement. Ce que l’employeur conteste… obligeant le salarié à agir en justice.Dans l’intervalle, l’employeur finit par licencier le salarié pour insuffisance professionnelle. Le salarié y voit une atteinte à son droit d’agir en justice : selon lui, son licenciement est donc nul.Ce que conteste à nouveau l’employeur : les motifs de son licenciement sont tout à fait étrangers (et antérieurs) à l’action du salarié. Il estime, en outre, que les demandes du salarié quant à l’inégalité de traitement dont il se prétend victime sont infondées. Selon l’employeur, il serait trop facile, pour les salariés, de se prémunir de tout licenciement en saisissant le juge.Certes, convient le juge, mais il ne suffit pas à l’employeur de prétendre que le licenciement est justifié par des éléments étrangers à l’action en justice du salarié : encore faut-il qu’il le prouve. Ce qui... Voir plus »
  • Licenciement nul : condamné 2 fois pour les mêmes faits ?
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    Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf que cette autorisation a été annulée suite à la contestation du salarié… annulant par la même occasion le licenciement du salarié qui réclame alors sa réintégration... Licenciement nul + nouveau licenciement = licenciements nuls ?Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf que cette autorisation a été annulée suite à la contestation du salarié… annulant par la même occasion le licenciement du salarié qui réclame sa réintégration dans l’entreprise 2 ans plus tard.Mais entretemps, l’employeur a pourvu le poste autrefois occupé par le salarié. Il lui propose donc d’autres postes, impliquant un changement de lieu de travail. Ce que le salarié refuse.Ne pouvant procéder à la réintégration effective du salarié, l’employeur le licencie… A tort, selon le salarié qui considère, une nouvelle fois, que son licenciement est nul. « Non », rétorque l’employeur : le licenciement ne peut pas être « nul » puisque le salarié n’a plus la qualité de salarié protégé (la période de protection étant largement expirée).Mais, rappelle le juge, lorsque le salarié demande sa réintégration après que son licenciement ait été déclaré nul, il « doit » être... Voir plus »
  • Holding : la TVA payée lors de l’achat de titres est-elle déductible ?
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    Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de restructuration, elle acquiert de nouveaux titres et récupère intégralement la TVA payée sur les frais liés à cette opération, ce que conteste l’administration. A tort, selon la holding qui estime que l’administration a oublié un petit détail. Lequel ? Holding et déduction de TVA : participe-t-elle à la gestion de sa filiale ?Une holding, qui a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales, fait partie d’un groupe de sociétés. Outre cette activité de gestion de portefeuille de titres, elle loue également à l’une de ses filiales un immeuble d’exploitation qui lui appartient.A l’occasion d’une opération de restructuration du groupe, la holding acquiert de nouvelles participations, notamment dans la filiale à laquelle elle consent la location.Dans le cadre de cette opération, elle engage un certain nombre de frais, pour lesquels elle paie de la TVA qu’elle récupère en intégralité (elle applique ce que l’on appelle le « droit à déduction »).A tort, selon l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui refuse le bénéfice de ce droit à déduction. Elle rappelle, en effet,... Voir plus »
  • 2 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme…
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    La Loi « Essoc », publiée en août 2018, a créé plusieurs rescrits en matière de taxes d’urbanisme, notamment concernant la taxe d’aménagement et la taxe sur la construction de bureaux en Ile-de-France. Des précisions viennent d’être apportées concernant ces 2 rescrits... Un bref rappel…Pour sécuriser au mieux les opérations d’aménagement et de construction, la Loi Essoc a créé 4 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme.Pour mémoire, un rescrit est un courrier adressé par un particulier ou une entreprise à l’administration fiscale pour l’interroger sur une problématique existante au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration d’apporter une réponse.Ces nouveaux rescrits concernent :la taxe d’aménagement ;le versement pour sous-densité ;la taxe pour la création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France ;le financement de l’archéologie préventive.Les modalités d’application des rescrits concernant la taxe d’aménagement et la taxe pour la création de bureaux en Ile-de-France viennent d’être publiées.2 rescrits, 1 procédure unique…Si vous envisagez de réaliser un projet immobilier d’une surface taxable supérieure à 50 000 m2, vous pouvez, au moment du dépôt de la demande de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable, demander à l'administration chargée de l'urbanisme dans le département de... Voir plus »
  • Auto-écoles : un financement spécifique du permis de conduire des apprentis ?
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    Depuis le 1er janvier 2019, le candidat aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers peut bénéficier d’une aide de 500 €. Quelles sont les conditions de son versement ?Apprentissage : une aide au financement du permis de conduire de l’apprentiDepuis le 1er janvier 2019, peuvent bénéficier d’une aide pour financer leur permis de conduire les apprentis :d’au moins 18 ans ;titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B (véhicules légers).Le montant de l'aide est fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais qu’il a réellement engagés.Cette aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti, mais peut se cumuler avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales. Elle n’entre pas dans la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est, par ailleurs, incessible et insaisissable.Pour bénéficier de cette aide, l’apprenti doit transmettre à son centre de formation d’apprentis (CFA) un dossier de demande comprenant :sa demande d'aide dument complétée et signée (par lui-même) ;la copie recto-verso de sa carte... Voir plus »
  • Plateformes web collaboratives : des obligations renforcées !
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    Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.), sont susceptibles de générer des revenus. Initialement, un encadrement « a minima » du rôle des plateformes avait été mis en place… Des règles qui sont désormais renforcées… Obligations des plateformes web collaboratives : un bref historiqueLe succès des plateformes collaboratives qui permettent la mise en relation de plusieurs personnes en vue de vendre ou louer des biens ou rendre des prestations est tel que les pouvoirs publics ont commencé à s’y intéresser dès 2016.Ils ont notamment fait le constat que les personnes qui utilisent ces plateformes étaient susceptibles de générer des revenus, revenus qui ne sont souvent pas ou rarement déclarés et imposés.Ce constat a amené les pouvoirs publics à imposer une nouvelle obligation aux plateformes en question (du type BlaBlaCar, Le bon coin, Airbnb, etc.) : il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2019, elles devaient déclarer les revenus que retirent leurs utilisateurs par leur intermédiaire.Il s’agissait pour elles d’adresser à l’administration fiscale (via Internet) une déclaration mentionnant pour chacun de leurs utilisateurs présumés soumis à l’impôt en France les informations suivantes :l’identité, les coordonnées précises... Voir plus »
  • Salarié protégé = fonctions protégées
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    Un employeur fait face aux absences répétées d’un salarié, également conseiller prud’homal. Ce dernier assure, en effet, de nombreux remplacements imprévus. Constatant une désorganisation de l’entreprise, il lui demande de s’en tenir au planning établi en début d’année… A tort, selon le salarié… Gare à l’entrave aux fonctions du salarié protégé !Un salarié, qui exerce des fonctions de conseiller prud’homal, effectue de nombreux remplacements auprès du Conseil de prud’hommes. Ce qui entraîne de nombreuses absences que son employeur n’a pas été en mesure d’anticiper.Ce dernier adresse au salarié un email par lequel il lui demande de ne plus assurer de tels remplacements et de s’en tenir au planning établi par le Conseil en début d’année. Demande qui caractérise une entrave à ses fonctions de conseiller prud’homal, et un manquement grave de l’employeur justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, estime le salarié.Ce que confirme le juge. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit donc les effets d’un licenciement nul.Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 décembre 2018, n° 17-11223Salarié protégé = fonctions protégées © Copyright WebLex - 2019... Voir plus »
  • Relations administration / usagers : un libre accès à certaines informations ?
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    Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite Loi Essoc, publiée en août 2018, prévoyait que l'administration fiscale devait rendre librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières. Des précisions viennent d’être apportées… Un libre accès pour certaines informations touchant aux valeurs foncièresInitialement, il était prévu que l'administration fiscale devait rendre librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des 5 dernières années.Des précisions sur les modalités d'application d’une telle publicité viennent d’être apportées.Depuis le 31 décembre 2018, l’administration fiscale doit donc mettre gratuitement à disposition du public des informations concernant les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers qui sont publiées au fichier immobilier au cours des 5 dernières années.Pour chaque mutation, elle devra donc laisser en libre accès les informations suivantes, sous forme d’un fichier électronique standard pouvant être téléchargé :date et nature de la mutation ;prix ;adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé... Voir plus »
  • Vente immobilière : attention aux pactes de préférence !
