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Prime exceptionnelle : en pratique..

Suite au mouvement social dit « des gilets jaunes », le Gouvernement a adopté diverses mesures d’urgence, parmi lesquelles la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Prime pour laquelle des précisons ont été apportées récemment…

Prime exceptionnelle : qui, quand, comment, combien ?

Pour rappel, tout employeur peut décider d’accorder une prime exceptionnelle de fin d’année, qui pourra, sous conditions, être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (d’origine légale ou conventionnelle) dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 € par bénéficiaire.

  • Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime, de même que les apprentis et les intérimaires. Toutefois :

  • ○ seuls les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018 sont éligibles à cette prime exceptionnelle ;
  • ○ une partie seulement des salariés peut recevoir cette prime, le seul critère autorisé pour exclure des salariés du bénéfice de cet avantage étant la détermination d’un plafond de rémunération (il n’est cependant pas possible de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau) ;
  • ○ les mandataires sociaux peuvent aussi en bénéficier, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail.
  • Qui peut la verser ?

Tous les employeurs peuvent verser cette prime exceptionnelle exonérée d’impôt et de charges sociales : sociétés, travailleurs indépendants, association, particuliers employeurs le cas échéant, etc., quel que soit le type d’activité.

La mise en place de cette prime doit résulter d’un accord :

  • ○ accord collectif de travail de droit commun ;
  • ○ accord entre l’employeur et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
  • ○ accord mis en place dans le cadre du CSE (par un vote à la majorité des membres présents lors de la réunion) ;
  • ○ accord unilatéral de l’employeur ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
  • Combien ?

Pour que la prime soit effectivement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, elle doit être limitée à 1 000 € par salarié : si elle excède ce montant, la fraction excédentaire sera soumise à l’impôt et aux charges sociales.

La prime doit être versée au plus tôt le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.

Notez que :

  • ○ le montant de la prime peut être modulé entre les salariés en fonction de critères comme par exemple le niveau de rémunération, la qualification la durée de présence dans l’entreprise, la quotité de temps de travail prévue au contrat, l’assiduité du salarié ;
  • ○ il n’est pas possible de réduire le montant de la prime en raison d’un congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, de présence parentale en raison de la maladie d’un enfant ;
  • ○ la prime peut être d’un montant différent entre les différents établissements d’une même entreprise ;
  • ○ la prime peut faire l’objet d’une avance (sous réserve que le solde soit versé au plus tard le 31 mars 2019) ;
  • ○ son montant doit figurer sur le bulletin de paie et doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration, comme tout élément de rémunération ;
  • ○ la prime n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de rupture de contrat, ni pour celui de l’indemnité de fin de CDD.

Par ailleurs :

  • ○ la prime ne peut pas se substituer au salaire, ni à un quelconque élément de rémunération, comme par exemple une prime d’usage (notez que le versement de primes exceptionnelles les 2 années précédentes aura valeur d’usage) ;
  • ○ la prime ne peut pas être neutralisée dans le calcul de l’intéressement et il n’est pas non plus possible de la verser sous forme de supplément d’intéressement.
  • Quels avantages ?

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu (donc non soumise au prélèvement à la source) et de cotisations sociales dans la limite de 1 000 €, sous réserve que les salariés bénéficiaires aient perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels (soit 53 944,92 €).

Plus exactement, l’exonération de charges sociales porte sur les cotisations suivantes :

  • ○ cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ;
  • ○ cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris l’AGFF et l’APEC ;
  • ○ cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
  • ○ contribution solidarité autonomie ;
  • ○ contribution de versement transport ;
  • ○ contribution au dialogue social;
  • ○ contributions dues au FNAL;
  • ○ CSG et CRDS;
  • ○ taxe sur les salaires;
  • ○ taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
  • ○ participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
  • ○ versement au titre du congé individuel de formation, contribution dédiée au financement du compte personnel de formation ;
  • ○ contribution patronale au titre de la formation professionnelle en alternance ;
  • ○ participations des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction ;
  • ○ le cas échéant, les contributions résultant d’accords conventionnels de branche.

Source : Instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelle prévue par l’article 1er de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

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