E-commerce : une procédure de contrôle à connaître !
18 décembre 2018
Pas de taxe sur les voitures de société pour les écoles de pilotage ?
18 décembre 2018
Afficher tout

Bon d’intervention : attention à sa rédaction !

Pour qu’un bon d’intervention soit valable, il faut que le client l’ait signé. Mais il faut aussi qu’il ait été correctement rédigé, comme une société en a fait l’amère expérience. Quelle erreur de rédaction a donc-t-elle pu bien commettre ?

Bon d’intervention : la rédaction des tarifs en question

Une société est appelée sur les lieux d’un accident de la route pour nettoyer l’huile qui s’est échappée du moteur d’un véhicule et répandue sur la chaussée. La société fait alors signer au conducteur un bon d’intervention. Par la suite, elle lui envoie une facture…

… que ce dernier refuse de payer expliquant que le tarif de la prestation ne lui a pas été communiqué…

… à tort, selon la société : elle rappelle que le conducteur a signé le bon d’intervention qui comporte la mention « vu et accepte les conditions générales reproduites au verso et le tarif qui m’a été communiqué ».

Sauf que cette mention, écrite en petits caractères, ne définit pas le prix de la prestation, répond le conducteur. Il constate, en outre, que la société ne peut pas démontrer qu’elle lui a communiqué ses tarifs de manière lisible et compréhensible, avant la signature du bon d’intervention, comme le lui impose pourtant la Loi, au titre de l’obligation d’information du « consommateur » (cette obligation d’information est d’ordre public, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger).

Et faute de définition préalable des tarifs, dûment communiquée au conducteur, le juge considère que le consentement du conducteur est « vicié ». En conséquence, il n’a pas à payer la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2018, n° 17-21697

Bon d’intervention : le faire signer, c’est bien, le rédiger correctement, aussi ! © Copyright WebLex – 2018