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    Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière. Sauf que ce droit de préférence n’était plus valable, selon le vendeur, puisqu’il a été conclu pour une durée de 10 ans et que la vente a eu lieu 10 ans et 19 jours plus tard. Malgré cela, le vendeur a tort : pourquoi ?Vente immobilière : le pacte de préférence ne doit pas être négligé !Le propriétaire d’un appartement se sépare de sa compagne. Un pacte de préférence est alors conclu, au bénéfice de l’ex-compagne, pour une durée de 10 ans, portant sur l’appartement de son ex-compagnon.10 ans et 19 jours, très exactement, après la signature du pacte de préférence, l’ex-compagnon finalise la vente de l’appartement, au terme d’un acte authentique de vente.Son ex-compagne l’apprend et réclame l’annulation de la vente, la substitution dans les droits de l’acquéreur et le versement de dommages-intérêts. Elle rappelle alors qu’au moment de la vente de l’appartement, le pacte de préférence dont elle bénéficie n’a pas été mis en œuvre.Ce qui est normal, répond son ex-compagnon : la vente, précédée d’une « promesse de vente », a eu lieu lorsque l’acquéreur a levé l’option dont il bénéficiait :... Voir plus »
  • Ne pas fournir du travail à un salarié = toujours fautif ?
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    Par principe, en tant qu’employeur, vous devez fournir du travail à vos salariés. Cependant, il peut arriver qu’un salarié soit dans l’impossibilité d’exécuter son contrat. Devez-vous alors lui fournir un autre travail ? La réponse à travers 2 exemples récents… Impossibilité d’exécuter une prestation = pas de prestation = pas de salaire ?La question du fait tiré de la vie privéeDans une 1ère affaire, un salarié, employé en qualité de distributeur de prospectus, s’est vu retirer son véhicule personnel dans le cadre d’une saisie-attribution.Estimant que le salarié ne peut pas, dans ces conditions, exécuter son contrat de travail, l’employeur prononce son licenciement pour cause réelle et sérieuse plusieurs mois après l’événement.Ce que conteste le salarié, qui précise qu’aucun licenciement ne peut reposer sur des faits tirés de sa vie privée. Et parce que son employeur ne lui a pas fourni de travail depuis la saisie de son véhicule, il lui réclame des rappels de salaire pour toute la période durant laquelle il en a été privé.Ce que refuse le juge qui constate que la possession d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle. Il confirme donc son licenciement.La question du reclassementDans une autre affaire, un salarié devait, pour... Voir plus »
  • Communiquer avec l’Urssaf… via internet ?
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    Dans le but de faciliter les relations entre l’administration et les usagers, le Gouvernement admet de plus en plus l’utilisation de la voie dématérialisée (ou concrètement « d’internet ») dans leurs communications. L’Urssaf ne fait donc pas exception… Quels sont les communications concernées ?Quelles formalités par voie dématérialisée ?Il est désormais admis que certaines formalités peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception (par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée, par exemple). Il s’agit :des réclamations auprès de la CRA ;de la lettre d’observations ainsi que l’éventuelle réponse à la lettre d’observations ;de l’avis de contrôle ;de l’information portant sur la réalisation des opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés, ainsi que l’éventuelle opposition de la personne contrôlée ;de l’opposition à l'utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ;de la notification de l’information de la constatation de l’obstacle à contrôle, la notification de la pénalité adressée par le directeur de l’Urssaf (ou de la MSA), ainsi que les éventuelles observations de la personne contrôlée, la réponse suivante du directeur, puis la notification de la pénalité ;de l’avertissement ou de la mise en demeure.Source : Décret n° 2018-1154 du... Voir plus »
  • Créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant : une nouvelle expérimentation
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    Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une expérimentation qui vise à permettre la création d’entreprises d’insertion par le travail indépendant. En voici les contours…Comment créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant ?A titre expérimental, et jusqu’au 22 décembre 2021, il est possible de créer des entreprises d’insertion par le travail indépendant.L’objectif de ces entreprises est d’aider les personnes sans emploi, qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières, à exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement.Les entreprises d’insertion par le travail indépendant pourront, sous conditions, bénéficier d’une aide financière de l'Etat, versée par l’Agence de service et de paiement, qui peut être dégressive.Son montant dépend d’un volume horaire travaillé : il est fixé par arrêté précisant son montant maximum et la part du volume horaire travaillé prise en compte. Il est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.L’aide est versée pour une durée maximale de 2 ans à compter de la signature liant l’entreprise d’insertion par le travail indépendant et le travailleur indépendant.Pour bénéficier de l’aide financière, l’entreprise devra, au préalable, relever... Voir plus »
  • Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : c’est parti !
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    Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019. L’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur les services à disposition des usagers, sur les premiers prélèvements réalisés le 15 janvier 2019 et sur la procédure à suivre pour déclarer un changement de situation de famille. Prélèvement à la source : ce qui s’est passé le 15 janvier 2019… Un acompte pour les travailleurs indépendantsPour les salariés, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) prend la forme d’une retenue sur le salaire effectuée par l’employeur.En revanche, pour les travailleurs indépendants, les choses sont quelque peu différentes : le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte (mensuel ou trimestriel) prélevé directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du professionnel.Le 15 janvier 2019, les premiers acomptes mensuels ont été prélevés : si vous êtes concerné, vous verrez apparaître la mention « PRELEVEMENT A LA SOURCE REVENUS 2019 » sur votre relevé bancaire.Notez que si vous êtes concerné par le paiement d’un acompte mensuel et que vous n’avez pas communiqué vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale,... Voir plus »
  • « Référent unique » : pour qui, pour quoi ?
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    La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 10 août 2018, envisageait la mise en place d’une expérimentation sur 4 ans, portant sur la création d’un « référent unique ». Cette expérimentation est lancée depuis le 31 décembre 2018. De quoi s’agit-il ?« Référent unique » : un seul interlocuteur pour plusieurs administrationsDepuis le 31 décembre 2018, une expérimentation relative à la mise en place d’un « référent unique » est lancée pour une période de 4 ans.La mission de ce « référent unique » est de centraliser les demandes des usagers et de les attribuer aux services compétents en vue de leur traitement. Dans ce cadre, il est chargé de collecter, auprès de l’usager qui le sollicite et des différentes administrations, tous les documents qui sont nécessaires à l’examen de la demande.Un « référent unique » pourra être mis en place dans les administrations suivantes, pour les domaines qui relèvent de leurs compétences :administrations de l’Etat ;établissements publics administratifs de l’Etat ;établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat :○ agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;○ agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ;○ agence nationale pour la gestion des... Voir plus »
  • Contrôle Urssaf : gare aux obstacles !
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    Parce que le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de vos déclarations, l’Urssaf (ou la MSA pour le secteur agricole) peut contrôler l’exactitude de vos déclarations. Vous ne pouvez pas, par principe, vous opposer au contrôle. Mais si c’est le cas, que risquez-vous ?Obstacle au contrôle : quelques nouveautés à connaîtreLes caractéristiquesPour rappel, l’obstacle au contrôle correspond au fait d’empêcher l’agent de contrôle de l’Urssaf (ou de la MSA) d’effectuer sa mission de vérification. Il se caractérise par des actions, ou omissions, ayant pour objet de faire obstacle (ou de se soustraire) au contrôle.Il peut s’agir, notamment :du refus d'accès à des lieux professionnels ;du refus de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu'en soit le support, y compris numérique ;de l’absence de réponse ou d’une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, dès lors que la sollicitation, ou la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ;de l’absence de réponse à une convocation, dès lors que la convocation est nécessaire à l'exercice du contrôle.Les sanctions de l’obstacle à contrôleL’obstacle est lourdement sanctionné puisque le directeur de l’organisme (Urssaf ou MSA, selon le cas) peut prononcer... Voir plus »
  • Acheter et détenir du matériel de vision nocturne : sur autorisation ?
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    Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de santé, une société doit obtenir une autorisation préfectorale. Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir ?Autorisation d’acheter et de détenir du matériel de vision nocturne : comment l’obtenir ?Certaines sociétés privées sont autorisées par le Préfet à acheter et détenir du matériel de vision nocturne pour participer à des opérations héliportées de service ou de sécurité publiques, après avis du Ministre de la défense, en lien avec les établissements de santé.Pour obtenir cette autorisation, il est précisé qu’une société doit fournir, outre les pièces justificatives habituelles (identité, domicile, etc.), un dossier comportant :la convention de marché valide spécifiant le besoin de matériel de vision nocturne conclue entre la société de transport par hélicoptère et l'établissement de santé concerné par la prestation de service médical d'urgence et de réanimation dûment autorisée par l'Agence régionale de santé (ARS) ;un agrément SPA.HEMS (qui permet de réaliser des opérations de service médical d’urgence par hélicoptère) ou les preuves d’une demande d’agrément ;un agrément SPA.NVIS (qui permet de réaliser des opérations par hélicoptère avec l’assistance de systèmes d’imagerie nocturne) ou les preuves d’une demande d’agrément.L'autorisation d'acquérir et de détenir... Voir plus »
  • Auto-écoles : des nouveautés concernant le financement du permis de conduire
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    Le financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le dispositif du « permis à un euro par jour », profitant aux jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus, et l’autre porte sur les examens du permis de conduire pris en charge dans le cadre du compte personnel de formation. Voici quelques précisions…Dispositif « permis à un euro par jour » : pour qui ?Il existe un dispositif d'aide au financement de la formation au permis de conduire appelé « permis à un euro par jour ». Son objectif est de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois. Dans le cadre du dispositif, l'Etat prend en charge les frais financiers en payant les intérêts aux banques.Jusqu’à présent, seules les formations dispensées par les auto-écoles disposant d’un agrément préfectoral pouvaient faire bénéficier leurs candidats de ce dispositif.Ainsi, les formations dispensées par les associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ne pouvaient pas faire bénéficier du dispositif «... Voir plus »
  • Divorce sans juge : une précision réglementaire à connaître !
