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Industriels : du nouveau sur l’autorisation environnementale

Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contentieux lié aux projets d’éolien terrestre. Voici les 2 mesures à connaître…

Eolien terrestre : des précisions à connaître !

2 dispositifs s’intéressent aux contentieux relatifs à l’éolien terrestre et s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 2 décembre 2018 :

  • le 1er dispositif donne expressément compétence aux cours administratives pour connaître des recours en annulation en premier recours (il a été décidé de ne pas confier la compétence des contentieux relatifs à l’éolien terrestre à une seule cour administrative pour éviter les risques d’engorgement ; pour mémoire, en matière d’éolien marin, seule la Cour administrative de Nantes est compétente) ;
  • le 2nd dispositif précise que les parties, en litige à propos d’une décision administrative relative à un parc éolien, ne peuvent plus invoquer de nouveaux arguments pour justifier de leurs prétentions, passé un délai de 2 mois à compter de la communication du premier mémoire en défense.

Source : Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement

Industriels : du nouveau sur l’éolien terrestre © Copyright WebLex – 2018