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    Il existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel sans juge. Le Gouvernement vient de leur rappeler quelle était la marche à suivre et a donné raison à l’une des professions : laquelle ?Divorce sans juge : la question des enfants majeurs…Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans faire appel au juge. L’intervention d’un notaire et d’un avocat est alors obligatoire.Les notaires et les avocats n’étaient toutefois pas d’accord sur la procédure à suivre en présence d’enfants.La Loi prévoit que la convention de divorce doit comporter, à peine de nullité, les informations suivantes : les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants.A la lecture de ce texte, les avocats estiment que la rédaction de la Loi leur laisse le choix de faire état ou non des mentions requises pour les enfants majeurs. Mais les notaires n’ont pas la même lecture : pour eux, il faut impérativement faire état... Voir plus »
  • Loi « anti-fake news » : de quoi ça parle ?
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    La Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, dite « Loi anti-fake news », qui a été officiellement publiée le 23 décembre 2018, contient de nombreux dispositifs qui vont intéresser les opérateurs de plateforme en ligne et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Voici un panorama des mesures à connaître…Loi « anti-fake news » : des obligations pour les plateformes en ligneLa Loi prévoit que, pendant les 3 mois précédant le 1er jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus :de fournir au lecteur une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne ou de la société qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;de fournir au lecteur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;de rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil qui reste... Voir plus »
  • La saveur alimentaire est-elle protégée par le droit d’auteur ?
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    Un commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits qu’il a créé. Il demande alors à la justice d’interdire à ce concurrent de vendre le produit alimentaire en question, en se prévalant d’un droit d’auteur. Va-t-il obtenir gain de cause ?Pas de droit d’auteur pour la saveur alimentaire !Un marchand de légumes et de produits frais crée un fromage à tartiner. Quelques années plus tard, une chaîne de supermarchés fabrique un produit à la saveur proche de celle du fromage à tartiner.Trop proche, selon le marchand, qui estime que ce nouveau produit porte atteinte à son droit d’auteur sur la saveur de son fromage à tartiner. Il demande alors à la justice d’interdire la vente du produit commercialisé par le supermarché.Demande qui va être rejetée par le juge : ce dernier rappelle que, pour être protégé par un droit d’auteur, il est nécessaire que l’objet protégé puisse être qualifié d’« œuvre ».Or, pour qu’il y ait une « œuvre, il faut que l’objet concerné soit une création intellectuelle originale et qu’il y ait une « expression » de cette création intellectuelle originale qui rende l’objet identifiable avec suffisamment de précision... Voir plus »
  • Promoteur : transaction = obligation ?
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    Pour éviter un long recours en justice à l’issue incertaine, un promoteur signe une transaction avec le propriétaire d’une parcelle voisine de celle sur laquelle il souhaite construire 2 immeubles. Aux termes de cette transaction, le promoteur prend plusieurs engagements… qu’il n’a toutefois pas (plus ?) l’obligation de respecter, estime-t-il : pourquoi ?Promoteur : la transaction doit être enregistrée dans le délai imparti !Un promoteur obtient un permis de construire de 2 immeubles. Mais le propriétaire de la parcelle voisine, certainement soucieux de sa tranquillité, demande au juge d’annuler ce permis de construire.Au cours de la phase judiciaire, le promoteur et le voisin signent une transaction qui, en contrepartie du désistement judiciaire du voisin et pour permettre au promoteur de construire les 2 immeubles, prévoit que celui-ci doit nettoyer les vitres de la maison du voisin, planter un mur végétal et lui verser la somme de 12 000 €.Le voisin respecte ses engagements et retire son action en justice. Toutefois, le promoteur ne va pas donner suite à cette transaction, mettant en avant un « manquement formel ».Concrètement, il rappelle que la Loi impose l’enregistrement de la transaction au service de la publicité foncière dans le mois de sa signature.... Voir plus »
  • Vente immobilière : l’importance du certificat « Loi Carrez » en question
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    Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez », alors qu’il le devrait, est-il possible de régulariser ce manquement ? Un juge vient de répondre à cette question…Certificat « Loi Carrez » : une absence régularisable ?Plusieurs propriétaires d’un appartement, dont ils ont hérité, signent un compromis de vente avec un couple. Le certificat « Loi Carrez », qui mentionne la superficie privative de l’appartement, manque au compromis de vente. Dans les jours qui suivent la signature du compromis de vente, et pour régulariser la situation, le certificat « Loi Carrez » est signé par le couple, qui appose sur le document la formule « pris connaissance ».Mais par la suite, le couple refuse de finaliser la vente et ne signe pas l’acte authentique chez le notaire.Pour justifier son refus, le couple rappelle que la loi impose que le certificat « Loi Carrez soit annexé au compromis de vente pour un logement situé en copropriété et qu’il soit signé par le vendeur. A défaut, le compromis est nul.Et le couple se retranche derrière cette nullité pour refuser de finaliser la vente. A tort, toutefois, selon les héritiers : parce que... Voir plus »
  • Garagistes : que faire d’un véhicule laissé à l’abandon ?
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    Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux d’un garagiste et ne soient pas réclamés par leurs propriétaires. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent au garagiste pour s’en séparer : quelles sont-elles ?Véhicules abandonnés : comment s’en séparer ?Il arrive que des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés soient déposés chez des garagistes. Actuellement, après 45 jours d’immobilisation dans leurs locaux, seules les fourrières municipales peuvent évacuer ces véhicules. Mais, elles ne le font pas, faute de place.Ces véhicules encombrent alors les locaux des garagistes et peuvent être, ainsi, stockés durant des mois, voire des années, sans aucune compensation, ni indemnité financière d'hébergement.Un sénateur a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer une indemnité financière d'hébergement au profit des garagistes ou de mettre ces véhicules, au-delà d'un délai restant à fixer, à leur disposition afin de les remettre en état et de les vendre.Le Gouvernement lui a rappelé que la Loi permet déjà au garagiste, chez qui un véhicule a été abandonné, de déposer une requête auprès du Tribunal d'Instance ou du Tribunal de Grande Instance afin que le véhicule soit mis en vente aux enchères publiques. Le produit de la vente... Voir plus »
  • Armateur : des précisions concernant la « liste d’équipage »
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    La liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à terre désignée par l'armateur avant le départ du bateau. Cette liste est conservée pendant 5 ans et peut être consultée par divers agents de l’Etat.Armateur : que faire de la liste d’équipage ?Lorsqu’un armateur possède des bateaux battant pavillon français, il est tenu de tenir une liste de cet équipage. Cette liste permet de connaître la composition de l’équipage du navire (son nombre et les qualités de ses membres). Cette liste permet aussi à l’armateur d’obtenir les titres de navigation maritime délivrés aux navires professionnels comme le permis de circulation et le rôle d’équipage (par exemple, il est nécessaire pour les navires dont l’équipage comprend des marins affiliés l’Enim, un régime social spécifique pour les marins). Par ailleurs, le contrôle de cette liste permet à l’administration de lutter contre le travail dissimulé.Depuis le 1er janvier 2019, il est précisé que cette liste doit être communiquée (par mail si besoin) par le capitaine à une personne à terre désignée par l'armateur avant le départ du navire. Elle est conservée pendant 5 ans à compter de sa signature par le capitaine.La liste d’équipage peut... Voir plus »
  • Automobile : le contrôle technique renforcé est reporté !
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    Le Premier Ministre avait annoncé une suspension des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Ce report est devenu effectif : jusqu’à quand ?Contrôle technique renforcé : un report durable ?La suspension des mesures relatives au contrôle technique renforcé des véhicules, qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019, est effective. Cette suspension prendra fin 6 mois plus tard. Le contrôle technique renforcé entrera, en effet, en vigueur le 1er juillet 2019.Pour mémoire, ces mesures visent à renforcer le contrôle technique des véhicules pour limiter les polluants atmosphériques libérés par les moteurs des véhicules. Les véhicules diesel sont particulièrement concernés par cette mesure.Source : Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légersAutomobile : le contrôle technique renforcé est reporté ! © Copyright WebLex - 2019... Voir plus »
  • Eolien offshore : feu vert pour le « permis enveloppe » ?
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    La procédure dite de « permis enveloppe » est désormais mise en place en France. Elle doit permettre de faciliter les projets de construction d’éoliennes en mer et de réduire le coût de ces projets.Eolien offshore : le « permis enveloppe », c’est parti !Le « permis enveloppe » est une procédure qui permet de développer plus facilement l’éolien offshore et que l’on retrouve dans les pays en pointe dans ce domaine. Désormais la France a aussi adopté cette procédure.Actuellement, environ 10 ans s’écoulent avant qu’un projet éolien aboutisse : l’objectif est donc de le réduire grâce à la « procédure enveloppe », selon les modalités suivantes.Jusqu’à présent, le porteur d’un projet éolien offshore devait obtenir diverses autorisations (autorisation environnementale, concession d’un domaine public, etc.) pour réaliser son projet. L’obtention de toutes les autorisations était souvent longue, complexe et incertaine. En outre, entre le moment où l’autorisation était obtenue (déterminant notamment les caractéristiques des éoliennes) et la construction des éoliennes, des innovations technologiques peuvent voir le jour, ce qui nécessite souvent une modification de l’autorisation.Désormais, grâce au « permis enveloppe », le porteur d’un projet éolien offshore peut faire évoluer les caractéristiques techniques des éoliennes sans demander une modification des... Voir plus »
  • Participation de l’assuré aux frais médicaux : à la hausse et à la baisse ?
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    Des précisions viennent d’être apportées à propos de la participation de l’assuré aux frais médicaux aux frais médicaux, lesquels sont revus à la fois à la hausse et à la baisse : dans quelles mesures et pour quels frais médicaux ?Participation de l’assuré aux frais médicaux : qu’est-ce qui change ?La participation des assurés pour les frais relatifs à la consultation unique destinée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de 25 ans a été supprimée par le Gouvernement : ces frais seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, à compter du 1er juin 2019.La participation des assurés aux honoraires de dispensation en lien avec un ordonnance prescrivant des médicaments particulièrement coûteux et irremplaçables est également supprimée. Cette suppression est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Pour mémoire, l’honoraire de dispensation est l’honoraire que perçoit un pharmacien pour la délivrance d’un médicament.Par ailleurs, la participation des assurés aux frais relatifs aux examens obligatoires des enfants de moins de 6 ans est également supprimée, à compter du 1er janvier 2019 (pour rappel, les frais versés en vertu du risque maternité étaient déjà pris en charge au titre de... Voir plus »
  • Notaires : les relations avec la DGFiP… dématérialisées ?
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    Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée, des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, via une application informatique. Voici comment…Notaires : obtenir des informations (dématérialisées) du fichier immobilierLes documents, compris dans le fichier immobilier, que peuvent récupérer les notaires auprès de la DGFiP concernent :les documents publiés suite à des changements de droits sur les immeubles (ventes, donations immobilières, rédaction de baux d’une durée supérieure à 12 ans, etc.) autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;les saisies en cours ;les inscriptions subsistantes ;les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours.Les demandes de renseignements et de copies indiquent, selon le cas :tous les éléments d'identification des personnes physiques ou des sociétés ou des immeubles et fractions d'immeubles du chef desquels les informations sont demandées ;le service chargé de la publicité foncière, l'année, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement du document dans le volume lorsque la demande se rapporte à un document publié.Enfin, sachez qu’un arrêté ministériel... Voir plus »
  • Autorisation environnementale : une expérimentation à connaître !
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    La Loi Essoc, votée en août 2018, a créé une expérimentation visant à simplifier la procédure souvent lourde et complexe d’obtention de l’autorisation environnementale en vue de l’implantation de projets industriels. Où se déroulera cette expérimentation ?Autorisation environnementale simplifiée : quelles sont les régions retenues ?Certains projets industriels (comprenant les projets agricoles, lorsque l’activité est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement) supposent, dans certaines hypothèses, que soit obtenue une « autorisation environnementale », avant même que les bâtiments ne soient construits, et ce, depuis le 1er mars 2017.Sont concernés par cette autorisation environnementale :les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles ;les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises auparavant à la procédure d’autorisation préalable ;les projets soumis à évaluation environnementale qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des atteintes de l’environnement.Pour... Voir plus »
  • Obésité infantile : prévenir plutôt que guérir ?
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    Le précédent Gouvernement a lancé un programme expérimental visant à prévenir l’obésité chez les enfants âgés de 3 à 8 ans. Cette expérimentation doit se terminer le 31 décembre 2019. Du moins normalement...Prévention de l’obésité chez l’enfant : une expérimentation prolongée !Lors du vote de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement avait souhaité mettre en place un programme expérimental devant s’appliquer à compter du 1er juillet 2016, et visant à prévenir l’obésité chez les enfants âgés de 3 à 8 ans.Cette expérimentation devait prendre fin le 31 décembre 2019, mais le Gouvernement l’a prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.Les territoires retenus pour l'expérimentation sont toujours les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Saint-Denis, et le département et la région d'outre-mer de La Réunion.Pour mémoire, dans le cadre de l’expérimentation, le médecin traitant de l'enfant peut prescrire des consultations diététiques, des bilans d'activité physique ou des consultations psychologiques, en fonction des besoins et de la situation de l'enfant et de sa famille.Ces consultations et ces bilans sont réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues appartenant à des structures disposant de compétences particulières en ce domaine, telles que des centres de santé et des... Voir plus »
  • Autisme : le nouveau rôle de l’Assurance maladie !
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    La Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l'Assurance maladie prenne en charge le parcours de bilan et l'intervention précoce pour l'accompagnement des enfants de moins de 7 ans présentant un trouble du neuro-développement (troubles autistiques) et la réalisation d'un diagnostic. Voici comment…Autisme : une prise en charge par l’Assurance maladie sur prescription médicale !Le parcours de bilan et l’intervention précoce pour les troubles du neuro-développement (troubles autistiques), ainsi que la constitution d'une plateforme de coordination et d'orientation s’organisent, par le biais d’une convention conclue entre les structures désignées par un arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé (l’ARS) et :les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;les centres d'action médico-sociale précoce accueillant des enfants handicapés en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap ;les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers,... Voir plus »
  • Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à fournir au 1er janvier… 2019 ou 2020 ?
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    Le Gouvernement avait prévu que de nouveaux devis, plus détaillés, devaient être remis par les opticiens et les audioprothésistes à leurs clients, à compter du 1er janvier 2019. Finalement, ces nouveaux devis devront être remis à compter du 1er janvier 2020 : pourquoi ?Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à compter du 1er janvier 2020 !La Loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d’information, le Gouvernement a mis en place de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés. Ces nouveaux devis devaient initialement être fournis par les opticiens et les audioprothésistes à compter du 1er janvier 2018.Toutefois, l’entrée en vigueur de ces nouveaux devis a été reportée d’un an. Ils devaient donc être fournis à compter du 1er janvier 2019.La raison de ce report était d’ordre technique : les systèmes informatiques qui permettent de générer automatiquement les devis et qui les « lisent » n’étaient pas compatibles avec les nouveaux modèles de devis, en raison de leur niveau de détails beaucoup plus important.Sachez que ces nouveaux devis devront finalement être fournis à compter du 1er janvier 2020 !Ce nouveau report est aussi lié au lancement de la... Voir plus »
  • Nuisances lumineuses : de nouvelles mesures à connaître !
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    Afin de lutter contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures : plages horaires d’extinction des dispositifs d’éclairage, normes techniques à respecter, etc. Que devez-vous savoir ?Comment lutter contre les nuisances lumineuses ?En 10 ans, 38 % des chauves-souris ont disparu en métropole, ce déclin étant notamment dû à la pollution lumineuse. Pour remédier à cela, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour lutter contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité.Ces mesures s’appliquent aux dispositifs d’éclairage :extérieurs destinés à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules, de l'éclairage des tunnels, aux installations d'éclairage établies pour assurer la sécurité aéronautique, la sécurité ferroviaire, la sécurité maritime et la sécurité fluviale ;de mise en lumière du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins privés et publics accessibles au public ou appartenant à des entreprises, des bailleurs sociaux ou des copropriétés ;des équipements sportifs de plein air ou découvrables ;des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'illumination des bâtiments et l'éclairage intérieur émis... Voir plus »
  • Documents administratifs et open data : l’anonymat en question
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    Par principe, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent être rendus publics, à condition d’avoir été anonymisés. Il existe toutefois une exception à ce principe pour certains documents administratifs : lesquels ?Open data : 9 catégories de documents administratifs n’ont pas besoin d’être anonymisés !La Loi pour une République Numérique, votée en octobre 2016, a engagé un processus d’ouverture des données détenues par l’administration, dans le cadre de l’open data.Cette Loi contient une mesure qui prévoit que, par principe, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent être rendus publics à condition d’avoir été anonymisés.Comme pour tout principe, il existe des exceptions. Le Gouvernement a, en effet, identifié 9 catégories de documents administratifs qui peuvent être publiées sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation.Il s’agit des documents nécessaires à l’information du public relatifs :aux conditions d'organisation de l'administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude pour l'accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;aux conditions d'organisation de la vie économique, associative et culturelle, notamment le répertoire national des associations et le répertoire... Voir plus »
  • Cash back : quel montant maximal ?
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    Lors de l’été 2018, une Loi a créé un cadre juridique pour le dispositif appelé « cash back » qui permet à un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire. Les montants (minimal et maximal) permettant de recourir au cash back n’avaient toutefois pas été précisés. C’est désormais chose faite…Cash back : c’est possible, mais à quelle condition ?Dans de nombreux pays européens, un client qui achète, par exemple, pour 15 € de produits, peut demander à payer 20 € par carte bancaire de manière à ce que le commerçant lui redonne 5 € en espèces (dispositif communément appelé « cash back »).En France, ce système est pratiqué par certains commerces, mais il n’existait jusqu’à présent aucune réglementation. Une Loi votée durant l’été 2018 a remédié à cela.Elle prévoit que recourir au cash back n’est possible que si le commerçant est volontaire (rien ne l’y oblige). S’il décide d’y recourir, il ne peut, ni le proposer, ni l’imposer à son client. C’est, en effet, au client, nécessairement un particulier, de demander le bénéfice du cash back, avant de payer.Elle prévoit également qu’il n’est pas possible de recourir au cash... Voir plus »
  • Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : une hausse de tarifs encadrée
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    Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs en cette année 2019 : quels sont ces prestataires ? Quel est le montant de cette hausse ?Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : 1,42 % d’augmentation !2 catégories de prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, voient les prix de leurs prestations librement fixés lors de la signature du contrat.Ces prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé par le Gouvernement, tenant compte de l'évolution des salaires et du coût des services. Ce pourcentage est d’ores et déjà connu pour l’année 2019 : les prix ne pourront pas augmenter de plus de 1,42 % par rapport à 2018.Pour mémoire, les 2 catégories de prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile, dont la hausse de tarif est limitée, sont :les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisés, qui accueillent des personnes handicapées,... Voir plus »
  • De nouveaux rescrits juridiques… pour qui ?
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    La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de paiement, l’autre en matière de garantie commerciale, ainsi un rescrit juridictionnel. Des précisions viennent d’être apportées sur ces rescrits...Rescrits DGCCRF : des précisions à connaître !La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits :un rescrit en matière de délais de paiement ;un rescrit en matière de garantie commerciale.Ces rescrits permettent à un professionnel de demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur la conformité de ses pratiques en matière de computation des délais de paiement, ainsi que sur la conformité de son contrat de garantie commerciale.Toutefois, seuls certains secteurs peuvent recourir à ces rescrits.S’agissant du rescrit en matière de computation des délais, seuls les 2 secteurs suivants peuvent y recourir :le secteur de l'industrie automobile (répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises) ;le secteur de la construction (répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises).S’agissant du rescrit en matière de conformité du contrat de garantie commerciale, seules peuvent y recourir les entreprises du secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés... Voir plus »
  • Syndic : déneiger le toit, une obligation ?
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    Un copropriétaire se plaint parce qu’il ne peut pas ouvrir ses volets à cause de la neige tombée du toit de l’immeuble. Pour lui, le syndicat des copropriétaires aurait dû faire le nécessaire pour éviter ces désagréments : il lui réclame donc des indemnités pour le préjudice subi... Avec succès ?Le syndicat des copropriétaires est responsable de l’entretien du toit !Un couple, propriétaire d’un studio situé au rez-de-chaussée d’un immeuble, ne peut pas ouvrir ses volets à cause de la neige qui s’est accumulée devant son studio. Il se retourne donc contre le syndicat des copropriétaires qui, selon le couple, aurait dû agir : il lui réclame des indemnités, que le syndicat des copropriétaires refuse de verser…… à tort, selon le couple : il rappelle que la neige accumulée devant son studio (un monticule de plus de 3 mètres) provient de la toiture de l’immeuble. Et cette situation est arrivée plusieurs fois durant les derniers hivers (des constats d’huissiers de justice le prouvent). Or, le syndicat des copropriétaires a la charge d’entretenir le toit, et donc de le déneiger. Le syndicat ayant failli à sa mission, le couple estime avoir droit à des indemnités.« Non » persiste le syndicat des... Voir plus »
  • Promoteur : l’acquéreur doit être (bien) informé !
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    Un promoteur se voit réclamer des indemnités par un couple, qui se plaint de la présence d’un ’imposant talus sur le terrain sur lequel sa maison a été construite. Pourtant, la présence de ce talus est clairement précisée dans le contrat de vente, conteste le promoteur. Et pourtant...Promoteur : l’information imprécise est à éviter !Un couple signe avec un promoteur un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’une maison. Dans ce contrat, il est clairement spécifié que le couple reconnaît avoir pris connaissance, sur le plan VRD (plan Voirie et Réseau Divers), de l’existence d’un talus. Ce plan est annexé au contrat de vente.Une fois la maison achevée, le couple se rend compte que le talus ampute de façon trop importante la surface du terrain et constate qu’il y a 2 mètres de dénivelé à quelques mètres à peine de la porte-fenêtre. Il réclame alors des indemnités au promoteur, pour compenser son préjudice.Réclamation irrecevable, rétorque le promoteur, puisque le couple a été informé de l’existence du talus, comme le prouve la clause insérée dans le contrat de vente et le plan VRD annexé au contrat de vente.Réclamation recevable, conteste le couple : il rappelle que la clause ne... Voir plus »
  • Maître d’œuvre : une obligation de surveillance… variable ?
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    Un promoteur réclame des indemnités à un maître d’œuvre, estimant qu’il a manqué à son obligation de surveillance durant un chantier et que ce manquement est la cause de plusieurs malfaçons. Ce que conteste ce dernier, au regard de la nature des malfaçons dont se plaint le promoteur…Obligation de surveillance du maître d’œuvre : tout dépend des défauts !Une SCI fait construire des immeubles et confie la maîtrise d’œuvre à une entreprise spécialisée. Les appartements de ces immeubles sont ensuite vendus.L’un des acquéreurs, un couple, se plaint de l’absence de levée de certaines réserves et d’un retard de livraison. Mécontent, il réclame des indemnités à la SCI qui appelle alors en garantie l’entreprise de maîtrise d’œuvre.La SCI rappelle que le maître d'œuvre est responsable des malfaçons, non-finitions et non-conformités, rendues possibles par son défaut de vigilance dans l'exécution de sa mission contractuelle de surveillance des travaux.Et voici l’énumération des défauts, dont les réserves n’ont pas été levées, rendus possibles par le défaut de vigilance de l’entreprise de maîtrise d’œuvre, selon la SCI :une mauvaise fixation du poignet de puisage :des carrelages éclatés ;une fissure verticale dans une des chambres ;une mauvaise finition des faïences ;un robinet et une douchette flexible... Voir plus »
  • Nouveautés 2019 : focus sur le secteur industriel
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    Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et le secteur industriel n’est pas en reste puisqu’il faut notamment noter une modification des conditions d’évaluation de la valeur locative des bâtiments industriels, entre autres nouveautés à souligner... Modification des conditions d’évaluation de la valeur locative des bâtiments industrielsLa Loi de Finances pour 2019 confirme les dernières décisions des juges et vient définir ce qu'est un bâtiment industriel, à savoir :"Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques.Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’activités autres que celles visées au premier alinéa qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant."Cette définition s'applique à compter des impositions dues au titre de 2019.De plus, à compter du 1er janvier 2020, ne seront plus considérés comme des bâtiments industriels les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages présents dans le local d'une valeur inférieure à 500 000 € et ce, quelle que soit la nature de l'activité exercée.... Voir plus »
  • Nouveautés 2019 : focus sur l’immobilier
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    Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière immobilière, il est notamment prévu une prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière, une prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, etc. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures intéressant les professionnels de l’immobilier… Prorogation et aménagements du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé pour une durée d’1 an (jusqu’au 31 décembre 2019), dans les conditions actuellement applicables, et s’applique à nouveau, sous conditions et au taux de 15 %, aux parois vitrées.Notez également que les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre associés à l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ainsi qu’au titre de la dépose d’une cuve à fioul ouvrent droit au CITE aux taux, respectivement, de 30 % et de 50 %. Prorogation de la réduction d’impôt Censi-BouvardLa réduction d’impôt Censi-Bouvard qui devait prendre fin le 31 décembre 2018 est prorogée pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Nouveautés concernant le dispositif PinelLa Loi de Finances pour 2019... Voir plus »
  • Nouveautés 2019 : focus sur l’Outre-mer
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    Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures sont spécifiquement applicables en Outre-mer. En voici un panorama complet…Dispositif Lodeom en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la RéunionLe Gouvernement entend simplifier le dispositif d’exonération de cotisations sociales en Outre-mer (dit « Lodeom »). C’est pourquoi, un dispositif spécifique s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion.Dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou encore dans les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, de la presse ou de la production audiovisuelle, du transport aérien ou de la desserte fluviale ou maritime, si le salaire est inférieur à 1,3 Smic annuel (soit 1 977,58 € pour 2019), l’employeur sera totalement exonéré de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération s’effacera de manière dégressive, jusqu’à disparaître complètement lorsque le salaire atteindra 2,2 Smic annuel (soit 40 160,21 € pour l’année 2019).Un autre barème s’applique aux entreprises employant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M € :qui relèvent des secteurs :○ de l'industrie,○ de la restauration,○ de l'environnement,○ de l'agronutrition,○ des énergies... Voir plus »
  • Nouveautés 2019 : focus sur l’imposition des bénéfices
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    Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière d’imposition des bénéfices, il est notamment prévu une réforme de l’intégration fiscale, une réforme de la fiscalité des brevets, des nouveautés en matière de suramortissement, etc. Nous vous proposons un rapide tour d’horizon des principales mesures dans ce domaine… Réforme de l’intégration fiscaleLe régime de l’intégration fiscale est un dispositif qui offre bien des avantages, pour autant qu’il soit savamment utilisé et que toutes les conditions requises soient respectées. Ouvert aux groupes de sociétés, ce dispositif permet d’optimiser le résultat imposable du groupe formé d’une société holding et d’une ou plusieurs filiales, ainsi que la fiscalité appliquée aux dividendes versés par cette ou ces filiale(s) à la société holding.Le principe de l’intégration fiscale réside dans une simple équation : le résultat du groupe formé entre une holding et une ou plusieurs filiales ne fera qu’un pour le calcul de l’impôt. Les déficits des unes viendront diminuer les bénéfices des autres. L’impôt sur les sociétés est, en effet, sur un « résultat d’ensemble » du groupe.L’intégration fiscale a aussi un intérêt concernant l’optimisation fiscale des dividendes. Par principe, les dividendes distribués par... Voir plus »
  • Nouveautés 2019 : focus sur la TVA
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    Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. La TVA ne fait pas exception. Nous vous proposons un rapide tour d’horizon des principales mesures… TVA et prestations de télécommunicationsLes règles de territorialité et de facturation pour les prestations de télécommunication rendues par un assujetti (généralement une entreprise) en faveur d’un non assujetti à la TVA (généralement un particulier) sont modifiées.Par principe, en matière de services de télécommunication (services Internet) rendus aux particuliers, le régime de TVA applicable est celui où le client particulier réside habituellement. Désormais, il sera possible d’appliquer le régime de TVA du pays d’établissement de l’opérateur (sous réserve qu’il soit établi dans un pays membre de l’Union européenne) dès lors que le montant total des prestations rendues aux particuliers n’excède pas 10 000 € HT.Au-delà de ce seuil, il faudra appliquer le régime de TVA du pays où réside le client. Régime de TVA appliquée aux bons (directive « Vouchers »)Il s’agit de transposer une directive européenne (au plus tard le 31 décembre 2018) qui a été adoptée dans le but d’harmoniser les règles de TVA applicables aux bons (à usage unique ou à usage multiple) dans les différents... Voir plus »
  • Nouveautés 2019 : focus sur les exploitants agricoles
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    Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les exploitants agricoles. En voici un panorama… Le dispositif « TO-DE »Les exploitants agricoles bénéficient, jusqu’à présent, d’une exonération des cotisations patronales relatives aux travailleurs occasionnels (embauchés en CDD) ou aux demandeurs d’emplois (employés en CDI par un groupement d’employeurs exerçant certaines activités agricoles). Ce dispositif est couramment appelé « TO-DE » (pour « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi »).Parce que les exploitants agricoles sont éligibles au renforcement de la réduction générale des cotisations sociales (encore parfois appelée « réduction Fillon »), le Gouvernement entendait supprimer ce dispositif TO-DE. Cependant, l’Assemblée Nationale a proposé, en réponse, d’aménager ce dispositif sur 2 ans pour accompagner sa suppression au profit de l'allègement général.Et c’est précisément ce qui a été retenu.Pour rappel, les exploitants agricoles sont exonérés des cotisations patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et allocations familiales) dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient. Seuls sont, toutefois, visés les travailleurs occasionnels qui réalisent des tâches temporaires liées :au cycle de la production animale et végétale (notamment culture et élevage, conchyliculture,... Voir plus »
  • Nouveautés 2019 : focus sur la paie
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    Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures, concernant les cotisations sociales ou encore la mise en place du temps partiel à des fins thérapeutiques, le congé de paternité, etc., impactent directement la paie. En voici un panorama…Heures supplémentairesPour les cotisations dues pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, il est prévu une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite d'un taux qui sera déterminé par Décret.Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il est prévu de maintenir une réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par leurs salariés dans la limite d'un taux défini par Décret (la déduction forfaitaire des cotisations patronales, fixée à 1,50 € par heure supplémentaire, pourrait être maintenue).Pour rappel, à partir du 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.Allègement général de charges socialesPour pallier la suppression du CICE et du CITS, en 2018, les employeurs devront bénéficier, dès 2019 :d’une réduction de la cotisation... Voir plus »
  • Du nouveau pour la taxe de séjour
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    Parmi les mesures prises dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019, certaines intéressent particulièrement les obligations entourant la taxe de séjour qui s’imposent désormais aux plateformes en ligne. Taxe de séjour : de nouvelles obligationsLa taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune. Elle est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.Depuis 2015, les plateformes en ligne peuvent, si elles le souhaitent, collecter la taxe de séjour pour le compte des propriétaires ou des hôteliers, etc. et s’occuper des formalités déclaratives.A compter du 1er janvier 2019, cette faculté de collecte et de déclaration de la taxe de séjour pour les plateformes, agissant pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, se transforme en obligation.Dans les autres cas (lorsque la plateforme agit pour le compte d’un loueur professionnel ou lorsqu’elle n’est pas intermédiaire de paiement), la collecte et la déclaration de la taxe de séjour restent une faculté.La Loi de Finances pour 2019 prévoit, en outre, à compter du... Voir plus »
  • Du nouveau pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
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    Les locaux situés en Ile-de-France sont susceptibles d’être visés par une taxe spéciale annuelle, dont les tarifs viennent de faire l’objet de modifications par la Loi de Finances pour 2019 : dans quelles proportions ? Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : augmentation en vue ?La taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et de stationnement en Ile-de-France est due par les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement. Elle porte sur les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.A compter du 1er janvier 2019 :les tarifs de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France sont révisés à la hausse : en règle générale, ils sont augmentés de 10 % ;les parcs de stationnement commerciaux sont dorénavant inclus dans le périmètre de la taxe sur les bureaux et soumis au tarif prévu pour les surfaces de stationnement ;les locaux et aires des parcs relais sont exonérés de taxation dès lors que leur vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs au réseau de transport en commun.Source... Voir plus »
  • Nouveautés 2019 : focus sur les véhicules
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    Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et les véhicules ne sont, encore une fois, pas épargnés : qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2019 ? Taxe sur les voitures de société : les pick-up concernésActuellement, la situation des véhicules 4x4 pick-up au regard de la taxe sur les véhicules de société et du malus automobile est la suivante : si les véhicules sont équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type 4x4 pick-up, à cabine simple ou à double cabine), ils ne sont pas concernés par la taxe sur les voitures de société. Ils échappent également au malus automobile.Dorénavant, à compter du 1er janvier 2019, les véhicules de types 4x4 ou pick-up à double cabine comportant 4 portes, équipés d’une plate-forme arrière, et qui ne transportent pas les marchandises et les personnes dans un compartiment unique seront soumis à la taxe sur les véhicules de société et au malus automobile.Attention, pour les véhicules les plus polluants (soumis à la taxe sur les véhicules les plus polluants, à la taxe sur les véhicules de grosse cylindrée... Voir plus »
  • 2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les dirigeants
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    La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2018. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui impactent directement l’impôt et les cotisations sociales dus par les dirigeants : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées vous concernant directement...Ce qui change à propos des impôtsConcernant le prélèvement à la sourceLa Loi de Finances pour 2019 confirme les dernières annonces du Gouvernement :versement d'un acompte de 60 % en janvier 2019 pour certain(e)s réductions et crédits d'impôt :○ réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel, investissements Outre-mer) ;○ réduction d'impôt EHPAD (dépenses d'hébergement en établissements pour personnes âgées dépendantes) ;○ réduction d'IR pour dons ;○ crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ;○ crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ;○ crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants ;pour les particuliers employeurs :○ les employeurs n'auront pas de retenue à la source à effectuer pour les salaires versés en 2019 : la retenue à la source ne sera effective que pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2020 ;○ pour les... Voir plus »
  • 2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les entreprises
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    La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2018. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées... Ce qui change en matière fiscale Calcul du bénéfice imposablePour la détermination des bénéfices imposables (industriels et commerciaux et non commerciaux), qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société relevant de l’impôt sur le revenu, le salaire du conjoint de l’exploitant ou de l’associé qui participe effectivement à l’exploitation est normalement déductible. Mais alors que cette déduction était limitée à 17 500 € si l’entreprise n’adhérait pas à un organisme de gestion agréé, et pour les époux mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, cette limitation est supprimée à compter des exercices clos en 2018.Le dispositif du suramortissement (qui permet de déduire l’équivalent de 140 % d’un investissement éligible) est prolongé (jusqu’au 31 décembre 2021), et aménagé pour les camions (dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes), et le taux est modulé selon le... Voir plus »
  • Nouveautés 2019 : focus sur les entreprises et associations de services à la personne
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    Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Les entreprises et associations de services à la personne sont particulièrement visées par un dispositif d’exonération de charges sociales. Lequel ? Pas de charges sociales sur les rémunérations des aides à domicile ?Les associations et entreprises de services à la personne déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérés, pour les rémunérations versées aux aides à domicile en CDI ou en CDD de remplacement d'un salarié absent :de la contribution au taux de 0,3 % (due par les employeurs privés et publics et assise sur la même base que les cotisations patronales d'assurance) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;de la contribution d'aide au logement ;des cotisations accident du travail/maladie professionnelle à hauteur d’un taux à déterminer ;de la contribution patronale de retraite complémentaire et des contributions patronales d'assurance chômage.L’exonération de contributions patronales de retraite et d’assurance chômage est dégressive. Elle est... Voir plus »
  • Nouveautés 2019 : focus sur le dispositif « 100 % santé »
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    Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés pour l’année à venir et parmi elles, la création d’un dispositif « 100 % santé ». Concrètement, il s’agit d’une prise en charge intégrale de certains soins… Lesquels ? Comment ? Dispositif 100 % santéLa Loi prévoit une prise en charge à 100 % des soins d'optique, d'audition et dentaires.Cette prise en charge sera partagée entre l'assurance maladie, qui, à cette fin, rehausse ses bases de remboursement, et la complémentaire santé, dans le cadre des contrats dits « responsables ». Pour rappel, il s’agit de contrats permettant aux employeurs de bénéficier de régimes fiscal et social de faveur (notamment par le biais d’une exonération plafonnée de cotisations sociales).Notez, à ce titre, que la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie est rehaussée dès le 1er janvier 2019. Les dispositions concernant les contrats responsables ne seront cependant applicables qu’aux contrats de complémentaire santé souscrits ou renouvelés au 1er janvier 2020.Enfin, les distributeurs devront proposer une offre répondant à cet objectif 100 % santé, notamment en termes de prix.Source : Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour... Voir plus »
  • Nouveautés 2019 : focus sur les professions médicales/paramédicales
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    Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et comme chaque année, les professions médicales et paramédicales sont directement impactées par certaines mesures dont voici un panorama…Du côté des pharmaciens…Remboursement des prestations par l’assurance maladieDepuis 2017, les médicaments sont pris en charge pour partie par la CPAM et pour partie par le fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP). Ce dernier sera, en principe, supprimé : pour simplifier le circuit de remboursement des médicaments, les médicaments seront donc pris en charge par la CPAM.En outre, il est prévu d’imposer aux pharmaciens de reporter le numéro d'identification du médecin sur les documents qu'ils transmettent à la CPAM, faute de quoi le remboursement de la prestation serait indu.Vaccin antigrippalConcernant la vaccination antigrippale par les pharmaciens, le dispositif sera généralisé à compter de la campagne d'octobre 2019 à janvier 2020.Médicaments génériquesEnfin, le pharmacien est encouragé à délivrer des médicaments génériques (ou dits « hybrides » s'il existe une différence de dosage ou de mode d'administration par exemple) par substitution au médicament prescrit. Cette substitution n’est pas permise si le prescripteur l’a expressément exclue en apposant la mention manuscrite « non-substituable »... Voir plus »
  • Nouveautés 2019 : focus sur le contrôle fiscal et social
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    Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent le contrôle Urssaf et plus particulièrement les sanctions du travail dissimulé, d’autres concernent le contrôle fiscal. En voici un panorama…Déroulement du contrôle Urssaf : quelques nouveautésVous devrez désormais conserver, pendant au moins 6 ans, tous les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales. Ce délai de 6 ans commence à courir à la date à laquelle les documents ou pièces ont été établi(e)s ou reçu(e)s.Il sera possible de les conserver sur support informatique mais les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier devront être fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.Pour rappel, à l’issue d’un contrôle, et plus précisément après que l’Urssaf vous a adressé une lettre d’observations, vous disposez d’un délai de 30 jours pour y répondre. Désormais, vous pourrez, au cours de ces 30 jours, demander la prolongation de ce délai. Celle-ci ne sera, néanmoins, pas admise en cas d'abus de droit ou de travail dissimulé. Toutefois, cette nouveauté nécessite... Voir plus »
  • Nouveautés 2019 : focus sur la transmission d’entreprise
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    Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière de transmission d’entreprises, il est notamment prévu une réforme du Pacte Dutreil transmission, une extension de l’application du crédit-vendeur et un réaménagement du champ d’investissement en cas d’apport-cession…2019 : une réforme du Pacte Dutreil transmissionLa Loi de finances pour 2019 propose de réformer, en partie, le pacte Dutreil transmission (portant sur les droits d’enregistrement) et ce, dès le 1er janvier 2019.Pour mémoire, le Pacte Dutreil transmission est un dispositif qui permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits d’enregistrement dus à l’occasion de la transmission d’une entreprise, sous réserve, notamment, de la conclusion d’un engagement collectif, puis d’un engagement individuel de conservation d’au moins 34 % des titres de la structure transmise (20 % des titres pour une société cotée).Dorénavant, pour les pactes conclus à compter du 1er janvier 2019, l’engagement collectif devra porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les entreprises non cotées (10 % et 20 % pour les sociétés cotées), ce pourcentage devant être respecté tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation.Il... Voir plus »
  • Mouvement des « gilets jaunes » : des mesures urgentes adoptées
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    Suite aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient d’adopter 3 mesures, tant fiscales que sociales, destinées, notamment, à renforcer le pouvoir d’achat des Français. Nous vous proposons de faire le point sur ces mesures… Une prime de fin d’année exonérée d’impôt et de cotisations socialesTout employeur peut décider d’accorder une prime exceptionnelle de fin d’année, qui pourra, sous conditions, être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (d’origine légale ou conventionnelle) dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 € par bénéficiaire.Si vous choisissez de verser à vos salariés une prime d’un montant supérieur à 1 000 €, seule la fraction inférieure à ce plafond sera exonérée d’impôt sur leurs revenus.Pour bénéficier de la prime exceptionnelle exonérée, les conditions suivantes doivent être réunies :les salariés bénéficiaires doivent avoir perçu en 2018, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels, soit 53 944,92 € ;les salariés bénéficiaires doivent être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime (si celle-ci est antérieure à cette date) ;le versement doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;la prime ne... Voir plus »
  • Notaire : le devoir d’investigation en question
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    Un notaire est tenu d’effectuer des vérifications suffisantes sur la situation d’un acquéreur et celle d’un vendeur, à l’occasion d’une vente immobilière. A cet effet, est-il tenu de rechercher sur Google d’éventuelles informations qu’ils lui auraient dissimulées ? Un juge vient de répondre à cette question…Notaire : quel est l’étendue de votre devoir d’investigation ?Une société est placée en liquidation judiciaire. Son dirigeant est alors condamné à combler 50 % du passif. Mais il n’exécute pas sa condamnation, ce qui l’amène à être lui-même mis en liquidation judiciaire, 9 ans plus tard. La mention de la procédure collective ouverte à l'égard du dirigeant est alors inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), non pas à son nom, mais au nom de la société.7 ans après, le dirigeant vend sa maison, sans informer le notaire de la procédure collective dont il fait l’objet et en lui indiquant qu’il est agent d’entretien. Le notaire consulte alors le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Bodacc, comme la Loi le lui impose. Mais ces consultations ne lui permettent pas de connaître la réelle situation du vendeur, puisque qu’il ne connaît pas l’existence de la société.Le liquidateur apprend alors que... Voir plus »
  • Combien de nouveaux notaires d’ici 2020 ?
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    Le Gouvernement a publié la carte des zones dans lesquelles de nouveaux notaires peuvent s’installer librement pour la période 2018/2020. A combien s’élève le nombre de nouveaux notaires potentiellement concernés ? Installation de nouveaux notaires d’ici 2020 : l’objectif est fixé à 733 !Dans le cadre du processus de libre installation des notaires, le Gouvernement doit publier, tous les 2 ans, une carte des zones dans lesquelles de nouveaux notaires peuvent s’installer librement.La 1ère carte, qui visait l’installation de 1 650 nouveaux notaires d’ici la fin 2018 arrive à son terme. Le Gouvernement vient donc de publier une nouvelle proposition de carte pour la période 2018/2020.Sachez que le Gouvernement a identifié 229 zones d’installation libre et s’est fixé comme objectif, que d’ici 2020, au sein de ces zones :479 offices notariaux soient créés ;733 nouveaux notaires se soient installés.Notez que l’objectif de 733 nouveaux notaires est supérieur à celui recommandé par l’Autorité de la concurrence (qui préconisait l’installation libre de 700 nouveaux notaires). Cette différence s’explique par le fait que les objectifs fixés par la précédence carte n’ont pas été atteints (il manque 33 nouveaux notaires), faute de candidatures en nombre suffisant dans quelques zones.Avec cette nouvelle carte, il devrait... Voir plus »
  • Promoteur : le respect des normes d’accessibilité en question
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    Un couple réclame l’annulation d’un contrat de vente, le logement livré par le promoteur étant, selon lui, non-conforme aux normes d’accessibilité. Au cœur du litige, un ressaut pour accéder à la terrasse et une largeur insuffisante du garage… Que prévoient les normes d’accessibilité sur ces 2 éléments ?Promoteur : que prévoient les normes d’accessibilité ?Un promoteur fait construire une résidence, constituée de plusieurs logements. Il vend l’un des appartements à un couple dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).A la livraison de l’appartement, le couple se plaint que le logement ne respecte pas les normes d’accessibilité aux personnes handicapées en raison de la présence d’un ressaut pour accéder à la terrasse et de la largeur insuffisante du garage. Pour le couple, cela justifie la résolution du contrat de vente.Résolution que conteste le promoteur, rappelant que l’appartement livré est conforme à ce qui était prévu dans les plans de coupe remis au couple lors de la signature du contrat de vente. Mais il va tout de même argumenter contre la réclamation du couple.S’agissant du ressautLa présence de ce ressaut pour accéder à une terrasse est tolérée à la condition qu'il n'excède pas 2 cm à l'extérieur... Voir plus »
  • Lutte contre la guerre des prix : les mesures du Gouvernement
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    Un dispositif de la Loi Alimentation vise à lutter contre la guerre des prix, un dispositif dont le contenu vient d’être précisé : de quoi s’agit-il et qu’est-il prévu exactement ?Lutte contre la guerre des prix : 2 mesures à connaître !Afin de lutter contre la guerre des prix, la Loi Alimentation du 30 octobre 2018 a autorisé le Gouvernement à prendre 2 mesures visant à relever le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions des denrées et de certains produits alimentaires.La 1ère mesure vise donc à relever le seuil de revente à perte portant sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au client particulier, en affectant leur prix d'achat effectif d'un coefficient de 1,10 : le seuil de revente à perte est donc relevé de 10 %. Cette disposition entre en vigueur le 1er février 2019.La 2nde mesure s’intéresse à l’encadrement des promotions. Elle ne s’applique qu’aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie. Notez que ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits périssables... Voir plus »
  • Désodorisants à combustion : un nouvel étiquetage à compter du 1er janvier 2019 !
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    A compter du 1er janvier 2019, les informations de sécurité contenues sur l’étiquetage des désodorisants à combustion seront renforcées. Que devront-elles mentionnées ? Que va-t-il advenir des produits déjà commercialisés avant cette date, mais qui ne sont pas encore vendus ?Désodorisants à combustion et étiquetage : de nouvelles informations de sécurité à connaître !Les désodorisants à combustion (comme l’encens, par exemple) doivent, en vue de leur commercialisation, comporter un étiquetage précisant des informations relatives à la sécurité, dont le contenu va être précisé et renforcé.A compter du 1er janvier 2019, l’étiquetage devra mentionner des informations portant sur la ventilation de la pièce après l'utilisation des produits, ainsi que sur l'absence d'inhalation directe de la fumée. Elles devront figurer de manière visible et lisible sur les emballages des désodorisants combustibles, sous forme de mentions, rédigées en langue française, ou de symboles.Notez les désodorisants à combustion déjà mis en vente avant le 1er janvier 2019 pourront continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.Source : Décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateurDésodorisants à combustion : un nouvel étiquetage à compter du 1er janvier 2019 ! © Copyright... Voir plus »
  • Drones civils : une formation et un enregistrement obligatoires
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    La Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure d’enregistrement de certains drones. Cette obligation et cette procédure entreront en vigueur le 26 décembre 2018 : que prévoient-elles ?Drones civils : focus sur la formation des télépilotesPour mémoire, les télépilotes de drones civils doivent suivre une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution du drone, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne. Cette formation doit être suivie par les télépilotes de drones civils dont le poids est au minimum de 800 grammes.Un arrêté devait préciser les modalités de suivi de cette formation. C’est désormais chose faite et le dispositif mis en place par l’arrêté entre en vigueur le 26 décembre 2018.Les télépilotes d'un drone civil doivent être détenteurs d’une attestation de suivi de formation datant de moins de 5 ans.La formation théorique conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de formation est délivrée sous la forme d'un cours en ligne disponible en français et en anglais. L'assimilation des connaissances théoriques est évaluée à l'aide d'un questionnaire en ligne à choix multiple (QCM). Le questionnaire est composé de 20 questions... Voir plus »
  • Transporteurs : un cas d’application de la clause limitative de responsabilité
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    Le client d’une société de transport lui demande la réparation totale de son préjudice, suite au vol de sa marchandise. Ce que refuse le transporteur, rappelant que le contrat signé comporte une clause limitative de responsabilité… inapplicable, selon le client…Transporteurs : faute inexcusable = indemnisation totale !Une société est chargée de transporter des téléviseurs pour le compte d’un client. La nuit précédant la fin de la prestation de transport, une grande partie des téléviseurs est volée.Le client demande à la société de l’indemniser. Celle-ci accepte le principe du versement d’une indemnisation, mais estime que la clause limitative de responsabilité doit s’appliquer. Par conséquent, la société considère que l’indemnisation doit être limitée à due concurrence.Sauf que cette clause limitative de responsabilité est normalement inapplicable si le transporteur a commis une faute inexcusable, rappelle le client. Ce qui est le cas ici selon lui, au vu des circonstances dans lesquelles le vol a été commis.Il rappelle, en effet, que le chauffeur s’est garé, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, sans aucune surveillance effective. Les téléviseurs se trouvaient dans une remorque non cadenassée, ce qui est en contradiction avec les instructions données au chauffeur.Pour le client, la société a pris... Voir plus »
  • Site industriel et ICPE : l’obligation d’information du vendeur en question…
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    La réglementation des ICPE soumises à autorisation met à la charge du vendeur une obligation d’information spécifique. C’est ce que va rappeler une société à un industriel qui, après avoir appris que les terrains achetés étaient pollués, réclame des indemnités. Pourtant, elle ne va pas obtenir gain de cause : pourquoi ?Industriel : les terrains vendus sont-ils soumis à la réglementation des ICPE ?Un industriel possède un site sur lequel est exploitée une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation. L’industriel vend plusieurs parcelles se trouvant sur ce site à une société. Quelques années plus tard, à l’occasion d’une opération de réaménagement, la société découvre l’existence d’une pollution du sol sur les terrains vendus.Mécontente, elle réclame des indemnités à l’industriel. La société rappelle alors que lorsqu'une ICPE soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Ce que n’a pas fait ici l’industriel.« C’est normal », répond celui-ci : l’ICPE soumise à autorisation ne concernait les terrains vendus, non compris dans son périmètre. Il n’était donc pas tenu par l’obligation d’information relative à la réglementation des ICPE à l’égard de la société.En outre, l’industriel... Voir plus »
  • Industriels : du nouveau sur l’autorisation environnementale
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    Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur la réglementation des autorisations environnementales. Voici un panorama des mesures à connaître…Autorisation environnementale : des précisions à connaître !Des précisions sur l’étude d’impactJusqu’à présent, lors de l’élaboration d’un projet soumis à autorisation environnementale, il fallait élaborer une étude d’impact qui valait étude d'incidence si elle contenait tous les éléments que devait comporter cette étude d’incidence.Depuis le 2 décembre 2018, pour que l’étude d’impact vaille étude d’incidence, il faut seulement qu’elle porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. En outre, l’obligation de mention des éléments précités ne s’impose que si le projet affecte le milieu aquatique local.De plus, pour valoir étude d’incidence, l’étude d’impact doit préciser les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard des enjeux relatifs à l’eau. Elle doit justifier, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation.Enfin, pour valoir étude d’incidence, lorsque le projet est... Voir plus »
  • Industriels : du nouveau sur l’éolien terrestre
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    Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contentieux lié aux projets d’éolien terrestre. Voici les 2 mesures à connaître…Eolien terrestre : des précisions à connaître !2 dispositifs s’intéressent aux contentieux relatifs à l’éolien terrestre et s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 2 décembre 2018 :le 1er dispositif donne expressément compétence aux cours administratives pour connaître des recours en annulation en premier recours (il a été décidé de ne pas confier la compétence des contentieux relatifs à l’éolien terrestre à une seule cour administrative pour éviter les risques d’engorgement ; pour mémoire, en matière d’éolien marin, seule la Cour administrative de Nantes est compétente) ;le 2nd dispositif précise que les parties, en litige à propos d’une décision administrative relative à un parc éolien, ne peuvent plus invoquer de nouveaux arguments pour justifier de leurs prétentions, passé un délai de 2 mois à compter de la communication du premier mémoire en défense.Source : Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnementIndustriels : du nouveau sur l’éolien terrestre © Copyright WebLex - 2018... Voir plus »